Je démolis un bâtiment situé en zone termites : quelles précautions le code impose-t-il ?

En pratique, le propriétaire bailleur qui organise la démolition doit intégrer le traitement ou l'incinération des bois contaminés directement dans le marché de travaux, avant même le début du chantier, puisque la loi interdit tout transport de bois contaminés sans traitement préalable.

Le surcoût lié à ce traitement ou à cette incinération s'ajoute au coût global de la démolition et reste à la charge du bailleur en tant que maître d'ouvrage, sans possibilité de le reporter sur l'entreprise de démolition ou sur un tiers.

Le bailleur doit également anticiper l'information de la mairie sur le déroulement de l'opération, en s'appuyant sur la déclaration de présence de termites déjà réalisée ou à réaliser sans délai auprès de la commune.

Une obligation de résultat déclenchée par la démolition

L'article L.126-6, III, du code de la construction et de l'habitation impose une règle précise : en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans une zone définie au premier alinéa de l'article L.131-3, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation mais d'une obligation de résultat : le maître d'ouvrage, ici le propriétaire bailleur qui décide de démolir, doit s'assurer que les bois contaminés ne quittent jamais le site sans avoir été traités ou détruits sur place. Le texte ne distingue pas selon l'ampleur des travaux : une démolition partielle, portant sur une aile du bâtiment ou une simple dépendance, déclenche la même contrainte qu'une démolition totale.

Le zonage préfectoral, condition préalable

Cette obligation ne s'applique que si le bâtiment se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, conformément au premier alinéa de l'article L.131-3. Cet arrêté est pris lorsque des foyers de termites ont été identifiés dans une ou plusieurs communes, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés. Le propriétaire bailleur doit donc, avant d'engager la démolition, vérifier que sa parcelle figure bien dans le périmètre de cet arrêté. Si elle n'y figure pas, l'obligation spécifique de traitement avant transport tirée de l'article L.126-6, III, ne trouve pas à s'appliquer, même si des termites ont pu être constatés ponctuellement dans le bâtiment.

L'articulation avec l'obligation de déclaration

Cette règle de démolition s'inscrit dans un dispositif plus large. Dès la découverte de termites, l'article L.126-4 impose à l'occupant de l'immeuble, ou au propriétaire à défaut d'occupant, de déclarer cette présence en mairie. L'article R.126-2 précise que cette déclaration doit être adressée au maire dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie. Pour le propriétaire bailleur qui démolit dans une zone classée, cette déclaration initiale conditionne en pratique la connaissance qu'a la mairie de la contamination et sert de point d'appui à l'opération de démolition elle-même, dont le déroulement doit être porté à sa connaissance.

Le pouvoir du maire en cas de carence

L'article L.126-6, dans ses paragraphes I et II, donne au maire un pouvoir d'injonction distinct mais complémentaire : dans les secteurs délimités par le conseil municipal, il peut enjoindre aux propriétaires de rechercher les termites et d'exécuter les travaux nécessaires dans un délai de six mois. En cas de carence après mise en demeure restée sans effet, le maire peut, avec l'autorisation du président du tribunal, faire exécuter d'office les travaux aux frais du propriétaire. Ce mécanisme constitue la contrepartie de l'obligation de traitement avant transport : il permet à la commune de reprendre la main si le propriétaire bailleur ne respecte pas ses obligations lors de la démolition.

Quand les faits restent incertains

La loi fixe le principe, incinération ou traitement avant transport, mais elle ne détaille pas les conditions techniques de l'incinération sur place. Ces modalités pratiques, notamment la possibilité de brûler des bois sur le terrain, dépendent d'arrêtés locaux relatifs au brûlage à l'air libre, dont le contenu varie d'une commune à l'autre et n'est pas fixé par le code de la construction et de l'habitation. Un propriétaire bailleur qui envisage l'incinération sur place doit donc vérifier ces règles locales avant de l'inscrire dans son marché de travaux, faute de quoi le traitement préalable en atelier ou en centre spécialisé reste la solution la plus sûre.

Les recours ouverts

Le non-respect expose à l'intervention du maire et à la propagation du foyer vers les parcelles voisines, avec les responsabilités civiles qui s'y attachent.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Copie de l'arrêté préfectoral de zonage
• Déclaration adressée à la mairie
• Bordereaux de traitement ou d'incinération des bois
• Rapport de l'état parasitaire préalable

Les erreurs qui coûtent cher

• Évacuer des bois contaminés en déchetterie ordinaire
• Démolir sans état parasitaire préalable en zone classée
• Omettre l'information de la mairie

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les modalités pratiques de l'incinération sur place dépendent des arrêtés locaux relatifs au brûlage, non vérifiés ici.