Demander au locataire l'accès au logement pour un traitement : modèle de lettre
Le traitement est commandé, l'entreprise a une date, et tout dépend maintenant de l'accès au logement et de sa préparation. Ce modèle fixe les deux par écrit, sans transformer la demande en sommation.
- Objet
- Demande d'accès au logement pour l'intervention d'une entreprise de traitement
- Destinataire
- Locataire du logement
- Expéditeur
- Bailleur
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Prévenir suffisamment tôt
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Intervention de traitement au [ADRESSE_LOGEMENT] : accès et préparation Textes visés : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable). Madame, Monsieur, Vous m'avez signalé la présence de [NUISIBLE] dans le logement que je vous loue, situé [ADRESSE_LOGEMENT]. J'ai mandaté une entreprise de traitement. Son intervention est prévue le [DATE_CONSTAT]. Je vous demande de lui donner accès au logement ce jour-là, ou de me proposer sans tarder une date de remplacement si celle-ci ne vous convient pas. L'entreprise vous remettra ou vous a déjà remis un protocole de préparation. Son respect conditionne le résultat du traitement : un logement non préparé fait échouer l'intervention et impose une seconde visite. L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de permettre l'accès au logement pour la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration, d'entretien et de maintien en état de décence. L'article 6 de la même loi met à ma charge la délivrance d'un logement exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites : c'est cette obligation que l'intervention exécute. [DETAIL] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- État des lieux d'entrée détaillé
- Rapport de détection ou d'intervention d'une entreprise certifiée
- Historique des signalements des autres logements de l'immeuble
- Attestation de fin de traitement et rapport du contrôle de suivi
- Constat écrit d'un professionnel décrivant l'origine
- Photos de l'état du logement lors de la visite
Ce qui affaiblit la demande
- Attendre la fin du bail en espérant que le locataire parte
- Faire réaliser un seul passage sans contrôle de suivi
- Insérer une clause mettant systématiquement la désinsectisation à la charge du locataire, dont la validité est incertaine
- Facturer une désinsectisation au locataire sans avoir établi l'origine
- Traiter un logement isolé dans un immeuble infesté
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurLe locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations.
Consulter le texte en vigueurDans les habitations et leurs dépendances, les occupants ne doivent pas entreposer ni accumuler des détritus, déjections ou objets et substances divers susceptibles d'attirer et de provoquer la pullulation des insectes, vermines et rongeurs. Les occupants ne peuvent s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandConfirmer la date et le protocole
Une date confirmée par écrit et un protocole remis évitent la visite pour rien, qui est facturée et retarde le traitement de plusieurs semaines.
Faire constater l'accès
Si le locataire est absent sans avoir prévenu, demandez à l'entreprise un rapport de passage mentionnant l'impossibilité d'accéder.
Rappeler l'obligation par écrit
Un second courrier recommandé rappelant l'article 7 et les conséquences du refus suffit dans la plupart des cas.
Le juge des contentieux de la protection
Il peut autoriser l'accès pour l'exécution des travaux. Le refus persistant du locataire lui transfère la responsabilité de la persistance de l'infestation.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Locataire du logementLe bailleur qui a mandaté une entreprise a exécuté son obligation. Reste l'obstacle le plus fréquent en pratique : l'accès et la préparation du logement.
La lettre demande une date et rappelle un texte, sans menacer. C'est délibéré : un locataire qui a signalé l'infestation veut le traitement, et l'écrit sert surtout à fixer la date et à établir que le protocole a été transmis.
Sources et dates de relevé. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026. article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligations du locataire, consulté le 12 septembre 2026. article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les insectes et les vermines dans les habitations, consulté le 12 septembre 2026.