Demander à un copropriétaire de faire traiter son lot : modèle de lettre
Un lot non traité recontamine l'immeuble entier après chaque campagne. Ce modèle demande au copropriétaire l'accès et le traitement de son lot, en s'appuyant sur l'intérêt collectif plutôt que sur la faute.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Demande de traitement d'un lot privatif foyer d'infestation
- Destinataire
- Copropriétaire du lot
- Expéditeur
- Syndic de copropriété
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Quinze jours en pratique
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Traitement du lot [LOT] : accès et intervention Textes visés : article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article L.1311-2 du code de la santé publique. Madame, Monsieur, Le syndicat des copropriétaires a fait traiter les parties communes de l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT] le [DATE_CONSTAT]. Le rapport de l'entreprise identifie le lot [LOT], dont vous êtes propriétaire, comme un foyer résiduel d'infestation de [NUISIBLE]. Tant que ce lot n'est pas traité, la campagne engagée sur les parties communes et sur les autres lots restera sans effet durable. L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 charge le syndicat de la conservation de l'immeuble. L'article 121 du règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires et occupants de tenir les locaux en état de propreté et de prendre les mesures de destruction des insectes et rongeurs nuisibles. L'article L.1311-2 du code de la santé publique fonde ces prescriptions sanitaires. Je vous demande de faire traiter votre lot par une entreprise dans un délai de [DELAI], ou de permettre l'intervention de l'entreprise mandatée par le syndicat, dont le passage peut être groupé avec celui des autres lots. [DETAIL] Merci de me confirmer par écrit la solution retenue et la date d'intervention. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Propositions de rendez-vous écrites et refus opposés
- Constat de l'entreprise devant la porte close
- Mise en demeure en recommandé
- Rapport montrant l'incidence du lot non traité
Ce qui affaiblit la demande
- Forcer l'accès au lot, ce qui est une voie de fait
- Traiter la colonne en sachant qu'un lot restera intact
- Renoncer à documenter les refus, ce qui prive de toute suite utile
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueDans les habitations et leurs dépendances, les occupants ne doivent pas entreposer ni accumuler des détritus, déjections ou objets et substances divers susceptibles d'attirer et de provoquer la pullulation des insectes, vermines et rongeurs. Les occupants ne peuvent s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation.
Consulter le texte en vigueurLe syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
Consulter le texte en vigueurLes décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandAccord sur une date
Le regroupement avec le passage de l'entreprise du syndicat est presque toujours la solution la moins coûteuse pour le copropriétaire concerné.
Relance et mise en demeure
Le second courrier rappelle le rapport de l'entreprise et fixe un délai ferme.
Assemblée générale et action du syndicat
Le syndicat peut être autorisé à agir contre le copropriétaire défaillant pour faire cesser un trouble affectant l'immeuble.
Le service communal d'hygiène et de santé
Il peut constater l'insalubrité du lot et mettre le propriétaire en demeure.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Copropriétaire du lotUne campagne de traitement se juge à sa dernière porte. Le lot qui reste fermé annule le résultat des autres, et le syndic se retrouve à refaire la campagne l'année suivante avec les mêmes copropriétaires mécontents.
La lettre s'appuie sur le rapport de l'entreprise, pas sur des soupçons. C'est ce qui la rend opposable : un foyer résiduel identifié par un professionnel est un fait vérifiable, une accusation de voisinage n'en est pas un.
Sources et dates de relevé. article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les insectes et les vermines dans les habitations, consulté le 12 septembre 2026. article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Objet et responsabilité du syndicat des copropriétaires, consulté le 12 septembre 2026. article L.1311-2 du code de la santé publique, Arrêtés préfectoraux et municipaux complétant les règles d'hygiène, consulté le 12 septembre 2026.