Les pigeons squattent nos quais et souillent les zones de travail : que devons-nous faire ?

Concrètement, l'employeur ne peut pas se contenter de constater le problème : il doit organiser le nettoyage des zones souillées et écarter les salariés d'un risque sanitaire identifié, sous peine d'être en défaut sur son obligation de sécurité. Cela suppose aussi d'agir sur la cause, en interdisant formellement le nourrissage sur le site.

Pour tout ce qui touche au bâtiment lui-même (obturation des accès, dispositifs anti-perchage sur les éléments de structure, réfection de toiture), l'employeur locataire doit notifier le propriétaire des murs, qui reste le débiteur de cette obligation au titre du règlement sanitaire départemental.

En l'absence de délai légal, le rythme d'intervention est laissé à l'appréciation de l'employeur, à condition de ne pas laisser s'installer une situation dégradée et de tenir compte des contraintes de nidification pour les travaux lourds.

Deux obligations distinctes se superposent dès que des pigeons colonisent des quais de travail. La première pèse sur l'employeur : le code du travail impose que les locaux de travail et leurs annexes soient régulièrement entretenus et nettoyés, et qu'ils restent exempts de tout encombrement. Des fientes accumulées sur une zone où des salariés circulent ou manutentionnent entrent directement dans le champ de cette obligation, puisqu'elles souillent un espace qui doit rester propre et dégagé.

Cette obligation d'entretien s'articule avec une obligation plus générale, celle de la sécurité des travailleurs. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Des fientes de pigeons ne sont pas un simple désagrément esthétique : leur accumulation crée un risque sanitaire et un risque de glissade sur les surfaces de circulation. L'obligation d'entretien des locaux et l'obligation générale de sécurité se renforcent donc l'une l'autre pour imposer une action, sans que l'une se substitue à l'autre.

Ce qui revient au propriétaire de l'immeuble

À côté de ces obligations de l'employeur, le règlement sanitaire départemental met une charge distincte sur le propriétaire de l'immeuble : il doit prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des animaux dans le bâtiment, vérifier périodiquement l'état des lieux susceptibles d'être infestés et faire enlever les dépôts de détritus qui attirent ces animaux. Quand l'employeur est aussi propriétaire des murs, les deux obligations se cumulent sur sa tête. Quand il est locataire, la frontière se dessine entre ce qui relève de l'exploitation de l'entreprise, à sa charge, et ce qui relève du bâti, à la charge du bailleur : obturation des accès, reprise de toiture ou de charpente, pose de dispositifs anti-perchage sur les éléments de structure.

L'interdiction de nourrissage

Le même règlement sanitaire départemental interdit de jeter ou déposer de la nourriture pour attirer les animaux errants ou redevenus tels, dont les pigeons, y compris sur les voies privées et les parties d'un immeuble dès que la pratique risque de constituer une gêne ou d'attirer aussi des rongeurs. Cette interdiction s'adresse à quiconque nourrit les pigeons, y compris un salarié qui agirait de sa propre initiative sur le site. Elle complète logiquement l'obligation d'entretien : nettoyer sans supprimer la cause de l'attractivité du site ne fait que reporter le problème.

Quand les faits sont ambigus

Aucun de ces textes ne fixe de délai chiffré pour agir. L'absence de délai légal ne dispense pas d'agir vite : l'obligation de sécurité et l'obligation d'entretien sont d'application continue, et une inaction prolongée après constat des souillures expose l'employeur en cas de contrôle ou d'accident lié aux fientes. La seule contrainte de calendrier qui s'impose en pratique tient à la biologie de l'espèce : la planification des interventions doit tenir compte des périodes de nidification, ce qui peut retarder une intervention lourde sans jamais dispenser du nettoyage courant des zones exploitées. Le texte du règlement sanitaire départemental cité ici est celui de l'arrêté type ; sa numérotation exacte doit être recoupée avec la version applicable dans le département concerné, les règlements locaux pouvant s'écarter du modèle national sur la numérotation des articles.

La répartition précise des travaux entre bailleur et preneur, quand les locaux sont loués dans le cadre d'un bail commercial, dépend des clauses du bail et des règles du code de commerce issues de la loi Pinel, qui n'ont pas été vérifiées dans le cadre de cette fiche. En l'absence de cette vérification, la ligne de partage donnée ici, entretien courant à l'employeur exploitant, travaux sur le bâti au propriétaire, reste une présomption raisonnable mais pas une certitude absolue applicable telle quelle à tout contrat.

Les recours ouverts

En local loué, le bailleur peut être mis en cause pour les défauts du bâti ; l'inspection du travail peut être saisie si les conditions de travail sont dégradées.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des zones souillées et des points de nidification
• Devis de nettoyage et de pose de dispositifs
• Consignes internes interdisant le nourrissage
• Courriers au bailleur pour les travaux sur le bâti

Les erreurs qui coûtent cher

• Faire nettoyer les fientes sèches par du personnel sans protection respiratoire
• Poser un filet mal tendu qui piège les oiseaux
• Tolérer le nourrissage sur les zones de pause

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental, sa numérotation doit être recoupée avec l'arrêté applicable.
• La répartition des charges et travaux entre bailleur et preneur d'un bail commercial relève des articles du code de commerce issus de la loi Pinel, non vérifiés dans cette collecte.