Des chenilles processionnaires sont dans les arbres de la commune : que doit faire la mairie ?

Pour un habitant, cela signifie que la présence de chenilles processionnaires dans les arbres communaux n'est pas une simple nuisance à tolérer : la commune a l'obligation légale de mettre en œuvre les mesures fixées par l'arrêté préfectoral, en priorité aux abords des écoles et des aires de jeux.

Pour un propriétaire privé situé sur le territoire de la commune, cela signifie que le maire est fondé à lui demander de traiter ses propres arbres selon les mêmes règles, et à documenter cette demande par courrier.

Dans les deux cas, le financement suit la propriété : la commune paie pour son patrimoine arboré, chaque propriétaire privé paie pour le sien.

Un nuisible inscrit sur la liste réglementaire

L'article L.1338-1 du code de la santé publique permet de fixer par décret la liste des espèces dont la prolifération menace la santé humaine. Le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 a ajouté à cette liste la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin, qui figurent désormais à l'article D.1338-1 aux côtés des ambroisies. Cette inscription n'est pas symbolique : elle déclenche l'application des mesures de prévention et de lutte prévues par ce même décret, sur l'ensemble du territoire où l'espèce est présente, y compris sur le domaine public communal.

Ce que l'arrêté préfectoral impose à la commune

L'article R.1338-4 du code de la santé publique pose une règle générale, sans exception de statut : tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis ou non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit, doit mettre en œuvre les mesures déterminées par l'arrêté préfectoral, dans le délai que cet arrêté fixe. La commune n'échappe pas à cette obligation dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire d'arbres exposés aux chenilles processionnaires. Elle doit donc exécuter, sur son propre patrimoine arboré, exactement les mesures que l'arrêté du préfet du département a déterminées, ni plus ni moins, et dans le délai qu'il a fixé. En pratique, cela conduit la commune à traiter en priorité les arbres situés aux abords des écoles et des aires de jeux, là où l'exposition des enfants au risque urticant est la plus forte.

Le financement suit la logique de la propriété : la commune prend en charge l'échenillage et la pose de pièges sur son propre patrimoine arboré, tandis que chaque propriétaire privé finance les mesures sur ses propres terrains. L'arrêté préfectoral ne change pas cette répartition, il fixe seulement le contenu et le calendrier des mesures à exécuter.

Un pouvoir de police qui s'ajoute à l'obligation

Le maire tient par ailleurs de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir de police générale en matière de salubrité publique, qui inclut le soin de faire cesser les fléaux calamiteux. Ce texte ne se substitue pas à l'arrêté préfectoral pris sur le fondement du code de la santé publique : il vient le compléter. La commune agit donc à un double titre. Comme tout gestionnaire de terrain, elle exécute directement les mesures de lutte sur son patrimoine arboré. Comme autorité de police locale, elle s'appuie sur ce pouvoir pour faire respecter l'arrêté préfectoral par les propriétaires privés du territoire communal qui négligent leurs propres arbres, et pour justifier son intervention face à un risque sanitaire avéré.

Quand les mesures et le délai restent à préciser

Les textes cités fixent le principe de l'obligation mais pas son contenu précis : c'est l'arrêté préfectoral du département qui détermine les mesures concrètes attendues, comme l'échenillage ou le piégeage, et le délai dans lequel elles doivent être exécutées. Cet arrêté n'a pas été collecté dans le cadre de cette analyse, ce qui signifie que ni la nature exacte des mesures ni la durée du délai opposable à la commune ne peuvent être affirmées ici de façon générale. Une commune ou un habitant qui veut connaître l'obligation précise doit donc se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur dans son département, et non à une règle nationale uniforme. Cette incertitude porte sur les modalités d'exécution, pas sur le principe même de l'obligation.

Les recours ouverts

Un habitant peut signaler des nids à la mairie ; le maire peut faire appliquer l'arrêté préfectoral aux propriétaires défaillants.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Inventaire des arbres et des nids
• Plan pluriannuel d'échenillage et de pose de pièges
• Bons d'intervention et rapports du prestataire
• Courriers aux propriétaires privés concernés

Les erreurs qui coûtent cher

• Faire intervenir les agents des espaces verts sans équipement adapté
• Traiter hors de la fenêtre biologique utile
• Oublier le nettoyage du sol après chute des nids

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures et les délais opposables sont fixés par l'arrêté préfectoral du département, non collecté dans cette session.