Mon terrain boisé est infesté de processionnaires et gêne les voisins : que dois-je faire ?

Vous devez traiter votre terrain boisé même si vous n'y résidez pas et même si aucune plainte formelle n'a encore été déposée : l'obligation naît de la qualité de propriétaire, pas d'une mise en demeure préalable.

Vous ne pouvez pas vous contenter d'attendre que le trouble cesse de lui même : il vous revient d'identifier l'arrêté préfectoral de votre département et d'en respecter le contenu et le délai, faute de quoi votre responsabilité peut être recherchée par le voisin en plus de l'intervention possible du maire.

Le coût du traitement reste à votre charge en tant que propriétaire, y compris lorsque la gêne concrète est subie sur le terrain voisin.

Une obligation qui s'applique aussi au terrain boisé

Le code de la santé publique range la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin parmi les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine, au sens de l'article L.1338-1 du code de la santé publique. Cette qualification, introduite par le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022, se retrouve à l'article D.1338-1 du code de la santé publique, qui liste nommément les deux espèces aux côtés de plusieurs ambroisies. Le terrain boisé n'échappe à aucune de ces dispositions : elles visent tout propriétaire de terrain, bâti ou non bâti, sans distinguer selon que la parcelle est un jardin, un bois ou une friche.

L'obligation concrète découle de l'article R.1338-4 du code de la santé publique. Ce texte met les mesures de prévention et de lutte à la charge de tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou occupant à quelque titre que ce soit, dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral du département où se trouve le terrain. Sur un bois, cette obligation pèse donc sur vous en tant que propriétaire, même si vous n'occupez pas la parcelle et même si la gêne dénoncée par les voisins se manifeste sur leur propre terrain.

Ce que l'obligation impose réellement sur une parcelle boisée

L'article R.1338-4 ne définit pas lui même les mesures à mettre en œuvre : il renvoie à l'arrêté préfectoral, qui fixe à la fois leur contenu et leur délai. Sur un terrain boisé, l'échenillage exhaustif de chaque sujet est rarement praticable, contrairement à un jardin de quelques arbres. Les arrêtés préfectoraux qui traitent ce cas de figure orientent en général l'effort vers les lisières, les abords des habitations et les zones fréquentées, plutôt que vers la totalité du peuplement. Cette adaptation ne dispense pas de l'obligation : elle en précise le périmètre raisonnable pour ce type de terrain.

Le texte ne fixe pas non plus de délai uniforme à l'échelle nationale : c'est l'arrêté préfectoral qui le détermine, et il varie selon les départements. Tant que vous n'avez pas identifié et lu l'arrêté applicable à votre commune, vous ne connaissez ni l'étendue exacte des mesures attendues sur un terrain boisé, ni le délai dans lequel les réaliser.

L'articulation avec le recours du voisin

L'arrêté préfectoral organise une obligation de police administrative : son inexécution permet au maire d'en faire assurer l'application. Elle est distincte de la question de la réparation du trouble subi par le voisin. Un voisin gêné par la prolifération issue de votre terrain boisé peut engager votre responsabilité devant le juge civil, indépendamment du respect ou non de l'arrêté préfectoral. Le respect de l'arrêté ne garantit donc pas automatiquement l'absence de toute réclamation, et son inexécution renforce à l'inverse la position du voisin qui agit.

Quand les faits restent ambigus

Le contenu précis des mesures obligatoires et le délai imparti ne peuvent être vérifiés qu'à la lecture de l'arrêté préfectoral du département concerné, dont le texte n'est pas repris ici. De la même façon, l'action en réparation ouverte au voisin repose sur une construction jurisprudentielle qui n'est pas détaillée dans cette fiche. Dans les deux cas, la prudence commande de consulter l'arrêté applicable à votre terrain avant d'arrêter le périmètre exact de vos obligations.

Les recours ouverts

Le maire peut faire appliquer l'arrêté préfectoral ; un voisin peut demander réparation du trouble subi devant le juge civil.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Cartographie des zones infestées
• Copie de l'arrêté préfectoral
• Devis et rapport d'intervention
• Courriers échangés avec les voisins et la mairie

Les erreurs qui coûtent cher

• Traiter par pulvérisation aérienne sans autorisation
• Laisser les nids tombés au sol
• Intervenir au printemps, quand les chenilles sont déjà descendues

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures obligatoires et leurs délais sont fixés par arrêté préfectoral, dont le contenu varie selon les départements et n'a pas été collecté ici.
• L'action du voisin pour trouble anormal de voisinage repose sur une construction jurisprudentielle, non citée ici faute de vérification à la source.