La mairie reçoit une déclaration de présence de termites : que doit-elle en faire ?

Pour la mairie, cela signifie qu'aucune déclaration de présence de termites ne peut être reçue puis oubliée dans un dossier sans traitement. Chaque déclaration doit être enregistrée, faire l'objet d'un récépissé quand elle est déposée sur place, et être reportée sur la cartographie communale des foyers connus.

Concrètement, la commune assume le coût de cet enregistrement et de ce suivi, alors que les travaux de recherche et d'éradication restent à la charge des propriétaires. La mairie n'a donc pas à financer le traitement du foyer, mais elle porte la responsabilité de constituer et d'exploiter la connaissance qui permettra, si besoin, une injonction ultérieure.

Cette obligation prend tout son sens lorsque le conseil municipal a délimité des secteurs contaminés : c'est alors que le maire peut s'appuyer sur les déclarations enregistrées pour enjoindre aux propriétaires voisins de rechercher et traiter d'éventuels foyers.

Un enregistrement obligatoire, pas un simple archivage

La mairie qui reçoit une déclaration de présence de termites ne peut pas la classer sans suite. L'article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation impose à l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut au propriétaire, ou encore au syndicat des copropriétaires pour les parties communes soumises à la loi du 10 juillet 1965, de porter cette présence à la connaissance du maire. Cette déclaration doit respecter une forme précise : selon l'article R.126-2 du même code, elle est adressée dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt contre récépissé à la mairie. La mairie qui reçoit ce document est donc destinataire d'un acte encadré par la loi, et son rôle commence par l'enregistrement formel de la déclaration et la délivrance d'un récépissé lorsque le dépôt se fait sur place.

Ce que l'enregistrement permet ensuite

Cette étape n'est pas une formalité isolée. Elle alimente une connaissance communale des foyers de termites qui sert de base à deux mécanismes distincts. D'une part, l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux : les déclarations reçues en mairie nourrissent cette cartographie et peuvent justifier une proposition du conseil municipal. D'autre part, dans les secteurs déjà délimités par le conseil municipal, l'article L.126-6 permet au maire d'enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans les six mois, à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Une déclaration bien enregistrée et reportée sur la cartographie communale est ce qui permet, le cas échéant, de fonder cette injonction, y compris à l'égard des immeubles voisins de celui qui a fait l'objet de la déclaration initiale.

La répartition des charges

L'enregistrement et le suivi de la déclaration relèvent de la commune : c'est elle qui reçoit, classe et exploite l'information. Les travaux de recherche et d'éradication, en revanche, restent à la charge des propriétaires des immeubles concernés. Si le maire doit user de son pouvoir d'injonction après une carence constatée et une mise en demeure restée infructueuse, l'article L.126-6 lui permet, sur autorisation du président du tribunal, de faire exécuter d'office les travaux aux frais du propriétaire défaillant. La commune avance donc l'action administrative, mais ne supporte pas le coût du traitement du foyer.

Le cas particulier de la démolition

Lorsque l'immeuble contaminé se situe dans une zone définie au premier alinéa de l'article L.131-3 et fait l'objet d'une démolition totale ou partielle, l'article L.126-6 impose que les bois et matériaux contaminés soient incinérés sur place ou traités avant tout transport. La mairie qui a enregistré la déclaration initiale est bien placée pour rappeler cette obligation au déclarant ou au propriétaire au moment où un projet de démolition se présente, puisqu'elle dispose déjà de l'information sur la contamination.

Quand les faits sont ambigus

Deux difficultés reviennent en pratique. La première tient à la forme de la déclaration : une information orale ou informelle, transmise par téléphone ou lors d'un simple passage en mairie, ne constitue pas la déclaration prévue par l'article R.126-2, qui exige un écrit recommandé ou déposé contre récépissé. Sans cet écrit, la commune ne dispose pas d'un acte opposable et ne devrait pas le traiter comme tel dans son registre. La seconde tient à la confusion possible entre cette déclaration de présence, qui vise à informer la mairie d'un foyer constaté, et l'état relatif à la présence de termites établi à l'occasion d'une vente immobilière, qui répond à une autre logique. Ces deux documents ne se substituent pas l'un à l'autre, et une mairie ne peut pas déduire l'absence de déclaration légale du seul fait qu'un état de vente existe, ni l'inverse.

Les recours ouverts

Un habitant peut demander à la mairie l'information sur les foyers déclarés dans le secteur, dans les limites de la communicabilité des documents administratifs.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Registre des déclarations reçues avec date et adresse
• Récépissés délivrés aux déclarants
• Cartographie communale des foyers connus
• Copie de l'arrêté préfectoral de délimitation

Les erreurs qui coûtent cher

• Classer la déclaration sans la reporter, ce qui prive l'injonction de fondement
• Confondre déclaration de présence et état relatif aux termites de la vente
• Traiter une déclaration verbale sans écrit

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les règles de communicabilité et de publicité des déclarations en mairie n'ont pas été vérifiées dans cette collecte.