Un immeuble privé n'est pas dératisé et infeste le quartier : que peut faire le maire ?

Pour le maire, cela signifie qu'il n'a pas à financer ni exécuter la dératisation d'un immeuble privé tant que le propriétaire ou le syndicat n'a pas été mis en demeure et n'a pas refusé d'agir. Son intervention commence par un constat, puis une mise en demeure motivée fixant un délai.

Pour les habitants du quartier, cela signifie que la commune dispose d'un levier réel, mais conditionné : il faut d'abord identifier le responsable exact, copropriétaire isolé ou syndicat, selon que le désordre touche des parties privatives ou communes, avant que la procédure produise un effet.

Pour le propriétaire ou le syndicat visé, la mise en demeure fait courir un délai d'exécution et prépare, en cas d'inaction, une exécution d'office aux frais du propriétaire.

Une obligation qui pèse sur le propriétaire, pas sur le maire

L'article 119 du règlement sanitaire départemental met la lutte contre les rongeurs à la charge des propriétaires d'immeubles privés et des gestionnaires d'établissements. Le texte impose deux choses précises : prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et pour maintenir en bon état les dispositifs de protection, et vérifier périodiquement, avec les locataires ou occupants, l'état des caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures et réserves alimentaires collectives, en faisant enlever les dépôts susceptibles d'attirer ces animaux. Dans une copropriété, cette obligation retombe sur le syndicat des copropriétaires pour les parties communes (caves, vide-ordures, cours) et sur chaque propriétaire pour ses parties privatives. Le maire n'a donc pas à dératiser lui-même l'immeuble : son rôle est de faire respecter cette obligation.

Le pouvoir de police générale du maire

L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales donne au maire la police municipale, qui couvre le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, y compris la prévention des fléaux calamiteux. Une infestation de rongeurs qui gagne le quartier entre dans ce champ : le maire peut faire constater les faits par le service compétent, puis mettre en demeure le propriétaire ou le syndicat de se conformer à l'article 119 du règlement sanitaire départemental. Cette mise en demeure fixe un délai d'exécution et prévoit une contre-visite pour vérifier que les mesures ont bien été prises.

L'articulation avec la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Quand l'infestation ne se limite pas à un défaut d'entretien courant mais traduit un désordre affectant la salubrité du bâtiment lui-même (dégradation du bâti, ouvertures non protégées, réseaux défectueux), la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles prévue à l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation peut être engagée en complément de la police générale de salubrité publique. Le maire peut également s'appuyer sur l'article L.1311-2 du code de la santé publique, qui l'autorise à prendre des arrêtés municipaux complétant les règles d'hygiène pour la protection de la santé publique dans la commune. Ces trois fondements se combinent : le règlement sanitaire départemental fixe l'obligation de fond, la police municipale de salubrité permet de la faire constater et sanctionner, et la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles prend le relais si le désordre touche la structure ou l'état du bâtiment.

Quand les faits sont ambigus

La numérotation exacte du règlement sanitaire départemental varie selon les départements : l'article 119 correspond à l'arrêté type, mais la version applicable localement doit être recoupée avant toute mise en demeure. Le détail de la procédure contradictoire et des voies de recours ouvertes au propriétaire n'est pas fixé de façon uniforme et doit être vérifié dans l'arrêté départemental concerné. Enfin, le périmètre exact dans lequel la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles peut être mobilisée spécifiquement pour une infestation de rongeurs, par opposition à un simple défaut d'entretien relevant du règlement sanitaire départemental, n'est pas totalement stabilisé : le choix du fondement dépend de la gravité et de la nature du désordre constaté sur place.

Les recours ouverts

En l'absence d'exécution, l'autorité compétente peut faire réaliser les mesures d'office aux frais du propriétaire, selon la procédure applicable.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Constat écrit du service d'hygiène
• Photos et relevés d'indices
• Mise en demeure notifiée et son accusé de réception
• Rapport de contre-visite

Les erreurs qui coûtent cher

• Notifier une mise en demeure sans constat préalable
• Viser un copropriétaire isolé quand le désordre concerne les parties communes
• Omettre la contre-visite, qui conditionne la suite

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental, sa numérotation doit être recoupée avec l'arrêté applicable.
• Le détail de la procédure contradictoire et des voies de recours n'a pas été vérifié article par article dans cette collecte.
• Le champ exact de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles pour une infestation par les rongeurs n'a pas pu être vérifié à sa source.