De la mérule s'est déclarée chez moi : dois-je le déclarer et l'assurance couvre-t-elle ?

Vous devez déclarer la présence de mérule en mairie sans attendre un délai particulier : dès que le diagnostic confirme le champignon, la déclaration est due. Ne pas la faire ne fait pas disparaître l'obligation, elle reste due tant que la mérule est présente.

Le coût du traitement, assèchement, purge des bois et reprise de la cause, est à votre charge immédiate, indépendamment de la réponse de votre assureur. Attendre l'issue d'une déclaration de sinistre avant d'agir expose le bâti à une aggravation des désordres.

Si votre bien se situe dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, une vente future vous imposera en plus une information spécifique sur ce risque, distincte de la déclaration en mairie déjà due aujourd'hui.

Une déclaration qui s'impose dès la connaissance des faits

L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation impose à l'occupant de l'immeuble bâti de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu'il en a connaissance. À défaut d'occupant, l'obligation revient au propriétaire ; pour les parties communes d'une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires qui doit agir. Vous êtes propriétaire occupant : c'est donc vous qui déclarez, sans que le texte ne fixe de délai chiffré pour le faire. Cette absence de délai contraste avec le régime des termites, où un mois est expressément prévu ; pour la mérule, aucune durée équivalente n'a pu être identifiée dans la partie réglementaire. La prudence commande donc d'agir dès que le diagnostic confirme la nature du champignon, sans attendre un terme que le texte ne fixe pas.

Un traitement à la charge du propriétaire

La déclaration en mairie n'est qu'un signalement administratif : elle ne traite rien. Le traitement effectif, qui associe l'assèchement des supports, la purge des bois atteints et la reprise de la cause de l'humidité, reste à votre charge en tant que propriétaire. Aucun texte ne transfère cette charge à un tiers du seul fait de la déclaration. Ce que vous payez peut en revanche être compensé, en tout ou partie, si une garantie ou un recours est mobilisable.

L'assurance : une couverture qui dépend du fait générateur

Le contrat d'assurance habitation ne couvre pas la mérule en tant que telle : il couvre un sinistre précisément défini, et c'est la cause de l'humidité qui détermine si ce sinistre est constitué. Une fuite soudaine et accidentelle, relevant d'une garantie dégât des eaux, ouvre en principe droit à une prise en charge. Un défaut d'entretien du bâti, une ventilation insuffisante installée de longue date ou une humidité chronique non traitée relèvent au contraire de l'entretien courant du propriétaire, exclu de la plupart des contrats. Entre ces deux situations, la frontière se joue sur les faits : origine de l'humidité, ancienneté du désordre, entretien antérieur du bien. C'est pourquoi la déclaration de sinistre à l'assureur doit être précise sur ces points, et la réponse de l'assureur doit être conservée quelle qu'elle soit.

Zone à risque délimitée : une obligation distincte en cas de vente

Le deuxième alinéa de l'article L.131-3 du même code permet à un arrêté préfectoral de délimiter des zones où des foyers de mérule ont été identifiés. Si votre commune est concernée et que vous êtes dans une telle zone, l'article L.126-25 impose, en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble, de produire une information sur le risque de mérule selon les modalités prévues pour les diagnostics de vente. Cette obligation ne concerne que la revente : elle ne dispense pas de la déclaration en mairie prévue par l'article L.126-5, qui s'applique dès la connaissance de la mérule, que le bien soit ou non situé en zone délimitée et que vous ayez ou non l'intention de vendre.

Quand l'ampleur des désordres pose la question de l'insalubrité

L'article L.1331-22 du code de la santé publique définit l'insalubrité comme le fait, pour un local ou un immeuble, de présenter un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Une infestation de mérule très étendue, qui compromet la solidité des bois de structure, peut relever de ce régime en plus de la déclaration prévue par le code de la construction. Ces deux textes ne s'excluent pas : l'un organise le signalement du champignon, l'autre peut s'appliquer si l'état du bâti dépasse le seul désordre lié à la mérule. Quand les faits sont ambigus, c'est-à-dire quand l'étendue de l'atteinte n'est pas encore établie, la déclaration en mairie doit être faite sans attendre le résultat de cette qualification, qui relève d'une appréciation distincte.

Les recours ouverts

Un recours contre le vendeur peut exister si la mérule était connue et dissimulée, ou contre un professionnel dont les travaux ont causé l'humidité.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Diagnostic d'identification du champignon
• Relevés d'humidité et photos des zones atteintes
• Déclaration de sinistre à l'assureur et sa réponse
• Devis détaillé du traitement et de la reprise de la cause

Les erreurs qui coûtent cher

• Traiter la surface sans supprimer la source d'humidité
• Refermer les cloisons avant contrôle
• Vendre sans mentionner la mérule dans une zone où l'information est obligatoire

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le délai d'un mois est expressément prévu pour les termites ; son application à la mérule n'a pas pu être vérifiée dans la partie réglementaire.