Le blog
Comprendre avant de signer
Ce qu'un état parasitaire engage vraiment, ce que la loi met à la charge du bailleur, comment se calcule un délai de mise en demeure, ce que vaut un rapport de contrôle. 18 articles, sourcés et datés.
- Commune classée en zone à termites : ce que le classement change pour vous Un arrêté préfectoral de délimitation déclenche la déclaration en mairie, l'état relatif à la vente, l'injonction du maire et le traitement des bois lors d'une démolition. Zones et arrêtés
- Terrain en friche : ambroisie, frelons, rongeurs, ce que le propriétaire doit Oui : ambroisie, moustique tigre, rongeurs et termites imposent des obligations d'entretien au propriétaire d'un terrain non bâti, sous le contrôle du maire ou du préfet. Procédure
- Infestation urgente en copropriété : le syndic peut-il agir sans assemblée générale En cas d'urgence caractérisée, le syndic peut engager les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans attendre l'assemblée générale, à charge de régulariser la dépense ensuite. Copropriété
- Restaurant : ce qu'un contrôle sanitaire vérifie vraiment sur les nuisibles Un contrôle sanitaire ne sanctionne pas la présence ponctuelle de nuisibles mais l'absence d'un plan de lutte documenté, contrat, rapports et relevés à l'appui. Professionnels
- Punaises de lit : qui paie le traitement, le locataire ou le propriétaire Le bailleur doit livrer un logement exempt d'infestation ; si les punaises étaient là à l'entrée ou viennent de l'immeuble, le traitement est à sa charge. Qui paie
- Ce que le maire peut vous imposer, et comment la procédure se déroule Après un constat de manquement, le maire peut mettre en demeure le propriétaire puis, en cas de carence, faire exécuter les travaux d'office à ses frais. Procédure
- Nuisibles sur le lieu de travail : ce que le code du travail impose à l'employeur L'employeur doit maintenir les locaux propres et exempts d'encombrement, et agir sans délai dès qu'une infestation apparaît, même dans un local loué à un bailleur. Professionnels
- Punaises de lit en meublé de tourisme : réagir à un signalement client Un logement touché par des punaises de lit doit être retiré de la location sans délai, traité par un professionnel et contrôlé avant toute remise en ligne. Professionnels
- Mérule : l'information due à l'acheteur dans une zone à risque En zone délimitée par arrêté préfectoral, une information sur le risque de mérule est jointe à l'acte de vente ; un foyer constaté relève d'une déclaration en mairie distincte. Vente
- Logement infesté et indécent : la procédure complète, étape par étape Face à un logement infesté, la loi impose un ordre précis : demande écrite, délai de deux mois, commission de conciliation, puis juge, seul habilité à réduire le loyer. Procédure
- Le locataire refuse l'accès pour le traitement : ce que peut faire le bailleur Le règlement sanitaire départemental interdit au locataire de s'opposer au traitement, mais le bailleur doit agir par écrit et par le juge, jamais en forçant l'entrée. Procédure
- Le règlement sanitaire départemental : le texte qu'on vous opposera en premier Faute de loi spécifique, c'est le règlement sanitaire départemental, arrêté préfectoral propre à chaque département, qui fixe les obligations face aux nuisibles. Procédure
- Dératisation et désinsectisation : quelle part est récupérable sur le locataire La liste des charges récupérables est fixée par décret. Un traitement curatif ponctuel n'y figure pas et reste, en principe, à la charge du bailleur. Qui paie
- Infestation apparue en cours de bail : la zone que les textes ne tranchent pas Quand une infestation apparaît des années après l'entrée dans les lieux, aucun texte ne dit qui paie : tout dépend de l'origine du foyer, que le juge apprécie au cas par cas. Qui paie
- Infestation découverte après l'achat : vice caché, dol, et délais pour agir Sans diagnostic obligatoire pour les punaises de lit, la garantie des vices cachés et le dol exigent chacun de prouver que le vendeur connaissait l'infestation avant la vente. Vente
- Nid de frelon asiatique : qui doit le faire détruire, et qui paie Le classement du frelon asiatique comme danger sanitaire n'impose pas sa destruction gratuite par la mairie : la prise en charge dépend du lieu du nid et du département. Zones et arrêtés
- État relatif à la présence de termites : ce que le vendeur doit joindre, et quand Obligatoire seulement dans les communes visées par un arrêté préfectoral, l'état termites est valable six mois et conditionne la garantie des vices cachés. Vente
- Cafards dans tout l'immeuble : ce qui relève du syndicat et ce qui reste privatif Le traitement des colonnes et du vide-ordures relève du syndicat, celui du logement reste privatif : sans coordination, l'infestation revient toujours. Copropriété