Signaler des nuisibles au bailleur d'un local commercial : modèle de lettre
Dans un bail commercial, la répartition dépend d'abord du contrat, ensuite du droit commun. Ce modèle signale l'infestation, réclame l'intervention sur le bâti et rappelle que l'obligation de sécurité envers les salariés ne se délègue pas.
- Objet
- Signalement d'une infestation dans un local à usage commercial ou professionnel
- Destinataire
- Bailleur du local commercial
- Expéditeur
- Preneur commercial
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Réaction immédiate attendue
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Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Infestation de [NUISIBLE] dans le local commercial [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article L.4121-1 du code du travail ; article R.4224-18 du code du travail. Madame, Monsieur, J'exploite le local situé [ADRESSE_LOGEMENT], que je tiens à bail commercial depuis le [BAIL_DATE]. J'ai constaté le [DATE_CONSTAT] la présence de [NUISIBLE] dans ce local. [DETAIL] L'article 119 du règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles de prendre les mesures nécessaires à la destruction des rongeurs, l'article 121 du même règlement imposant aux propriétaires et occupants les mesures de destruction des insectes et rongeurs nuisibles ainsi que la tenue des locaux en état de propreté. En ma qualité d'employeur, l'article L.4121-1 du code du travail m'impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et l'article R.4224-18 impose que les locaux de travail soient tenus dans un état constant de propreté et d'hygiène. L'origine constatée relève du bâtiment lui-même, et non de mon exploitation. Je vous demande de faire intervenir sans délai sur les causes structurelles, et de me communiquer la date d'intervention. Je fais de mon côté procéder au traitement des installations et des équipements qui relèvent de mon exploitation, et j'en conserve les rapports. Je me réserve de vous en réclamer le coût si l'origine structurelle est confirmée. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Rapport du prestataire identifiant l'origine
- Factures des interventions
- Rapport d'intervention de l'entreprise de désinsectisation
- Plan de nettoyage et son suivi
- Signalements des salariés et réponses apportées
- Mise à jour du document unique
Ce qui affaiblit la demande
- Se limiter à des pièges du commerce
- Laisser des denrées ouvertes dans les placards de la salle de pause
- Traiter sans supprimer les points d'eau et les encombrements
- Poser des appâts sans plan ni traçabilité, ce qui échoue au premier audit client
- Stocker des palettes au contact direct des murs
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLes propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et les directeurs d'établissements publics sont tenus de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et pour tenir en bon état d'entretien les dispositifs de protection. Ils doivent vérifier périodiquement avec les locataires ou occupants si les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures, locaux d'animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives sont infestés par ces animaux et faire enlever tous les dépôts de détritus susceptibles de les attirer.
Consulter le texte en vigueurL'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Consulter le texte en vigueurLes locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandTraiter ce qui relève de l'exploitation
L'obligation de sécurité envers les salariés ne se suspend pas pendant la discussion avec le bailleur.
Relire la clause d'entretien du bail
Les baux commerciaux répartissent souvent l'entretien courant au preneur et le clos et couvert au bailleur. C'est cette clause qui décide, avant le droit commun.
Mise en demeure du bailleur
Elle chiffre le préjudice d'exploitation et annonce la répétition du coût engagé.
Le tribunal judiciaire
Le litige de bail commercial relève du tribunal judiciaire, pas du juge des contentieux de la protection.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Bailleur du local commercialLe bail commercial est le seul cas où le contrat prime largement sur le texte : avant d'écrire, relisez la clause d'entretien et de réparations. La lettre est construite pour tenir quelle que soit la répartition retenue, parce qu'elle sépare deux choses : les causes structurelles, qui restent au bailleur, et l'entretien d'exploitation, que le preneur assume.
Le rappel du code du travail n'est pas là pour impressionner le bailleur : il explique pourquoi l'exploitant traite immédiatement sans attendre la réponse. Cette avance de traitement se réclame ensuite, à condition d'avoir été annoncée.
Sources et dates de relevé. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les rongeurs, consulté le 12 septembre 2026. article L.4121-1 du code du travail, Obligation générale de sécurité de l'employeur, consulté le 12 septembre 2026. article R.4224-18 du code du travail, Entretien et nettoyage des locaux de travail, consulté le 12 septembre 2026.