Saisir la commission départementale de conciliation : modèle de lettre
La conciliation est gratuite, écrite, et elle débloque une part importante des dossiers sans juge. Ce modèle expose les faits, la demande et les pièces dans l'ordre où la commission les lit.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Saisine de la commission départementale de conciliation pour logement infesté
- Destinataire
- Commission de conciliation
- Expéditeur
- Locataire
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Deux mois de délai préalable
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation, logement situé [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Madame, Monsieur, Je saisis la commission départementale de conciliation d'un litige relatif à la décence du logement que j'occupe, situé [ADRESSE_LOGEMENT], loué par [DEST_NOM]. J'ai constaté le [DATE_CONSTAT] la présence de [NUISIBLE] dans ce logement. Je l'ai signalé par écrit au bailleur le [DATE_SIGNALEMENT], puis mis en demeure d'intervenir. Aucune intervention n'a eu lieu à ce jour. [DETAIL] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. L'article 20-1 de la même loi ouvre votre saisine lorsque la demande de mise en conformité est restée sans réponse pendant deux mois. Je demande à la commission de constater l'infestation, d'inviter le bailleur à faire traiter le logement par une entreprise et à en justifier, et de se prononcer sur la réduction du loyer pour la période pendant laquelle le logement n'a pas été décent. Je joins la copie de mes courriers, des accusés de réception, du bail, ainsi que les constats et devis en ma possession. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Lettre de demande de mise en conformité et son accusé de réception
- Preuve du silence ou du refus du bailleur
- Rapport professionnel établissant l'infestation
- Justificatifs des frais engagés et du préjudice subi
- Quittances de loyer à jour
- Historique complet des demandes écrites de mise en conformité
Ce qui affaiblit la demande
- Cesser de payer le loyer avant toute décision de justice
- Saisir le juge sans passer par la demande écrite préalable
- Laisser passer des mois sans relance écrite, ce qui affaiblit le dossier
- Consigner le loyer sur un compte personnel en pensant être protégé
- Suivre le conseil d'un forum plutôt que la procédure de l'article 20-1
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueSi le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité. À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurLe logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandConvocation des deux parties
La commission fixe une séance et convoque le bailleur et le locataire. La présence n'est pas obligatoire mais elle pèse.
Un avis, pas une condamnation
La commission propose un accord. S'il est signé, il vaut engagement des parties.
Le procès-verbal de non-conciliation
Il est remis aux parties. C'est la pièce qui accompagne la saisine du juge.
Le juge des contentieux de la protection
Saisi par requête, il peut ordonner les travaux et statuer sur le loyer.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Commission de conciliationLa commission départementale de conciliation ne juge pas et n'inflige rien. Elle réunit bailleurs et locataires et propose un accord. Son intérêt tient à trois choses : elle est gratuite, elle est rapide au regard d'une procédure, et son procès-verbal fait ensuite partie du dossier.
La lettre suit l'ordre dans lequel la commission instruit : qui saisit, quel logement, quels faits datés, quel texte, quelle demande, quelles pièces. Une saisine sans date ni pièce jointe se termine par une demande de complément et deux mois perdus.
Sources et dates de relevé. article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Recours du locataire en cas de logement non décent, consulté le 12 septembre 2026. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026. article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Caractéristiques du logement décent, consulté le 12 septembre 2026.