Frelon asiatique et syndic et syndicat des copropriétaires : parties communes d'immeuble

Pour le syndic, cela signifie qu'il n'a pas à convoquer une assemblée générale extraordinaire ni à attendre la prochaine assemblée annuelle avant de faire intervenir une entreprise spécialisée : la présence du nid au-dessus d'un passage suffit à caractériser l'urgence qui l'autorise à agir seul.

Pour les copropriétaires, cela signifie que la dépense engagée sera présentée après coup à l'assemblée générale pour ratification, et non soumise à un vote préalable : contester la décision revient à contester une urgence déjà caractérisée par le risque de piqûre et le classement sanitaire du nuisible.

Concrètement, le syndic doit aussi engager, en parallèle de l'intervention, le signalement prévu par le plan départemental, le cas échéant auprès de la mairie, plutôt que de traiter la destruction du nid comme une décision isolée.

Le pouvoir d'action d'urgence du syndic

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 charge le syndic d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. Un nid de frelons asiatiques fixé sur la façade, au-dessus d'un passage emprunté par les résidents, entre dans ce cas de figure : le risque de piqûre pour les personnes qui circulent en dessous caractérise l'urgence, sans qu'il soit nécessaire de réunir l'assemblée générale au préalable. Le syndic n'a donc pas à attendre un vote pour faire intervenir une entreprise.

Un nuisible classé danger sanitaire

Ce pouvoir d'agir seul s'articule avec le classement du frelon asiatique. L'arrêté du 26 décembre 2012 classe le Vespa velutina nigrithorax dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français. Ce classement ne donne pas au syndic un pouvoir supplémentaire : il documente la nature du risque que représente le nid et vient conforter, sur le terrain des faits, l'appréciation de l'urgence retenue au titre de la loi de 1965. Un nuisible officiellement reconnu comme dangereux, fixé à un endroit de passage, laisse peu de place à la contestation de la décision du syndic.

Signalement et plan départemental

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, qui organisent la procédure de signalement et de destruction des nids. Elle prévoit que ce signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid. Pour la façade d'un immeuble en copropriété, cela signifie que le syndic, en parallèle de l'intervention d'urgence, doit suivre la procédure de signalement propre au département plutôt que de faire appel à une entreprise sans coordination avec elle. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales complète ce dispositif du côté du maire, dont la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et comprend le soin de prévenir les fléaux calamiteux : le maire dispose donc d'un fondement propre pour intervenir ou orienter la destruction du nid, en complément de l'action du syndic.

Ce qui reste incertain

Le contenu précis des plans départementaux et les modalités de prise en charge locale n'ont pas pu être vérifiés à ce jour. Le fondement légal de l'action du syndic, lui, ne souffre pas de cette incertitude : l'urgence sanitaire justifie l'intervention immédiate, indépendamment de ce que prévoit le plan départemental. Ce qui varie d'un département à l'autre, c'est l'existence ou non d'une aide financière ou d'un opérateur désigné pour la destruction. Faute d'un tel dispositif, la dépense reste, par défaut, une charge du syndicat des copropriétaires, engagée par le syndic puis soumise à ratification de l'assemblée générale la plus proche. Si le nid n'est pas directement au-dessus d'un passage, ou si aucune piqûre n'est à redouter dans l'immédiat, l'appréciation de l'urgence est moins nette : le syndic reste fondé à agir vite compte tenu du classement sanitaire du nuisible, mais la prudence commande alors d'informer sans délai le conseil syndical de la décision prise et de son fondement.

Les recours ouverts

La dépense engagée en urgence est soumise à ratification de l'assemblée générale ; en cas de danger immédiat, alerter la mairie et les secours.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos du nid et de son emplacement
• Signalement adressé à la mairie
• Devis et facture de l'entreprise
• Note d'information aux résidents et balisage du passage

Les erreurs qui coûtent cher

• Faire intervenir le gardien ou un résident volontaire
• Attendre un vote pour agir alors que le nid surplombe une entrée
• Utiliser un insecticide en aérosol depuis une fenêtre

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le contenu des plans départementaux et les prises en charge locales n'ont pas pu être vérifiés.