Qui doit démoustiquer : la commune, le département ou l'État ?

Si vous êtes un habitant, un gîte larvaire repéré sur la voirie, dans un avaloir ou près d'un bâtiment communal relève de la commune : c'est elle qu'il faut contacter, pas le département ni la préfecture.

Si vous êtes un élu ou un agent municipal, l'obligation ne consiste pas à traiter l'ensemble du territoire communal par pulvérisation, mais à supprimer méthodiquement les gîtes sur les espaces gérés par la commune et à relayer les messages de prévention auprès des habitants.

Si un cas humain de maladie transmise par le moustique tigre est en cause, la démarche change d'interlocuteur : c'est l'agence régionale de santé qui pilote l'intervention, la commune n'ayant pas vocation à s'y substituer.

Une compétence répartie entre la commune et l'État

La lutte contre le moustique tigre ne repose pas sur un texte unique confiant toute la charge à la commune. La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 organise la lutte contre les moustiques dans les départements où sont constatées des conditions favorables au développement de maladies transmises par ces insectes. Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 précise ensuite qui fait quoi : les maires agissent dans le cadre de leurs compétences en matière d'hygiène et de salubrité pour prévenir l'implantation et le développement des insectes vecteurs sur le territoire de leur commune, tandis que l'agence régionale de santé établit le programme annuel de surveillance entomologique et conduit les interventions autour des cas humains. La commune et l'État interviennent donc sur deux registres différents, l'un préventif et local, l'autre sanitaire et piloté au niveau régional.

Ce que le pouvoir de police du maire impose exactement

Le fondement de l'action municipale est l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui charge le maire d'assurer la salubrité publique et de prévenir, par des précautions convenables, les fléaux calamiteux tels que les maladies épidémiques ou contagieuses. Appliqué au moustique tigre, ce pouvoir se traduit concrètement par la suppression des gîtes larvaires présents sur l'espace public : avaloirs, regards, fontaines, réserves d'eau des services techniques et des cimetières. Le maire mobilise aussi les habitants pour qu'ils traitent les gîtes situés sur leurs propriétés privées, mais cette mobilisation reste une action d'information, pas un pouvoir de contrainte généralisé sur le domaine privé. Aucun texte ne crée un droit à une démoustication de confort financée par la commune sur l'ensemble du territoire communal, y compris sur les espaces privés.

L'articulation avec la surveillance sanitaire de l'État

L'arrêté du 23 juillet 2019 fixe les modalités de la surveillance entomologique, de l'intervention autour des détections et de la prospection, du traitement et des travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs. Cette mission relève de l'agence régionale de santé, pas de la commune. Concrètement, quand un cas humain de maladie transmise par le moustique tigre est détecté, c'est ce dispositif national qui prend le relais pour organiser la prospection et le traitement autour du lieu concerné, indépendamment de l'action de salubrité que mène par ailleurs le maire sur l'espace public. Les deux dispositifs se complètent : le travail communal réduit la population de moustiques en continu, la surveillance sanitaire réagit ponctuellement à la détection d'un risque de transmission.

Quand la situation reste incertaine

Le brief qui fonde cette analyse signale que l'organisation concrète de la lutte antivectorielle varie d'un département à l'autre et que ces variations locales n'ont pas été recensées ici. Un lecteur confronté à une situation précise doit donc vérifier auprès de sa commune ou de l'agence régionale de santé comment ce cadre général se traduit localement, en particulier lorsque le doute porte sur le statut du terrain concerné : espace public, propriété communale technique comme un cimetière, ou propriété privée. Ce doute change directement la réponse : sur l'espace public, la responsabilité de suppression du gîte revient à la commune ; sur une propriété privée, elle revient à son propriétaire, la commune se limitant à l'information ; en cas de cas humain confirmé, l'interlocuteur devient l'agence régionale de santé.

Les recours ouverts

Un habitant peut signaler un gîte sur l'espace public à la commune, et un cas humain relève du signalement à l'agence régionale de santé.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Inventaire des gîtes de l'espace public
• Marché ou convention avec l'opérateur de démoustication
• Supports de communication auprès des habitants
• Échanges avec l'agence régionale de santé

Les erreurs qui coûtent cher

• Promettre une démoustication générale du territoire
• Traiter par pulvérisation sans supprimer les gîtes
• Ignorer les cimetières et les serres municipales

Ce que les textes ne tranchent pas

• L'organisation de la lutte antivectorielle varie selon les départements et n'a pas été collectée.