Une obligation de résultat sur la propreté des locaux
Des cafards apparaissent dans la salle de pause, des salariés signalent des traces sur le plan de travail collectif, l'odeur revient malgré un nettoyage régulier. Face à ce constat, l'employeur ne peut pas renvoyer la question au bailleur ni attendre que le phénomène se résorbe de lui-même. L'article R.4224-18 du code du travail, qui porte sur l'entretien et le nettoyage des locaux de travail, impose que les locaux de travail et leurs annexes soient régulièrement entretenus et nettoyés et qu'ils soient exempts de tout encombrement. Une salle de pause est une annexe au sens de ce texte, l'obligation s'y applique donc pleinement.
Ce même texte se double d'une exigence plus large. L'article L.4121-1 du code du travail, qui pose l'obligation générale de sécurité de l'employeur, impose que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Une prolifération de blattes dans un lieu où le personnel prend ses repas relève directement de cette obligation, indépendamment de toute plainte formelle. L'article R.4228-1 du code du travail complète le dispositif sur un autre plan, celui des moyens de propreté individuelle : l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches.
Aucun de ces textes ne fixe de délai chiffré. La réaction attendue est immédiate, à la mesure d'une obligation de résultat et non de moyens. Le traitement est à la charge de l'entreprise, qui peut ensuite se retourner contre le bailleur si l'origine du problème se situe dans le bâtiment lui-même.
- Faire diagnostiquer l'origine, gaines, canalisations, livraisons
- Renforcer le nettoyage et supprimer les stockages alimentaires ouverts
- Faire traiter par une entreprise, avec passages de contrôle
- Vérifier avec le bailleur si le bâtiment entier est concerné
L'entrée du sujet dans l'évaluation des risques
Une infestation ne se limite pas à un problème de propreté visible, elle constitue aussi un risque à intégrer dans la démarche de prévention de l'entreprise. L'obligation générale posée par l'article L.4121-1 du code du travail, qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, couvre les expositions liées aux nuisibles, qu'il s'agisse de blattes en cuisine ou de punaises de lit repérées dans des bureaux. Cette obligation ne dépend pas de la gravité apparente du signalement, elle s'applique dès que le risque est identifié.
Dans le cas de punaises de lit, le risque dépasse la simple gêne : il expose les salariés à des piqûres et fait courir un risque de contamination de leur propre domicile. L'entretien et le nettoyage des locaux, exigés par l'article R.4224-18 du code du travail pour les locaux de travail et leurs annexes, ne suffisent pas seuls, le sujet doit être traité comme un risque à part entière, avec information du comité social et économique et des salariés concernés.
La traçabilité de cette prise en compte est ce qui distingue une entreprise qui a rempli son obligation d'une entreprise qui découvre le problème lors d'un contrôle.
- Rapport de détection et d'intervention de l'entreprise spécialisée
- Compte rendu d'information du comité social et économique
- Mise à jour du document unique d'évaluation des risques
- Traçabilité des mesures prises, zones condamnées, nettoyage, suivi
Locaux loués : l'obligation ne se transfère pas
Une entreprise qui loue ses locaux se demande souvent si le traitement d'une infestation relève d'elle ou du bailleur. La réponse est double. Vis-à-vis des salariés, l'obligation posée par l'article L.4121-1 du code du travail ne se délègue pas : l'employeur doit agir sans attendre l'arbitrage avec le propriétaire des murs. Vis-à-vis du bailleur, la question est différente et dépend de la nature de la cause, désordre du bâtiment d'un côté, exploitation courante de l'autre.
Le règlement sanitaire départemental fixe des obligations qui pèsent sur le propriétaire de l'immeuble. Son article 119, relatif à la lutte contre les rongeurs, impose aux propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs, de tenir en bon état les dispositifs de protection, et de vérifier périodiquement avec les locataires ou occupants si les caves, entrepôts, locaux commerciaux ou réserves alimentaires collectives sont infestés. Son article 121, relatif aux insectes et à la vermine, précise que les occupants ne peuvent s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation. Ces deux articles étant des textes départementaux, leur numérotation doit être recoupée avec l'arrêté effectivement applicable au département concerné.
