Des pigeons nichent sous ma toiture : quelles sont mes obligations et mes marges d'action ?

Concrètement, si des pigeons nichent sous votre toiture, vous ne pouvez pas vous contenter d'attendre qu'ils partent : l'obturation des chatières, lucarnes et rives ouvertes est une mesure que le règlement sanitaire départemental attend de vous en tant que propriétaire, indépendamment de toute plainte du voisinage.

Le nettoyage des fientes n'est pas non plus optionnel : il fait partie de l'obligation d'enlever les dépôts susceptibles d'attirer les nuisibles, et il doit être réalisé par une entreprise équipée, car les fientes sèches présentent un risque sanitaire.

Si vous avez pris l'habitude de nourrir les pigeons sur votre propre terrain, cette pratique devient un motif d'infraction dès lors qu'elle gêne le voisinage ou attire des rongeurs, même si elle se déroule entièrement chez vous.

Une obligation d'entretien du bâti, pas une obligation de résultat

Le règlement sanitaire départemental, à l'article 119, oblige tout propriétaire d'immeuble à prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et animaux nuisibles, à maintenir en bon état les dispositifs de protection, et à faire enlever les dépôts susceptibles de les attirer. Appliqué à des pigeons qui nichent sous une toiture, ce texte se traduit concrètement par deux obligations distinctes : obturer les points d'accès (chatières de toiture, lucarnes, rives descellées) et faire disparaître les fientes et débris qui entretiennent l'installation des oiseaux. Ce n'est pas une obligation de résultat immédiat : la loi n'impose pas de faire fuir les pigeons du jour au lendemain, elle impose de traiter les causes structurelles qui permettent leur installation.

L'interdiction de nourrissage s'applique aussi chez vous

L'article 120 du même règlement interdit de jeter ou déposer de la nourriture destinée à attirer les pigeons, non seulement sur la voie publique mais aussi dans les cours, voies privées et autres parties d'un immeuble, dès lors que cette pratique risque de gêner le voisinage ou d'attirer des rongeurs. Pour un propriétaire occupant, cela signifie qu'un nourrissage volontaire ou toléré sur sa propre parcelle n'est pas à l'abri de cette interdiction : la frontière entre espace privé et espace public ne joue pas ici, seul compte le risque de gêne ou d'attraction de nuisibles. Cette disposition s'articule avec l'obligation d'entretien de l'article 119 : l'une empêche l'installation en amont en évitant l'attraction, l'autre impose de traiter l'installation en aval par l'obturation et le nettoyage.

Le rôle de la mairie quand le problème dépasse votre toiture

Ces deux articles du règlement sanitaire départemental trouvent leur assise dans des pouvoirs de police plus larges. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de compléter les règles d'hygiène par arrêté, et l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale en matière de salubrité publique, notamment pour prévenir et faire cesser les fléaux de ce type. Concrètement, tant que le foyer de pigeons reste limité à votre toiture, l'obligation d'agir vous revient en propre. Si la source réelle de la population est un bâtiment voisin à l'abandon, ou si la population de pigeons déborde largement du cadre de votre parcelle, le maire peut être saisi au titre de la salubrité publique et du règlement sanitaire départemental pour agir sur cette source.

Ce qui reste flou dans ce dossier

Deux points méritent une prudence particulière. D'abord, le règlement sanitaire départemental est un texte propre à chaque département : les numéros d'articles 119 et 120 correspondent à l'arrêté type national, mais chaque préfet a pu adapter la numérotation lors de sa transposition locale. Avant de s'appuyer sur ces articles dans un échange avec un voisin ou une mairie, il faut vérifier l'arrêté préfectoral effectivement en vigueur dans le département concerné. Ensuite, le statut juridique particulier du pigeon biset domestique, et les modalités précises de régulation de ses populations, relèvent de textes qui n'ont pas été vérifiés dans ce dossier. Ce que l'on peut affirmer sans réserve, c'est que l'obturation des accès et le nettoyage protégé des fientes sont légaux et exigés quelle que soit la qualification retenue pour l'espèce : ce sont des mesures d'entretien du bâti, pas des mesures de régulation animale.

Les recours ouverts

Si la source est un immeuble voisin à l'abandon, le maire peut être saisi au titre de la salubrité publique et du règlement sanitaire départemental.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des accès, des nids et des fientes
• Devis de nettoyage et d'obturation
• Courrier à la mairie si la source est un bâtiment voisin
• Attestation de l'entreprise de nettoyage

Les erreurs qui coûtent cher

• Nettoyer des fientes sèches sans masque, elles véhiculent des agents pathogènes
• Poser un filet mal tendu, qui piège les oiseaux
• Prendre des mesures létales sans vérifier la réglementation applicable à l'espèce

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental : la numérotation des articles 119 à 123 est celle de l'arrêté type, elle doit être recoupée avec l'arrêté du département concerné.
• Le statut juridique du pigeon biset domestique et les modalités de régulation relèvent de textes non vérifiés dans cette collecte.