Chenilles processionnaires et propriétaire occupant : maison individuelle

Concrètement, le fait de posséder les arbres où nichent les processionnaires vous place directement dans le champ de l'obligation : vous n'avez pas besoin d'un signalement préalable ni d'une mise en demeure pour devoir agir, la loi vous désigne dès que le nid existe.

L'intervention reste à votre charge en tant que propriétaire de l'arbre, même si c'est un voisin qui subit la gêne ou le risque : la localisation du nid sur votre terrain suffit à vous rendre responsable de la mesure et de son coût.

Avant d'intervenir, vous devez identifier l'arrêté préfectoral de votre département, car c'est ce texte, et non le code de la santé publique directement, qui vous dira si l'échenillage, la pose d'écopièges ou un simple signalement est attendu, et dans quel délai.

Une obligation qui découle directement de la loi

La réponse est oui. Les chenilles processionnaires du chêne et du pin figurent, depuis le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022, sur la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, fixée par l'article D.1338-1 du code de la santé publique. Cette liste découle elle-même de l'article L.1338-1, qui autorise un décret à désigner les espèces végétales et animales représentant une menace pour la santé humaine. Dès qu'une espèce figure sur cette liste, l'obligation d'agir contre elle ne dépend plus d'un choix du propriétaire, ni de l'ampleur de la colonie ni de la localisation exacte des nids dans l'arbre : elle s'impose par construction même du texte, dès que la présence de l'espèce est constatée.

Ce que l'article R.1338-4 impose concrètement

L'article R.1338-4 du code de la santé publique précise qui doit agir et selon quelles règles : tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou occupant d'un terrain bâti ou non bâti doit mettre en œuvre, dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral, les mesures que cet arrêté détermine. Le texte ne fixe donc pas lui-même la liste des mesures ni le délai : il renvoie à l'arrêté préfectoral de chaque département, qui seul précise si l'obligation porte sur l'échenillage, la pose d'écopièges, un signalement à la commune, ou une combinaison de ces mesures, et dans quel délai elles doivent être réalisées. En tant que propriétaire occupant d'une maison individuelle, vous êtes directement visé par cette liste de personnes concernées : le fait d'habiter vous-même le bien, plutôt que de le louer ou de le gérer à distance, ne vous dispense de rien.

L'articulation entre les textes

Ces textes fonctionnent en cascade. L'article L.1338-1 pose le principe : un décret peut désigner des espèces végétales et animales dangereuses pour la santé humaine. L'article D.1338-1, complété par le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022, applique ce principe aux deux chenilles processionnaires en les inscrivant nommément sur la liste, aux côtés de plusieurs espèces d'ambroisie. L'article R.1338-4 transforme ensuite cette inscription en obligation individuelle pesant sur chaque propriétaire, mais délègue à l'arrêté préfectoral le soin de fixer le contenu exact des mesures et leur délai d'exécution. Le résultat de cette construction est simple à retenir : l'obligation d'agir contre les processionnaires est certaine et d'origine nationale, mais son contenu opérationnel, ce que vous devez faire précisément et pour quand, dépend d'un texte local que vous devez consulter vous-même auprès de votre préfecture ou de votre mairie.

Quand l'arrêté départemental n'a pas été vérifié

C'est le point d'incertitude à ne pas négliger : le contenu de l'arrêté préfectoral varie d'un département à l'autre, et rien ne garantit que la mesure attendue chez vous soit identique à celle imposée dans un département voisin, ni que le délai laissé pour agir soit le même. Tant que vous n'avez pas consulté ce texte, vous savez que vous devez agir, puisque l'obligation nationale existe indépendamment de tout arrêté local, mais vous ne savez pas encore sous quelle forme précise ni dans quel délai. L'absence de vérification ne suspend pas l'obligation : elle vous laisse seulement dans l'incertitude sur la façon exacte de vous y conformer. La prudence consiste donc à vous procurer l'arrêté préfectoral en vigueur avant toute intervention, plutôt qu'à supposer que l'échenillage seul suffit ou qu'aucun délai précis ne s'applique à votre situation.

Les recours ouverts

Le maire peut faire appliquer les mesures de l'arrêté préfectoral ; un voisin lésé peut engager une action pour le trouble subi.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des nids et de leur emplacement
• Copie de l'arrêté préfectoral applicable
• Devis et facture de l'échenillage
• Attestation de l'entreprise sur les nids retirés

Les erreurs qui coûtent cher

• Couper la branche et la laisser au sol, les poils restent urticants longtemps
• Brûler un nid, ce qui projette les poils
• Intervenir sans protection intégrale des yeux et des voies respiratoires

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures obligatoires et leurs délais sont fixés par arrêté préfectoral, dont le contenu varie selon les départements et n'a pas été collecté ici.