La répartition finale des charges et des travaux entre bailleur et preneur, dans un bail commercial, dépend des clauses du bail. Cette répartition contractuelle n'a pas été vérifiée dans le cadre de cet article et ne peut donc pas être présentée ici comme une règle établie, elle relève des dispositions du code de commerce issues de la loi Pinel, à examiner au cas par cas dans le bail concerné.
- Faire traiter sans attendre, en documentant l'origine
- Notifier le bailleur par écrit dès le constat
- Relire le bail sur la répartition des travaux et charges
- Demander la prise en charge des désordres structurels avec pièces à l'appui
Le droit de retrait et ses conditions réelles
Un salarié peut refuser de reprendre son poste en invoquant la présence de nuisibles. Le droit de retrait suppose un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Une infestation banale, des cafards en salle de pause ou quelques punaises de lit repérées sur un fauteuil, ne remplit pas en principe ce critère. Une exposition à des poils urticants de chenilles processionnaires ou à un nid de frelons actif peut en revanche le remplir, selon les circonstances.
Le code de la santé publique donne un point de repère pour certaines espèces. L'article D.1338-1 du code de la santé publique fixe la liste des espèces dont la prolifération menace la santé humaine, qui comprend notamment la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin. L'article R.1338-4 du même code impose à tout propriétaire, locataire, exploitant ou gestionnaire concerné de mettre en œuvre, dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, les mesures déterminées par cet arrêté pour prévenir ou lutter contre la prolifération de ces espèces. Ces deux textes ne concernent pas directement le droit de retrait, ils permettent seulement de qualifier certaines situations comme relevant d'un risque reconnu au niveau réglementaire.
Les articles du code du travail relatifs au droit de retrait et à la procédure d'alerte proprement dits n'ont pas été vérifiés dans cette collecte et ne sont donc pas cités ici. Le critère du danger grave et imminent reste une appréciation au cas par cas, qui revient en dernier lieu au juge en cas de litige, et non une liste fermée de situations. Quelle que soit l'issue de cette appréciation, l'employeur reste tenu par l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger signalé.
- Recueillir et qualifier le signalement par écrit
- Mettre en place immédiatement les mesures conservatoires, condamnation de zone, port d'équipements
- Consulter le service de prévention et de santé au travail
- Faire traiter puis lever les mesures avec un constat écrit
Ce que le CSE et l'inspection du travail peuvent demander
Les représentants du personnel ne découvrent pas nécessairement une infestation en même temps que la direction. Lorsqu'un signalement leur parvient, ils peuvent saisir l'employeur puis, en l'absence de réponse jugée suffisante, l'inspection du travail. En local loué, le bailleur peut être mis en cause pour les désordres relevant du bâtiment, ce qui n'exonère pas l'employeur de son obligation propre envers ses salariés.
Ce que ces interlocuteurs peuvent demander se rattache directement aux mêmes textes que ceux qui fondent l'obligation de l'employeur : le respect de l'entretien et du nettoyage des locaux exigé par l'article R.4224-18 du code du travail, et les mesures de sécurité exigées par l'article L.4121-1 du code du travail. Lorsque la situation dépasse le cadre de l'entreprise, par exemple une infestation de rongeurs affectant tout un site ou un quartier, l'article L.1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de compléter les règles d'hygiène par arrêté, pour assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
La preuve du sérieux du traitement repose sur des pièces concrètes plutôt que sur des déclarations d'intention.
- Rapport d'intervention de l'entreprise de désinsectisation ou de dératisation
- Plan de nettoyage et son suivi
- Signalements des salariés et réponses apportées
- Mise à jour du document unique