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Éditeur, hébergement, nature du service, propriété intellectuelle, responsabilité et droit applicable.

Page à jour au 12 septembre 2026

Éditeur

Le présent site est édité par la SARL STRATINET, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 944 837 871.

Le directeur de la publication est le gérant de la société.

Hébergement

Le site est hébergé sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Les coordonnées de l'hébergeur sont communiquées sur demande écrite adressée à l'éditeur.

Nature du service

Ce site publie une documentation juridique et un service de mise en relation. Il ne réalise aucune prestation de traitement, ne vend aucun produit biocide, n'établit aucun diagnostic et n'exerce aucune activité de conseil juridique réglementée. Les réponses publiées reprennent des textes en vigueur cités et datés ; elles décrivent la règle générale et ne préjugent pas de l'appréciation d'un juge sur un cas particulier.

Lorsque vous décrivez une situation par le formulaire, votre demande est transmise à des entreprises de traitement tierces. Le contrat éventuel se noue entre vous et l'entreprise que vous choisissez, sans que l'éditeur y soit partie.

Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes rédactionnels et les modèles de courrier sont protégés. Les textes législatifs et réglementaires cités, ainsi que les données publiques reprises depuis des référentiels ouverts, conservent le régime de leur licence d'origine et restent librement réutilisables dans ce cadre.

Les modèles de courrier peuvent être utilisés, adaptés et envoyés librement, y compris à titre professionnel. Leur revente en l'état ou leur republication comme contenu d'un autre site ne l'est pas.

Responsabilité

Les données publiées sont vérifiées à leur date de collecte, indiquée sur chaque page. Un arrêté est abrogé, un article est renuméroté, une commune change de statut : l'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente des informations et ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur leur seul fondement.

Les liens vers des sites tiers, notamment Légifrance et EUR-Lex, sont donnés pour permettre la vérification directe du texte cité. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence des tribunaux français.