Chenilles processionnaires et locataire : logement loué vide

Concrètement, le locataire ne peut pas se contenter d'attendre que le problème disparaisse : l'arrêté préfectoral s'applique aussi à lui en tant qu'occupant du jardin, et certaines mesures de précaution ou de signalement lui incombent directement.

Mais l'intervention technique sur les pins, l'échenillage proprement dit, reste un acte d'entretien du bien loué. Le locataire est donc fondé à réclamer par écrit au bailleur qu'il fasse réaliser cette intervention, en s'appuyant à la fois sur l'arrêté préfectoral et sur l'obligation de logement décent.

Faute d'accord amiable rapide, le risque sanitaire pour les occupants du jardin, enfants et animaux compris, impose d'agir sans attendre l'issue du différend sur qui doit finalement payer.

Une obligation qui vise tout occupant du terrain

L'article L.1338-1 du code de la santé publique permet de fixer par décret une liste d'espèces dont la prolifération menace la santé humaine. Le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 y a ajouté la chenille processionnaire du chêne et celle du pin, toutes deux inscrites depuis à l'article D.1338-1. Cette inscription déclenche un mécanisme précis : dans chaque département, le préfet prend un arrêté qui détermine les mesures de prévention et de lutte applicables aux terrains concernés. L'article R.1338-4 du code de la santé publique impose ensuite leur mise en œuvre, dans le délai fixé par cet arrêté, à « tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit ». Le texte ne distingue donc pas selon la qualité juridique de la personne concernée : un locataire d'un logement avec jardin est visé exactement au même titre que le propriétaire du terrain. Concrètement, si des nids sont présents dans les pins du jardin loué, l'arrêté préfectoral du département où se trouve ce jardin s'applique pleinement, et l'occupant qui y vit ne peut pas se considérer comme étranger au champ du texte.

L'échenillage, un acte d'entretien qui revient au propriétaire

Cette obligation partagée entre toutes les personnes visées par l'arrêté ne dit cependant rien, en elle-même, de la répartition concrète des tâches entre bailleur et locataire. Pour trancher cette question pratique, il faut revenir à la nature de l'intervention à réaliser. L'échenillage d'arbres de haute tige, tels que des pins déjà installés dans le jardin loué, constitue un acte d'entretien du bien : il touche à la structure et à la conservation de la chose louée, ce qui en fait normalement une charge du propriétaire plutôt qu'un entretien courant incombant au seul locataire. Ce dernier reste néanmoins tenu, à son propre niveau, des mesures que l'arrêté préfectoral pourrait mettre directement à sa charge, par exemple des précautions d'usage du jardin le temps que l'intervention soit organisée.

Ce que change l'obligation de logement décent

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renforce cette lecture en faveur du locataire. Le bailleur doit remettre, puis maintenir, un logement décent, ne laissant apparaître aucun risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé, et notamment exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Une prolifération de chenilles processionnaires dans les pins du jardin loué entre directement dans ce champ : elle constitue un risque sanitaire que le bailleur ne peut ignorer sans manquer à son obligation de délivrance d'un logement décent. Ce texte s'articule avec l'arrêté préfectoral sans jamais le remplacer : l'un fixe les mesures sanitaires imposées à tout occupant du terrain, l'autre fixe la responsabilité propre du bailleur envers son locataire au titre du contrat de bail. Le locataire peut donc s'appuyer sur ces deux fondements, cumulativement, pour demander au bailleur d'agir sans délai.

Quand les textes ne tranchent pas tout

Deux zones restent cependant incertaines et méritent d'être signalées comme telles. D'abord, le contenu précis des mesures imposées varie d'un département à l'autre puisque c'est l'arrêté préfectoral local, et lui seul, qui les détermine : sans avoir vérifié cet arrêté pour le département concerné, il n'est pas possible d'affirmer quelle mesure exacte s'impose dans le cas présent. Ensuite, aucun texte national vérifié ne répartit explicitement la charge financière de l'échenillage entre bailleur et locataire lorsque le désaccord persiste au-delà de la demande initiale. La qualification d'acte d'entretien du bien oriente fortement cette charge vers le propriétaire, mais elle ne dispense ni de vérifier l'arrêté préfectoral applicable au jardin loué, ni de formaliser par écrit la demande adressée au bailleur avant toute action ou tout remboursement réclamé.

Les recours ouverts

Si le bailleur n'agit pas, la mesure imposée par l'arrêté préfectoral reste opposable à l'occupant : mieux vaut faire réaliser l'intervention et en demander le remboursement, en conservant la mise en demeure préalable.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des nids et des processions
• Copie de l'arrêté préfectoral applicable
• Courrier adressé au bailleur
• Devis d'échenillage ou de pose d'écopièges

Les erreurs qui coûtent cher

• Manipuler ou brûler un nid, ce qui projette les poils urticants
• Tondre sous un pin infesté sans protection
• Attendre la descente des processions pour agir

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le contenu des mesures obligatoires varie selon l'arrêté préfectoral du département, non vérifié ici.
• Aucun texte national vérifié ne répartit la charge financière entre bailleur et locataire pour l'échenillage.