J'ai vu des termites dans le logement que je loue : quelle est mon obligation ?

Concrètement, vous devez agir sans attendre une confirmation par un professionnel : dès que vous avez vu les indices (galeries, cordonnets, bois dégradés), le délai d'un mois pour déclarer en mairie commence à courir. Cette déclaration ne vous engage à aucun frais et ne préjuge pas de la responsabilité du bailleur.

Elle vous met en revanche en position favorable : une fois la déclaration faite et le bailleur informé par écrit, c'est à lui de mandater un opérateur pour l'état parasitaire et pour le traitement du bâti, au titre de son obligation d'entretien et de délivrance d'un logement décent.

L'obligation de déclaration pèse sur vous, en tant qu'occupant

L'article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation impose à l'occupant d'un immeuble contaminé, dès qu'il a connaissance de la présence de termites, d'en faire la déclaration en mairie. En tant que locataire d'un logement loué vide, vous êtes cet occupant : la loi ne distingue pas selon que vous êtes propriétaire ou locataire, elle vise la personne qui occupe effectivement les lieux et qui a constaté l'infestation. Le texte prévoit seulement que si l'immeuble n'a pas d'occupant, la déclaration revient au propriétaire, ce qui n'est pas votre situation.

Ce que la déclaration exige précisément

L'article R.126-2 précise les modalités : la déclaration doit être adressée au maire dans le mois qui suit la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé à la mairie. Le délai court à partir du moment où vous avez constaté les indices, pas à partir d'un diagnostic ou d'une confirmation par un professionnel. Cette formalité est distincte de toute intervention technique : elle informe l'administration, elle ne traite rien.

Le traitement du bâti reste à la charge du bailleur

La déclaration en mairie ne vous décharge d'aucune autre démarche vis à vis de votre propriétaire, mais elle ne vous impose pas non plus de financer la recherche ou le traitement des termites. L'article 1720 du code civil oblige le bailleur à délivrer et entretenir le logement en bon état de réparations, hors réparations locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 va plus loin pour un logement décent : il doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Les termites relèvent de cette obligation d'entretien et de décence, qui pèse sur le propriétaire, pas sur vous.

Comment ces textes s'articulent entre eux

Ces règles se combinent sans se contredire : l'obligation déclarative de l'article L.126-4 est une formalité administrative individuelle, tandis que les obligations de l'article 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi de 1989 sont contractuelles et pèsent sur le bailleur. Le fait que vous ayez déclaré la présence de termites en mairie constitue d'ailleurs un élément qui établit la date à laquelle le bailleur a été mis en situation de connaître, ou d'être informé, du désordre affectant son bien.

Le rôle du maire quand le propriétaire n'agit pas

L'article L.126-6 donne au maire un pouvoir d'injonction, mais seulement dans les secteurs qu'il a lui même délimités : il peut alors enjoindre au propriétaire de rechercher les termites et de faire les travaux dans les six mois. En cas de carence du propriétaire après mise en demeure restée sans effet, le maire peut, avec l'autorisation du président du tribunal, faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire. Ce mécanisme ne se déclenche pas automatiquement : il suppose un secteur délimité et une inaction persistante du bailleur.

Quand la situation reste ambiguë

Deux zones d'incertitude méritent d'être signalées. D'une part, si votre commune n'a pas délimité de secteur à risque, le maire ne dispose pas du pouvoir d'injonction prévu à l'article L.126-6, même si votre déclaration a bien été reçue. D'autre part, aucune source officielle ne permet de préciser la sanction que vous encourez si vous omettez de déclarer la présence de termites alors que l'obligation vous incombait : cette absence de déclaration ne fait pas disparaître le désordre ni l'obligation d'entretien du bailleur, mais ses conséquences propres restent, à ce stade, indéterminées.

Les recours ouverts

Si le bailleur n'engage pas les travaux, la dégradation du bâti relève de son obligation d'entretien ; le maire peut, dans les secteurs délimités par le conseil municipal, enjoindre au propriétaire de rechercher les termites et d'exécuter les travaux.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des galeries, cordonnets et bois dégradés
• Copie de la déclaration en mairie et son accusé de réception
• Rapport d'un opérateur certifié
• Courrier informant le bailleur

Les erreurs qui coûtent cher

• Ne pas déclarer, alors que l'obligation pèse sur l'occupant
• Traiter localement avec un produit du commerce, ce qui masque le foyer
• Confondre l'état parasitaire de la vente et le traitement curatif du bâti

Ce que les textes ne tranchent pas

• La sanction encourue en cas de défaut de déclaration n'a pas pu être vérifiée sur une source officielle et n'est donc pas énoncée.