Tous nuisibles et vendeur : vente immobilière

Si vous vendez un bien et qu'une infestation est découverte après la signature, la première question à trancher est documentaire : le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur comportait-il un état termites en cours de validité, si le bien est en zone délimitée, et une information mérule le cas échéant. Si oui, la clause d'exonération conserve toute sa portée pour ce risque.

Si ce document manquait ou était périmé au jour de l'acte authentique, la clause ne vous protège pas pour ce risque précis, même si elle a été signée sans réserve par l'acquéreur. Vous devez alors vous attendre à ce qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés puisse prospérer sur ce seul motif.

Votre position est également fragilisée si vous aviez connaissance du désordre avant la vente : la clause ne vous met pas à l'abri d'un vice que vous saviez présent, quelle que soit la qualité du dossier de diagnostic par ailleurs.

Le principe : une exonération qui n'efface pas tout

La clause d'exonération de garantie des vices cachés, insérée dans la plupart des actes de vente immobilière, écarte en principe la possibilité pour l'acquéreur de se retourner contre le vendeur pour un défaut caché découvert après la signature. Mais cette clause n'est pas absolue. Elle ne joue pas lorsque le vendeur connaissait le vice au moment de la vente : un vendeur qui savait qu'une infestation était en cours, ou qui avait connaissance d'un traitement antérieur non traité efficacement, ne peut pas se cacher derrière la clause pour échapper à sa responsabilité. Elle tombe également lorsque la loi écarte expressément l'exonération, faute pour le vendeur d'avoir fourni le document obligatoire correspondant.

Le cas des termites en zone délimitée

Ce second mécanisme est explicitement prévu pour les termites. L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation impose qu'un dossier de diagnostic technique soit annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Ce dossier doit comprendre un état relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois lorsque le bien est situé dans une zone délimitée, conformément à l'article L.126-24 du même code. Le texte est net : en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, d'un document en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce risque précis. Autrement dit, si l'infestation de termites découverte après la vente concerne un bien pour lequel aucun état valide n'a été produit, la clause d'exonération usuelle ne protège pas le vendeur sur ce point, quelle que soit sa rédaction.

La mérule : une obligation d'information, pas la même mécanique

L'article L.126-25 du code de la construction et de l'habitation impose, dans les zones délimitées concernées, une information sur la présence d'un risque de mérule, produite dans les mêmes conditions que le dossier de diagnostic technique. Cette obligation existe et doit être respectée au même titre que celle relative aux termites. Le fait qu'elle soit rédigée en termes d'information plutôt que d'état à part entière ne dispense pas le vendeur de la produire. Le mécanisme d'exclusion explicite de l'exonération, formulé sans ambiguïté pour les termites, n'est en revanche pas garanti de s'appliquer de façon identique à ce risque : sur ce point précis, la prudence s'impose.

Ce qui protège réellement le vendeur

Il découle de cette articulation que la véritable protection du vendeur ne vient pas de la clause elle-même, mais de ce qu'il a effectivement fourni et documenté avant la vente. Un dossier de diagnostic technique complet, incluant un état termites en cours de validité si le bien est situé en zone délimitée, et une information mérule le cas échéant, prive l'acquéreur de l'argument tiré de l'absence de document obligatoire. À l'inverse, un dossier incomplet, expiré ou absent laisse ce risque précis hors du champ de la clause d'exonération, quelle que soit par ailleurs la bonne foi du vendeur.

Quand les faits restent incertains

Deux zones de faits restent déterminantes et doivent être vérifiées avant toute conclusion. D'abord, la localisation du bien dans une zone délimitée conditionne l'existence même de l'obligation de diagnostic termites ou mérule : hors zone, ce mécanisme d'exclusion ne s'applique pas de la même manière. Ensuite, la question de la connaissance du vice par le vendeur relève d'une appréciation factuelle qui échappe au seul examen des diagnostics : elle peut écarter la clause indépendamment de tout document, mais son régime précis relève du droit commun de la garantie des vices cachés, dont les textes n'ont pas été vérifiés dans cette analyse et ne sont donc pas détaillés ici.

Les recours ouverts

L'acquéreur peut agir contre le vendeur et, selon les cas, contre le diagnostiqueur dont le rapport est erroné.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Dossier de diagnostic technique complet et daté
• Preuves de l'information écrite donnée à l'acquéreur
• Attestations de traitement antérieures
• Contrat du diagnostiqueur et son assurance

Les erreurs qui coûtent cher

• Se croire protégé par la clause en connaissant le désordre
• Accepter un diagnostic sans mention de la méthode et des parties visitées
• Détruire le dossier après la vente

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les articles du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, à ses délais et au dol n'ont pas été vérifiés à leur source dans cette collecte et ne sont donc pas cités ; seule la règle d'exonération figurant à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation est citée.