Chenilles processionnaires et syndicat des copropriétaires : parties communes d'immeuble

Pour le syndic, cela signifie que l'échenillage des pins communs doit être planifié en hiver, avant la descente des chenilles, et budgétisé dans les charges d'entretien des espaces verts de la copropriété.

Pour un copropriétaire ou un résident, cela signifie qu'il peut exiger du syndic la mise en œuvre des mesures prévues par l'arrêté préfectoral et demander la communication de cet arrêté, des devis et des rapports d'intervention.

Une obligation générale qui s'applique au syndicat

L'article L.1338-1 du code de la santé publique prévoit qu'un décret fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine. Cette liste, précisée à l'article D.1338-1, comprend notamment la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin, ajoutées par le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022, aux côtés de plusieurs espèces d'ambroisie. Sur cette base, l'article R.1338-4 du code de la santé publique impose à « tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit » de mettre en œuvre, dans le délai défini par l'arrêté préfectoral, les mesures que cet arrêté détermine pour prévenir ou combattre la prolifération de ces espèces. Cette formulation est volontairement large : elle vise aussi bien un particulier qu'une entreprise ou une personne morale, et couvre donc le syndicat des copropriétaires dès lors que les pins infestés sont plantés sur les parties communes de la résidence.

Pourquoi c'est le syndicat, et non chaque copropriétaire, qui doit agir

L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les arbres plantés sur ces parties communes lui appartiennent collectivement : c'est donc à lui, représenté par le syndic, qu'incombe l'exécution des mesures de lutte exigées par l'arrêté préfectoral, et non à un copropriétaire pris individuellement. Le même article 14 prévoit que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un défaut d'entretien des parties communes. L'articulation entre les deux textes est directe : le défaut de mise en œuvre des mesures imposées par l'arrêté préfectoral constitue un défaut d'entretien au sens de la loi de 1965, qui expose les résidents à un risque urticant et cutané documenté, et qui peut donc engager la responsabilité du syndicat envers un copropriétaire ou un tiers lésé.

Ce que l'obligation impose concrètement

Le code de la santé publique ne fixe pas lui-même la nature des mesures à prendre : il renvoie entièrement à l'arrêté préfectoral du département, qui détermine à la fois le contenu des opérations de prévention et de lutte, et le délai dans lequel elles doivent être réalisées. Le syndicat ne peut donc pas se contenter d'une action générique ou d'un entretien courant des espaces verts : il doit se référer à l'arrêté en vigueur dans son département pour savoir précisément ce qui est attendu de lui, et dans quel délai. Financièrement, cette obligation se traduit par une charge collective : l'échenillage des pins communs relève du budget d'entretien des espaces verts de la copropriété, au même titre que la taille ou l'élagage.

Ce qui reste incertain

Le contenu exact des mesures obligatoires n'est pas le même partout : il dépend de l'arrêté préfectoral propre à chaque département, ce qui peut faire varier fortement ce qui est concrètement exigible d'un syndicat d'une résidence à l'autre. Un syndicat qui a exécuté les mesures prévues par l'arrêté de son département, dans le délai qu'il fixe, satisfait à son obligation, même si un autre département impose des mesures différentes. À l'inverse, l'absence de toute action, ou une intervention tardive réalisée après la descente des chenilles, quand le risque sanitaire est déjà maximal, ne permet pas de se prévaloir d'une exécution conforme à l'arrêté.

Les recours ouverts

Un copropriétaire ou un résident lésé peut engager la responsabilité du syndicat pour défaut d'entretien des parties communes.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Inventaire des arbres et des nids repérés
• Copie de l'arrêté préfectoral
• Devis et rapport d'échenillage
• Affichage d'information aux résidents

Les erreurs qui coûtent cher

• Faire tailler par un jardinier non équipé
• Laisser les nids tombés au sol dans les espaces verts
• Traiter après la descente des chenilles, quand le risque est maximal

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le contenu des mesures obligatoires dépend de l'arrêté préfectoral du département.