J'ai découvert des termites chez moi : dois-je le déclarer, et à qui ?

Concrètement, la découverte de termites vous impose une démarche administrative dans le mois, distincte et indépendante de la question du traitement : vous devez écrire au maire même si vous n'avez pas encore de rapport d'état parasitaire ni de devis de traitement.

Cette déclaration ne vous engage pas financièrement vis-à-vis de la mairie, mais elle crée une trace officielle de la date à laquelle vous avez eu connaissance du problème, ce qui peut avoir de l'importance si la situation évolue ou si un désaccord survient ultérieurement, par exemple lors d'une vente.

Si votre secteur est concerné par un arrêté préfectoral délimitant une zone contaminée, la déclaration peut aussi être le point de départ d'une attention accrue du maire, qui dispose alors d'un pouvoir d'injonction pour vous demander de rechercher les termites et de traiter dans les six mois.

Une obligation qui naît de la simple connaissance des faits

La loi ne subordonne pas la déclaration à un diagnostic préalable, à un arrêté municipal ou à l'avis d'un professionnel. Selon l'article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation, dès que l'occupant d'un immeuble a connaissance de la présence de termites, il doit en faire la déclaration en mairie. En tant que propriétaire occupant, cette obligation pèse directement sur vous : le texte vise en premier lieu l'occupant, et ne fait retomber la charge sur le propriétaire qu'à défaut d'occupant. Vous cumulez les deux qualités, la déclaration vous incombe donc sans discussion possible.

Le formalisme imposé par le texte

L'article R.126-2 du code de la construction et de l'habitation fixe le cadre pratique de cette obligation. La déclaration doit être adressée au maire dans le mois suivant la constatation, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé directement en mairie. Ce délai court à compter du moment où vous constatez la présence de termites, et non à compter d'un éventuel diagnostic ultérieur : la constatation, même visuelle, suffit à faire courir le mois. La démarche elle-même ne coûte rien, seuls le diagnostic et le traitement engagent des frais à votre charge.

L'articulation avec les zones délimitées par arrêté préfectoral

Cette obligation de déclaration est générale et s'applique indépendamment de tout classement de votre commune. Le premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation permet à un arrêté préfectoral de délimiter des zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme, lorsque des foyers de termites sont identifiés sur un territoire. Ce classement ouvre un second mécanisme, distinct de la déclaration : l'article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation autorise le maire, dans les secteurs qu'il délimite au sein de ces zones, à enjoindre aux propriétaires de rechercher les termites et d'exécuter les travaux nécessaires dans un délai de six mois. Ces deux textes ne se substituent pas l'un à l'autre : la déclaration que vous devez faire en mairie reste due que votre secteur soit ou non couvert par un tel arrêté, tandis que le pouvoir d'injonction du maire ne peut jouer que dans les secteurs effectivement délimités.

Quand les faits sont ambigus

La difficulté pratique tient souvent à l'incertitude sur ce que vous observez. Le régime de déclaration en mairie de l'article L.126-4 vise spécifiquement les termites, et pas les autres insectes xylophages : des dégâts de bois qui évoquent des capricornes ou des vrillettes n'entrent pas dans ce cadre légal, alors que les indices visuels (galeries, cordonnets, bois évidés) peuvent se ressembler d'une espèce à l'autre. Tant que l'identification n'est pas établie, la prudence commande de ne pas détruire les indices et de faire confirmer la nature de l'infestation avant, ou en parallèle de, la déclaration. À l'inverse, une fois la présence de termites constatée avec un minimum de certitude, le délai d'un mois commence à courir : attendre les résultats d'un état parasitaire complet avant de déclarer expose à un dépassement du délai si l'expertise traîne. Le texte ne prévoit d'ailleurs aucune conséquence automatique de travaux à la simple déclaration : celle-ci informe la mairie, elle ne déclenche pas par elle-même d'obligation de traitement immédiat, cette obligation résultant, le cas échéant, d'une injonction distincte prise sur le fondement de l'article L.126-6 dans les seuls secteurs délimités.

Les recours ouverts

Le maire peut, dans les secteurs délimités par le conseil municipal, enjoindre la recherche et les travaux, avec exécution d'office aux frais du propriétaire en cas de carence.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des indices, galeries, cordonnets, bois évidés
• Copie de la déclaration et son accusé de réception
• Rapport d'état parasitaire d'un opérateur certifié
• Devis et factures de traitement

Les erreurs qui coûtent cher

• Croire que la déclaration déclenche une obligation de travaux immédiate, ce qui pousse à ne pas déclarer
• Traiter une pièce isolée alors que la colonie est dans le sol
• Confondre termites et autres insectes xylophages, qui n'obéissent pas au même régime

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les sanctions du défaut de déclaration n'ont pas pu être vérifiées à leur source et ne sont donc pas énoncées.