Moustique tigre et employeur : local professionnel

Pour l'employeur, cela signifie que le risque moustique tigre doit être traité comme n'importe quel autre risque identifié sur le site, avec un recensement des points d'eau stagnante et un plan d'action documenté. L'absence de texte spécifique à cet insecte ne dispense pas de l'obligation générale de sécurité prévue par le code du travail.

Le financement de l'assainissement du site reste à la charge de l'entreprise. La lutte publique organisée par la commune et l'agence régionale de santé ne couvre que l'espace public et les interventions autour des cas humains déclarés, jamais l'intérieur d'un site professionnel privé.

Les représentants du personnel peuvent alerter l'employeur sur la présence de gîtes larvaires visibles autour des installations extérieures, notamment sur les chantiers ou les sites stockant des contenants en plein air.

Une obligation générale qui couvre le risque moustique tigre

Aucun texte du code du travail ne mentionne le moustique tigre. Mais l'obligation générale de sécurité posée par l'article L.4121-1 du code du travail oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés, sans distinction de risque. Un site professionnel qui accumule les gîtes larvaires, bidons, bâches, pneus, regards mal entretenus, entre directement dans le champ de cette obligation dès lors que des salariés travaillent en extérieur à proximité, sur un chantier ou dans une zone de stockage.

Une obligation qui s'articule avec la compétence des communes

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 confie aux maires la mission de prévenir l'implantation et le développement des insectes vecteurs sur le territoire de leur commune, dans le cadre de leurs pouvoirs d'hygiène et de salubrité. L'agence régionale de santé établit de son côté le programme annuel de surveillance entomologique et conduit les interventions autour des cas humains, selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2019. La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 organise plus largement la lutte contre les moustiques dans les départements où des conditions favorables au développement de maladies vectorielles sont constatées.

Ces textes organisent une action publique sur l'espace public et autour des cas humains signalés. Ils ne créent aucune obligation spécifique à la charge de l'employeur pour l'intérieur de son site. L'obligation qui pèse sur l'entreprise reste donc celle, générale, de l'article L.4121-1, appliquée au risque particulier que représente une pullulation de moustique tigre autour des installations extérieures.

Ce que cela impose concrètement

Concrètement, l'obligation générale de sécurité impose à l'employeur de supprimer les points d'eau stagnante qui servent de gîtes larvaires sur son propre site, de couvrir les réserves d'eau nécessaires à l'activité, et de fournir aux salariés qui travaillent en extérieur les moyens de se protéger des piqûres. Cette obligation ne dépend d'aucun calendrier fixé par un texte national : elle s'apprécie en continu, avec une vigilance renforcée pendant la saison d'activité du moustique, dont les dates sont fixées au niveau régional.

Qui finance les mesures

Le financement suit la même logique que l'obligation d'agir. L'assainissement du site, qu'il s'agisse de vider les contenants, de curer les regards ou d'équiper les salariés, est à la charge de l'entreprise, au même titre que toute autre mesure de prévention des risques professionnels. La lutte publique financée par la commune et l'agence régionale de santé ne prend en charge que l'espace public et les interventions autour des cas humains déclarés, jamais l'intérieur d'un site privé.

Quand la situation reste ambiguë

La difficulté vient de l'absence de texte propre à l'employeur en matière de lutte antivectorielle. Faute de disposition spécifique, l'appréciation du niveau de mesures suffisantes repose sur l'obligation générale de sécurité, qui s'apprécie au cas par cas selon l'exposition réelle des salariés et l'état du site. Un site qui accumule des contenants en eau stagnante sans aucune action documentée est en position fragile en cas d'incident, même en l'absence de tout texte listant précisément le moustique tigre parmi les risques couverts. À l'inverse, dès que la pullulation dépasse le site et touche l'espace public environnant, la compétence bascule vers la commune, puis vers l'agence régionale de santé si un cas humain est déclaré à proximité.

Les recours ouverts

Les représentants du personnel peuvent saisir l'employeur ; pour l'espace public, la commune puis l'agence régionale de santé sont compétentes.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Inventaire des gîtes potentiels du site
• Plan d'action et bons d'intervention
• Consignes diffusées aux équipes
• Signalements adressés à la commune

Les erreurs qui coûtent cher

• Pulvériser un adulticide sans supprimer les gîtes
• Stocker des pneus ou des bâches à l'air libre
• Laisser des bacs de chantier en eau entre deux interventions

Ce que les textes ne tranchent pas

• Aucune obligation propre à l'employeur en matière de lutte antivectorielle n'a été identifiée dans les textes vérifiés.