Comprendre avant de signer
Ce qu'un état parasitaire engage vraiment, ce que la loi met à la charge du bailleur, comment se calcule un délai de mise en demeure, ce que vaut un rapport de contrôle. 38 articles, sourcés et datés.
État des lieux de sortie et nuisibles : prouver, retenir ou contester
Punaises, cafards ou rongeurs au départ du locataire : que peut-on retenir sur le dépôt, quelles preuves réunir et comment contester ? Méthode pas à pas.
Démarches et preuves
Écrire au maire pour signaler des rats : la lettre qui sera traitée
Rédigez une lettre au maire pour signaler des rats : mentions utiles, photos datées, envoi en recommandé et suites possibles si la mairie ne répond pas.
Démarches et preuves
Démoustication à Gassin : vos droits si les agents sonnent chez vous
Démoustication à Gassin : qui décide, ce que les agents peuvent faire chez vous, que risque un refus d'accès et quels recours existent. Mode d'emploi.
Démarches et preuves
Les photos d’infestation en copropriété peuvent identifier un voisin
Partagez des photos d’infestation en copropriété en limitant les données personnelles, les destinataires et la conservation des images.
Démarches et preuves
Peut-on faire rembourser un traitement anti-nuisibles sans accord ?
Traitement contre les nuisibles payé sans accord du bailleur : rassemblez les preuves et formulez une demande de remboursement étayée.
Démarches et preuves
Qui doit recevoir votre courrier si l’agence gère le logement infesté ?
Identifiez le bailleur sur votre bail, informez l’agence utilement et conservez une preuve de votre signalement de nuisibles.
Démarches et preuves
Que faire si le bailleur ne réclame pas votre recommandé pour nuisibles ?
Votre bailleur n’a pas retiré le recommandé signalant des nuisibles ? Conservez les preuves et choisissez la suite adaptée à votre démarche.
Démarches et preuves
Face aux nuisibles en colocation, organisez le signalement
Coordonnez le signalement de nuisibles en colocation, conservez les preuves et suivez les avances de frais avec méthode.
Démarches et preuves
Comment examiner les justificatifs d’un dépôt de garantie pour nuisibles
Évaluez une retenue liée aux nuisibles en comparant états des lieux, pièces datées, échanges et factures.
Démarches et preuves
Comment préparer votre dossier CAF pour un logement infesté
Rassemblez les preuves, contactez le bon interlocuteur et suivez votre dossier CAF en cas d’infestation dans votre logement.
Démarches et preuves
Diagnostic termites et mérule dans le dossier de diagnostic technique
Découvrez où se situent l’état termites et l’information mérule dans le dossier de diagnostic technique, leurs conditions et leur durée de validité.
Vente
Fouine dans les combles : statut juridique, que faire et qui peut intervenir
La fouine peut relever des espèces à dégâts régulées par arrêté : ce que le propriétaire peut faire seul et ce qui revient aux piégeurs agréés.
Zones et arrêtés
Pigeons en ville : ce que le règlement sanitaire départemental impose au propriétaire
Découvrez les obligations d’entretien, d’obturation et de nettoyage face aux pigeons, encadrées par le règlement sanitaire départemental et le maire.
Procédure
Chenilles processionnaires : ce que change le décret du 25 avril 2022 pour le propriétaire
Découvrez ce que le décret du 25 avril 2022 change pour le propriétaire d’un arbre infesté par la chenille processionnaire, selon l’arrêté préfectoral.
Zones et arrêtés
Moustique tigre : qui fait quoi entre propriétaire, commune et ARS ?
Depuis le transfert de la lutte antivectorielle aux ARS, ce texte détaille les obligations du propriétaire, du maire et les règles lors d’un traitement.
Procédure
Votre assurance habitation couvre-t-elle une infestation de nuisibles ?
Traitement, dégâts ou assistance : repérez les clauses, exclusions et justificatifs à vérifier avant de solliciter votre assureur.
Démarches et preuves
Un constat de commissaire de justice peut-il prouver des nuisibles ?
Découvrez ce que le constat de commissaire de justice établit, ses limites et les pièces utiles pour constituer votre dossier.
Démarches et preuves
Punaises de lit en location : qui paie le traitement, locataire ou bailleur ?
Quand des punaises de lit apparaissent dans un logement loué, la question du financement du traitement dépend de l'origine de l'infestation et de l'état du logement à l'entrée dans les lieux. Cet article explique comment signaler le problème par écrit, réunir des preuves et faire valoir vos droits en cas de désaccord entre locataire et bailleur.
Démarches et preuves
Dératisation en copropriété : obligations du syndic et des copropriétaires
En copropriété, la dératisation des parties communes engage la responsabilité du syndic, mais suppose aussi la vigilance du conseil syndical et de chaque copropriétaire. Locaux poubelles, caves et répartition des charges sont autant de points à anticiper pour éviter les litiges.
