Mise en demeure du bailleur de traiter les nuisibles : modèle de lettre
Le signalement est resté sans effet. La mise en demeure fixe un délai, annonce les suites et transforme l'inaction du bailleur en manquement daté. C'est la pièce qui ouvre la conciliation puis le juge.
- Objet
- Mise en demeure de faire cesser une infestation dans le logement loué
- Destinataire
- Propriétaire bailleur
- Expéditeur
- Locataire
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Deux mois ouvrent la conciliation
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Mise en demeure de traiter l'infestation de [NUISIBLE] au [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1719 du code civil. Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé [ADRESSE_LOGEMENT]. Je vous ai signalé par écrit, le [DATE_SIGNALEMENT], la présence de [NUISIBLE] dans ce logement. À ce jour, aucune intervention n'a été engagée et je n'ai reçu aucune date de passage. [DETAIL] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et de le maintenir en état de servir à l'usage prévu par le bail. L'article 1719 du code civil met la délivrance et l'entretien de la chose louée à votre charge, et l'article 1721 du même code vous rend garant des vices qui en empêchent l'usage. Je vous mets en demeure de mandater une entreprise de traitement dans un délai de [DELAI] à compter de la réception de la présente, et de me communiquer par écrit la date d'intervention retenue. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, puis, si nécessaire, le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux, en fixer le délai et réduire le loyer jusqu'à leur exécution. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Photos datées des piqûres et des insectes
- État des lieux d'entrée
- Devis ou rapport d'une entreprise de désinsectisation nommant l'espèce
- Copie de la lettre recommandée envoyée au bailleur et son accusé de réception
- Inventaire du mobilier annexé au bail
- Photos du couchage montrant les traces et les déjections
Ce qui affaiblit la demande
- Traiter soi-même avec des produits du commerce avant tout constat écrit, ce qui disperse les foyers et détruit la preuve
- Jeter le mobilier sans photographier ni faire constater
- Attendre plusieurs mois avant d'écrire au bailleur, ce qui affaiblit la thèse de l'antériorité
- Jeter le matelas de sa propre initiative puis en réclamer le remboursement sans preuve de l'état antérieur
- Accepter un traitement sans contrôle de suivi
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueSi le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité. À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandLe délai commence à courir
C'est la date portée sur l'accusé de réception qui fait foi, pas celle de l'envoi. Conservez-la : elle sera le point de départ de tout le reste.
Constater l'absence de réponse
Un refus écrit vous sert autant qu'une acceptation. Un silence se constate : notez la date, gardez la lettre et l'accusé.
Saisir la commission départementale de conciliation
La saisine est gratuite, se fait par lettre simple, et suspend rarement plus de deux mois. Un accord signé devant elle a la force d'un engagement.
Le juge des contentieux de la protection
Il peut ordonner les travaux sous astreinte, autoriser leur exécution aux frais du bailleur et réduire le loyer pour la période d'infestation.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Propriétaire bailleurUne mise en demeure n'est pas une lettre plus énervée que la précédente. C'est un acte à trois éléments : le rappel d'une demande antérieure datée, une obligation précise assortie d'un délai, et l'annonce de ce qui se passera à son terme. Retirez-en un, elle redevient un simple courrier.
Le délai que vous inscrivez n'est pas prévu par un texte. Quinze jours pour mandater une entreprise est le standard retenu en pratique ; l'important est qu'il soit écrit, raisonnable et tenu.
La lettre annonce la conciliation avant le juge. Ce n'est pas une politesse : la commission départementale de conciliation est gratuite, et son procès-verbal de non-conciliation est la pièce qui rend la saisine du juge crédible.
Sources et dates de relevé. article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Recours du locataire en cas de logement non décent, consulté le 12 septembre 2026. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026. article 1719 du code civil, Obligations du bailleur : délivrance, entretien, jouissance paisible, consulté le 12 septembre 2026.