Un habitant signale une invasion de rats : que doit faire la commune ?

Pour l'habitant qui signale l'invasion, cela signifie que la mairie ne peut pas se contenter de transmettre l'information : elle doit soit traiter elle-même si la cause est publique, soit engager une mise en demeure du propriétaire responsable si la cause est privée.

Pour la commune, cela implique de garder une trace écrite du signalement et du traitement effectué, car c'est cette trace qui permettra de démontrer, en cas de contestation, que l'obligation de salubrité a bien été respectée.

Pour le propriétaire privé visé par une mise en demeure, la règle signifie qu'il doit lui-même organiser et financer la dératisation de son immeuble, sans pouvoir renvoyer cette charge sur la commune.

Quand un habitant signale une invasion de rats, la commune n'est pas un simple relais d'information : le maire dispose d'un pouvoir de police propre en matière de salubrité. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin de prévenir, par des précautions convenables, les fléaux calamiteux et les pollutions de toute nature, catégorie dans laquelle entre une infestation de rongeurs susceptible de propager des maladies. Ce texte donne au maire une base d'action générale sur l'ensemble du territoire communal, mais il ne dit pas, à lui seul, qui doit matériellement traiter quoi : c'est le règlement sanitaire départemental qui précise cette répartition entre la commune et les propriétaires.

Ce que le règlement sanitaire départemental impose exactement

L'article 119 du règlement sanitaire départemental met l'obligation de dératisation à la charge des propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et des directeurs d'établissements publics. Ils doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs, entretenir les dispositifs de protection, vérifier périodiquement avec les locataires ou occupants si les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures, locaux d'animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives sont infestés, et faire enlever tous les dépôts de détritus susceptibles d'attirer les rongeurs. Cette obligation pèse sur chaque propriétaire pour son propre immeuble, pas sur la commune. La commune, elle, reste responsable du traitement du domaine public communal (voirie, réseaux, avaloirs) et de ses propres bâtiments, dont elle finance elle-même la dératisation.

Comment ces textes s'articulent entre eux

Le rôle du maire consiste donc à faire deux choses en même temps : traiter directement ce qui relève de la commune, et faire appliquer, auprès des propriétaires privés, les obligations que leur impose déjà le règlement sanitaire départemental. L'article L.1311-1 du code de la santé publique pose que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène, et l'article L.1311-2 du même code permet au représentant de l'État dans le département comme au maire de compléter ces règles par arrêté, pour édicter des dispositions particulières de protection de la santé publique dans le département ou la commune. Le maire peut donc, par arrêté municipal, préciser ou renforcer localement les obligations de dératisation, en s'appuyant sur cette faculté de complément. Un habitant qui signale une invasion ne fait donc pas seulement remonter une nuisance ponctuelle : il déclenche potentiellement l'application combinée de ces quatre textes, chacun jouant un rôle différent dans la chaîne de responsabilité, du pouvoir de police général jusqu'à l'obligation concrète pesant sur le propriétaire visé.

Quand les faits restent ambigus

La difficulté pratique tient presque toujours à l'origine du foyer. Si l'invasion part d'un immeuble privé mal entretenu, la responsabilité de dératisation revient d'abord à son propriétaire, et le maire doit le mettre en demeure plutôt que de traiter à sa place sur fonds communaux. Si le foyer est alimenté par le réseau d'égouts, les avaloirs ou des locaux communaux, c'est à la commune d'agir directement, sans attendre une quelconque mise en demeure puisqu'elle est elle-même gestionnaire des lieux. Entre les deux, quand les rats circulent entre plusieurs immeubles et l'espace public sans qu'on puisse isoler une source unique, aucun des textes cités ne trace de ligne nette : le maire doit alors traiter ce qui relève du domaine public tout en engageant en parallèle les mises en demeure nécessaires auprès des propriétaires identifiés, sans attendre d'avoir déterminé un responsable unique, sous peine de laisser l'infestation se reconstituer depuis la partie non traitée.

Les recours ouverts

En cas d'inaction persistante d'un propriétaire, la mise en demeure peut être suivie d'une exécution d'office aux frais du propriétaire, selon la procédure applicable.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Registre des signalements et des constats
• Rapport du service communal d'hygiène et de santé ou du prestataire
• Copies des mises en demeure adressées aux propriétaires
• Marché ou contrat de dératisation des réseaux et bâtiments communaux

Les erreurs qui coûtent cher

• Traiter le seul domaine public alors que la source est un immeuble privé
• Répondre oralement à un signalement, sans trace écrite
• Lancer une campagne sans gestion coordonnée des déchets

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental, sa numérotation doit être recoupée avec l'arrêté applicable.
• Le détail de la procédure contradictoire et des voies de recours n'a pas été vérifié article par article dans cette collecte.