Signaler des nuisibles au service communal d'hygiène : modèle de lettre
Quand le bailleur, le syndic ou le voisin ne bougent pas, le constat d'un tiers débloque le dossier. Ce modèle saisit le service communal d'hygiène et de santé, gratuitement et sans désigner de coupable.
- Objet
- Signalement d'une infestation au service communal d'hygiène et de santé
- Destinataire
- Service communal d'hygiène et de santé
- Expéditeur
- Occupant ou propriétaire
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Dépôt en mairie ou recommandé
- Délai de réponse
- Obligation continue
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre remise en mairie contre récépissé À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Signalement d'une infestation de [NUISIBLE], [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; article L.1311-2 du code de la santé publique ; article D.1338-1 du code de la santé publique. Madame, Monsieur, Je signale la présence de [NUISIBLE] constatée le [DATE_CONSTAT] à l'adresse suivante : [ADRESSE_LOGEMENT]. [DETAIL] J'ai signalé cette situation par écrit le [DATE_SIGNALEMENT] à la personne tenue d'y remédier. Aucune intervention n'a été engagée à ce jour. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet aux autorités compétentes d'édicter des dispositions particulières pour protéger la santé publique, et fonde les prescriptions des règlements sanitaires départementaux en matière de lutte contre les nuisibles. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale, qui comprend le soin de prévenir et de faire cesser les fléaux calamiteux et les pollutions de toute nature. Je vous demande de bien vouloir faire procéder à une visite de constat et de prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires. Je me tiens à votre disposition pour vous donner accès aux lieux et vous remettre les constats et échanges en ma possession. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Copie de l'arrêté préfectoral applicable
- Inventaire des arbres et des nids
- Photos des passages, terriers et dégâts
- Rapport et factures du dératiseur
- Courrier de signalement à la mairie si l'origine est publique ou voisine
- Photos du terrain voisin en cause, prises depuis chez vous
Ce qui affaiblit la demande
- Appâter sans reboucher, la population se reconstitue
- Utiliser des raticides accessibles aux enfants et aux animaux
- Nourrir les oiseaux au sol, ce qui alimente les rongeurs
- Couper la branche et la laisser au sol, les poils restent urticants longtemps
- Brûler un nid, ce qui projette les poils
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties.
Consulter le texte en vigueurLes décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Consulter le texte en vigueurLa liste comprend l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide, l'ambroisie à épis lisses, la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandVisite de constat
Le service se déplace, constate et rédige un rapport. Ce rapport vous est communicable.
Prescriptions au responsable
Le service met en demeure le propriétaire, le bailleur ou le syndic de prendre les mesures nécessaires, avec un délai.
Arrêté du maire
Le maire peut prescrire les mesures par arrêté, et les faire exécuter d'office aux frais du responsable.
Le rapport comme pièce
Un constat administratif vaut infiniment plus qu'une série de photographies devant un juge ou une commission de conciliation.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Service communal d'hygiène et de santéToutes les communes ne disposent pas d'un service communal d'hygiène et de santé. Là où il n'existe pas, le courrier s'adresse au maire, qui saisit l'agence régionale de santé ou fait constater par la police municipale.
Le signalement ne désigne pas de coupable et ne réclame pas de sanction : il demande un constat. C'est la formulation qui obtient le plus de visites, et le constat suffit presque toujours à débloquer la partie qui ne bougeait pas.
Sources et dates de relevé. article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique, consulté le 12 septembre 2026. article L.1311-2 du code de la santé publique, Arrêtés préfectoraux et municipaux complétant les règles d'hygiène, consulté le 12 septembre 2026. article D.1338-1 du code de la santé publique, Liste des espèces dont la prolifération menace la santé humaine, consulté le 12 septembre 2026.