Imputer un traitement de nuisibles aux charges locatives : modèle de lettre
Une part des interventions se récupère en charges, une autre non, et la frontière n'est pas celle du montant. Ce modèle explique l'imputation au locataire en citant le texte qui la fonde, ce qui évite la contestation en fin d'année.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Information du locataire sur l'imputation d'un traitement en charges récupérables
- Destinataire
- Locataire du logement
- Expéditeur
- Bailleur
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Lettre simple
- Délai de réponse
- Régularisation annuelle
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre simple ou courriel, avec copie conservée À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Régularisation des charges : traitement de [NUISIBLE] du [DATE_CONSTAT] Textes visés : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Madame, Monsieur, Le décompte annuel de charges du logement situé [ADRESSE_LOGEMENT] comporte une ligne relative à la lutte contre les nuisibles, d'un montant de [MONTANT]. Cette somme correspond à l'entretien périodique du dispositif de dératisation et de désinsectisation de l'immeuble, réalisé le [DATE_CONSTAT] par une entreprise spécialisée. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges récupérables sur le locataire ; les dépenses d'entretien courant et de menues réparations des parties communes en font partie. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 laisse en revanche à ma charge, sans récupération possible, la remise en état d'un logement qui ne serait pas exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites, ainsi que les travaux qui relèvent de la structure du bâtiment. La campagne de traitement curatif engagée à la suite de l'infestation signalée n'est donc pas imputée sur vos charges. Seul l'entretien périodique, contractualisé et antérieur au signalement, figure au décompte. Les factures et les rapports d'intervention correspondants sont tenus à votre disposition pendant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. [DETAIL] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Factures détaillées distinguant traitement ponctuel et contrat d'entretien
- Décompte de charges par poste
- Contrat de prestation de l'immeuble
- Procès-verbal d'assemblée générale si l'immeuble est en copropriété
- Exemplaire signé du bail et de ses annexes
- Justificatifs de l'état du logement à l'entrée
Ce qui affaiblit la demande
- Recopier une clause de bail type qui refacture tout traitement
- Refacturer un traitement curatif consécutif à un défaut du bâti
- Régulariser sans pouvoir produire les factures
- Recopier un bail type trouvé en ligne sans vérifier les clauses
- Faire signer un avenant après coup pour couvrir un traitement déjà réalisé
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurLe décret fixe limitativement la liste des charges récupérables sur le locataire.
Consulter le texte en vigueurLe logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandLe locataire peut consulter les pièces
Pendant six mois, factures et contrats doivent être consultables. Un refus de communication fragilise toute la régularisation.
Contestation éventuelle
Une contestation écrite se traite par écrit : réponse motivée et copie des pièces.
La commission départementale de conciliation
Elle est compétente pour les litiges de charges locatives et sa saisine est gratuite.
Le juge des contentieux de la protection
Il tranche la ventilation entre entretien récupérable et remise en état à la charge du bailleur.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Locataire du logementLa ligne « nuisibles » d'un décompte de charges est l'une des plus contestées, parce qu'elle mélange deux dépenses de nature différente : l'entretien périodique, récupérable, et la campagne curative qui répare un défaut, non récupérable.
Le modèle expose la ventilation avant que le locataire ne la demande. Un bailleur qui distingue lui-même les deux postes se voit rarement contesté ; celui qui impute le tout se voit refuser l'ensemble.
Sources et dates de relevé. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026. décret n° 87-713 du 26 août 1987, Liste des charges récupérables sur le locataire, consulté le 12 septembre 2026. article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Caractéristiques du logement décent, consulté le 12 septembre 2026.