Des chenilles processionnaires sont présentes sur le site de l'entreprise : que dois-je faire ?

Concrètement, l'entreprise doit identifier les arbres concernés sur son site, consulter l'arrêté préfectoral du département pour connaître les mesures et le délai imposés, puis faire réaliser les opérations d'échenillage par une entreprise équipée.

Cette obligation s'ajoute à celle, permanente, de protéger les salariés qui circulent près des zones infestées : balisage, information et adaptation des cheminements doivent être mis en place sans attendre l'échéance de l'arrêté.

La charge de l'échenillage revient à l'exploitant du site, sauf si le bail transfère l'entretien des espaces verts au propriétaire, auquel cas l'entreprise doit s'assurer que celui-ci agit dans le délai fixé.

Qui est concerné par cette obligation

L'article R.1338-4 du code de la santé publique vise « tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit ». Une entreprise qui occupe un site, qu'elle en soit propriétaire ou locataire, entre directement dans ce champ dès lors que des chenilles processionnaires sont présentes sur son terrain. La qualité de simple occupant suffit à faire naître l'obligation, indépendamment de tout titre de propriété.

Ce que l'arrêté préfectoral impose exactement

Le fondement de l'obligation est double. L'article L.1338-1 du code de la santé publique renvoie à un décret pour fixer la liste des espèces dont la prolifération menace la santé humaine. L'article D.1338-1 inscrit dans cette liste la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin, ajout opéré par le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022. Une fois l'espèce inscrite sur cette liste, l'article R.1338-4 prend le relais : il impose à l'occupant du terrain de mettre en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral, dans le délai que cet arrêté fixe. Le contenu concret de l'obligation, la nature des mesures et le délai pour les exécuter, ne figure donc pas dans le code de la santé publique lui-même mais dans l'arrêté pris par le préfet du département où se trouve le site. C'est ce texte local qu'il faut consulter pour savoir précisément ce qui est exigé et à quelle échéance.

L'articulation avec l'obligation de sécurité de l'employeur

Cette obligation environnementale se double, pour une entreprise, d'une obligation distincte tirée du code du travail. L'article L.4121-1 impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs. Quand des chenilles processionnaires sont présentes sur le site, cette obligation générale s'applique aux salariés qui circulent à proximité des arbres infestés : elle justifie balisage, information et adaptation des cheminements, indépendamment même du contenu précis de l'arrêté préfectoral. Les deux textes se complètent : l'un impose de traiter la source du danger sur le terrain, l'autre impose de protéger les personnes qui y travaillent tant que le danger n'a pas disparu. Un employeur ne peut donc pas se contenter d'attendre l'échéance fixée par l'arrêté préfectoral s'il expose entretemps ses salariés à un risque identifié.

Quand les faits restent incertains

Le contenu exact de l'obligation dépend d'un texte qui varie d'un département à l'autre : sans consulter l'arrêté préfectoral applicable au lieu du site, il n'est pas possible d'affirmer quelles mesures précises sont exigées ni dans quel délai. L'incertitude porte donc moins sur le principe de l'obligation, qui est clair, que sur son calendrier et ses modalités concrètes. Une autre ambiguïté peut naître du lien contractuel entre l'entreprise occupante et le propriétaire du site : si le bail transfère l'entretien des espaces verts au propriétaire, la charge de l'échenillage peut lui revenir alors que l'obligation réglementaire, elle, continue de peser sur tout occupant au sens de l'article R.1338-4. Dans ce cas, l'entreprise reste tenue de vérifier que les mesures sont bien mises en œuvre, quitte à se retourner ensuite contre le propriétaire sur le fondement du bail.

Les recours ouverts

Le maire peut faire appliquer l'arrêté préfectoral ; un salarié exposé peut alerter les représentants du personnel.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Inventaire des arbres et des nids
• Copie de l'arrêté préfectoral applicable
• Devis et rapport d'échenillage
• Consignes diffusées aux salariés et balisage des zones

Les erreurs qui coûtent cher

• Faire intervenir le personnel d'entretien sans équipement adapté
• Laisser des nids tombés au sol sur un parking
• Attendre le printemps pour traiter

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures obligatoires dépendent de l'arrêté préfectoral du département.