Termites et maire et commune : terrain nu

Pour la commune, cette règle transforme un contrôle diffus de la présence de termites en un point de vigilance précis à intégrer dans l'instruction des permis de démolir et des autorisations d'urbanisme : le rappel de l'obligation doit intervenir en amont, avant que le chantier ne commence.

Une fois les travaux achevés, la mairie devient le point de passage obligé de la déclaration faite par la personne ayant procédé à la démolition, et le lieu où sont conservés les justificatifs de traitement des bois évacués.

En l'absence de délai chiffré vérifié pour cette déclaration postérieure, la commune ne peut pas fonder son contrôle sur une échéance précise : elle doit s'appuyer sur l'existence même de l'obligation, quitte à la rappeler explicitement dans les pièces d'urbanisme délivrées.

Une obligation déclenchée par l'arrêté préfectoral

L'obligation d'incinérer sur place ou de traiter les bois et matériaux contaminés avant tout transport ne s'applique pas à toute démolition : elle suppose que le bâtiment démoli soit situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, pris en application du premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation. Cet arrêté est établi par le préfet, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés, dès lors que des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes. Tant que le terrain n'est pas compris dans une telle zone, l'obligation spécifique de traitement des bois de démolition ne trouve pas à s'appliquer, même si des termites y ont été signalés ponctuellement sur la parcelle.

Ce que la commune doit faire respecter

L'article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit, à son III, qu'en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones délimitées, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport. La personne qui a procédé aux opérations de démolition doit ensuite en faire la déclaration en mairie. Le coût de cette incinération ou de ce traitement incombe au maître d'ouvrage de la démolition, et non à la commune. Le rôle de la commune consiste donc à vérifier que le chantier se situe bien en zone délimitée, à rappeler cette obligation au maître d'ouvrage, notamment lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, puis à recueillir la déclaration une fois les opérations achevées et à contrôler les justificatifs de traitement des bois évacués.

Articulation avec la déclaration de présence de termites

Cette obligation de démolition s'articule avec le régime général de déclaration prévu à l'article L.126-4 : dès qu'il a connaissance de la présence de termites, l'occupant de l'immeuble, ou à défaut le propriétaire, en fait la déclaration en mairie. L'article R.126-2 précise que cette déclaration est adressée au maire dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé. Ce cadre général de délai concerne la déclaration de présence de termites elle-même ; il n'est pas formulé, dans les textes cités, comme s'appliquant littéralement à la déclaration faite après une démolition en zone délimitée. La commune doit donc s'appuyer sur l'obligation de déclaration posée par l'article L.126-6, sans pouvoir opposer au maître d'ouvrage un délai chiffré qui n'est pas expressément prévu pour cette situation précise.

Quand les faits sont ambigus

La formulation de l'article L.126-6 vise la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, ce qui couvre aussi bien un chantier complet qu'une intervention partielle sur une structure. Une commune qui limiterait son contrôle aux seules démolitions complètes laisserait échapper une partie des situations que le texte entend couvrir. De la même façon, en l'absence de délai chiffré vérifié pour la déclaration postérieure aux opérations, la commune ne peut pas opposer une échéance précise au maître d'ouvrage : elle doit se fonder sur l'obligation de déclaration elle-même, et non sur un délai qu'aucun texte cité ne fixe explicitement pour ce cas. Cette incertitude ne dispense pas la commune de rappeler l'obligation dès l'instruction du dossier d'urbanisme, moment où le rappel a le plus de portée pratique, ni de contrôler ensuite les justificatifs de traitement des bois évacués du chantier.

Les recours ouverts

En cas de manquement constaté, le maire peut engager la procédure d'injonction et signaler l'infraction aux autorités compétentes.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Copie de l'arrêté préfectoral de délimitation
• Déclaration de démolition reçue en mairie
• Justificatifs d'incinération ou de traitement des bois
• Mention de l'obligation dans l'autorisation d'urbanisme

Les erreurs qui coûtent cher

• Laisser évacuer des bois contaminés sans traitement
• Considérer l'obligation comme limitée aux démolitions totales
• Omettre le rappel de l'obligation dans l'autorisation d'urbanisme

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le délai exact de la déclaration après démolition n'a pas pu être vérifié littéralement.