Démarches et preuves
Comment constituer un dossier de preuves d’infestation dans un logement
Classez les photographies, observations datées, échanges et constats professionnels. Un dossier factuel aide à signaler une infestation sans attribuer automatiquement son origine ou les responsabilités.
Démarches et preuves
Commune classée en zone à termites : ce que le classement change pour vous
Un arrêté préfectoral de délimitation déclenche la déclaration en mairie, l'état relatif à la vente, l'injonction du maire et le traitement des bois lors d'une démolition.
Zones et arrêtés
Terrain en friche : ambroisie, frelons, rongeurs, ce que le propriétaire doit
Oui : ambroisie, moustique tigre, rongeurs et termites imposent des obligations d'entretien au propriétaire d'un terrain non bâti, sous le contrôle du maire ou du préfet.
Procédure
Infestation urgente en copropriété : le syndic peut-il agir sans assemblée générale
En cas d'urgence caractérisée, le syndic peut engager les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans attendre l'assemblée générale, à charge de régulariser la dépense ensuite.
Copropriété
Restaurant : ce qu'un contrôle sanitaire vérifie vraiment sur les nuisibles
Un contrôle sanitaire ne sanctionne pas la présence ponctuelle de nuisibles mais l'absence d'un plan de lutte documenté, contrat, rapports et relevés à l'appui.
Professionnels
Punaises de lit : qui paie le traitement, le locataire ou le propriétaire
Le bailleur doit livrer un logement exempt d'infestation ; si les punaises étaient là à l'entrée ou viennent de l'immeuble, le traitement est à sa charge.
Qui paie
Ce que le maire peut vous imposer, et comment la procédure se déroule
Après un constat de manquement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire puis, en cas de carence, faire exécuter les travaux d'office à ses frais.
Procédure
Nuisibles sur le lieu de travail : ce que le code du travail impose à l'employeur
L'employeur doit maintenir les locaux propres et exempts d'encombrement, et agir sans délai dès qu'une infestation apparaît, même dans un local loué à un bailleur.
Professionnels
Punaises de lit en meublé de tourisme : réagir à un signalement client
Un logement touché par des punaises de lit doit être retiré de la location sans délai, traité par un professionnel et contrôlé avant toute remise en ligne.
Professionnels
Mérule : l'information due à l'acheteur dans une zone à risque
En zone délimitée par arrêté préfectoral, une information sur le risque de mérule est jointe à l'acte de vente ; un foyer constaté relève d'une déclaration en mairie distincte.
Vente
Logement infesté et indécent : la procédure complète, étape par étape
Face à un logement infesté, la loi impose un ordre précis : demande écrite, délai de deux mois, commission de conciliation, puis juge, seul habilité à réduire le loyer.
Procédure
Le locataire refuse l'accès pour le traitement : ce que peut faire le bailleur
Le règlement sanitaire départemental interdit au locataire de s'opposer au traitement, mais le bailleur doit agir par écrit et par le juge, jamais en forçant l'entrée.
Procédure
Le règlement sanitaire départemental : le texte qu'on vous opposera en premier
Faute de loi spécifique, c'est le règlement sanitaire départemental, arrêté préfectoral propre à chaque département, qui fixe les obligations face aux nuisibles.
Procédure
Dératisation et désinsectisation : quelle part est récupérable sur le locataire
La liste des charges récupérables est fixée par décret. Un traitement curatif ponctuel n'y figure pas et reste, en principe, à la charge du bailleur.
Qui paie
Infestation apparue en cours de bail : la zone que les textes ne tranchent pas
Quand une infestation apparaît des années après l'entrée dans les lieux, aucun texte ne dit qui paie : tout dépend de l'origine du foyer, que le juge apprécie au cas par cas.
Qui paie
Infestation découverte après l'achat : vice caché, dol, et délais pour agir
Sans diagnostic obligatoire pour les punaises de lit, la garantie des vices cachés et le dol exigent chacun de prouver que le vendeur connaissait l'infestation avant la vente.
Vente
Nid de frelon asiatique : qui doit le faire détruire, et qui paie
Le classement du frelon asiatique comme danger sanitaire n'impose pas sa destruction gratuite par la mairie : la prise en charge dépend du lieu du nid et du département.
Zones et arrêtés
État relatif à la présence de termites : ce que le vendeur doit joindre, et quand
Obligatoire seulement dans les communes visées par un arrêté préfectoral, l'état termites est valable six mois et conditionne la garantie des vices cachés.
Vente
Cafards dans tout l'immeuble : ce qui relève du syndicat et ce qui reste privatif
Le traitement des colonnes et du vide-ordures relève du syndicat, celui du logement reste privatif : sans coordination, l'infestation revient toujours.
Copropriété
La règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiPoursuivre ailleurs sur le site
Les autres entréesPasser de la règle à l'intervention
Une fois la règle connue, il reste à faire traiter. Décrivez ce que vous constatez. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.