Mon camping est envahi par le moustique tigre : quelles sont mes obligations ?

Concrètement, l'exploitant ne peut pas se contenter d'attendre une intervention de la commune ou de l'agence régionale de santé, ces deux acteurs agissent sur l'espace public et autour des cas humains, pas à l'intérieur du camping. La suppression des gîtes larvaires du site relève de sa seule initiative.

Cela signifie qu'un plan de suppression hebdomadaire, couvrant les soucoupes, les réserves d'eau, les gouttières et les sanitaires, devient l'action de référence, bien plus efficace qu'une pulvérisation ponctuelle en début de saison.

Si l'exploitant emploie du personnel, cette gestion des gîtes s'inscrit aussi dans son obligation générale de sécurité envers ses salariés, ce qui justifie de documenter les opérations menées.

Un vide juridique pour les campings, une architecture claire pour la lutte anti-moustique

Aucun texte vérifié n'impose spécifiquement à l'exploitant d'un établissement de plein air un traitement anti-moustique contre le moustique tigre. Ce vide ne signifie pas que le camping échappe à toute obligation, il signifie que la question ne se règle pas par un texte propre aux ERP, mais par l'articulation entre la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, qui organise la lutte contre les moustiques dans les départements où des conditions favorables au développement de maladies vectorielles sont constatées, et le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019, qui répartit les rôles entre les maires et l'agence régionale de santé.

Qui fait quoi

Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 confie aux maires, au titre de leurs compétences d'hygiène et de salubrité, la mission de prévenir l'implantation et le développement des insectes vecteurs sur le territoire de leur commune. L'agence régionale de santé, de son côté, établit le programme annuel de surveillance entomologique et conduit les interventions autour des cas humains. L'arrêté du 23 juillet 2019 précise les modalités de cette surveillance, des interventions autour des détections et des opérations de prospection, de traitement et de travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.

Cette architecture publique vise l'espace public et la réponse aux cas humains signalés. Elle ne couvre pas l'intérieur d'un établissement privé comme un camping. Le terrain reste donc de la responsabilité de l'exploitant, qui est seul en mesure d'agir sur les emplacements, les sanitaires collectifs, les bacs à fleurs, les bâches de piscine ou les poubelles du site, c'est à dire sur l'essentiel des gîtes larvaires que le moustique tigre utilise pour se reproduire.

Ce que cela impose concrètement

En l'absence d'obligation nationale propre aux exploitants de plein air, la seule action qui a un effet réel est la suppression méthodique des gîtes larvaires du site. Un camping concentre par nature les points d'eau stagnante, soucoupes de plantes, gouttières, regards, réserves d'eau non couvertes, jouets ou mobilier laissés dehors. Chacun de ces points constitue un foyer de reproduction pour le moustique tigre, qui n'a besoin que de quelques centilitres d'eau stagnante pour se développer.

Pour un exploitant employeur, l'article L.4121-1 du code du travail vient renforcer cette logique sous un angle différent, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés. Une prolifération de moustiques tigres sur un site où travaillent des salariés, notamment en zone où le moustique est vecteur de maladies, s'inscrit dans ce cadre général de sécurité, même si ce texte ne vise pas spécifiquement le moustique tigre ni les campings.

Quand la situation devient ambiguë

La difficulté se pose quand la présence du moustique tigre s'accompagne d'un cas humain de maladie transmise par ce vecteur, signalé à proximité ou sur le site lui-même. Dans ce cas, l'agence régionale de santé intervient autour du lieu fréquenté par le cas, ce qui peut concerner le camping. La commune reste compétente sur l'espace public environnant, mais l'intérieur du site demeure sous la responsabilité de l'exploitant. Aucun texte vérifié ne précise comment cette intervention publique s'articule matériellement avec l'obligation de moyens qui pèse sur l'exploitant, ni si l'agence régionale de santé peut agir directement sur un terrain privé sans l'accord de l'exploitant. Cette zone grise appelle la prudence, mieux vaut que l'exploitant coopère spontanément avec la commune et l'agence régionale de santé dès qu'un risque est identifié, plutôt que d'attendre une clarification qui n'existe pas dans les textes actuels.

L'autre point d'incertitude tient à la notion même de saison d'activité du moustique, dont les dates sont fixées au niveau régional et non par un texte national unique. Un exploitant ne peut donc pas se référer à une date fixe valable partout, il doit vérifier la période retenue dans sa région pour caler la fréquence de ses opérations de suppression des gîtes.

Les recours ouverts

En cas de cas humain signalé, l'agence régionale de santé intervient autour du lieu fréquenté ; la commune reste compétente sur l'espace public.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Plan de suppression des gîtes du site
• Bons d'intervention de curage et de nettoyage
• Consignes affichées à destination des vacanciers
• Échanges avec la commune et l'agence régionale de santé

Les erreurs qui coûtent cher

• Se reposer sur une pulvérisation générale en début de saison
• Laisser les poubelles sans couvercle
• Ignorer les soucoupes des emplacements et des espaces verts

Ce que les textes ne tranchent pas

• Aucune obligation propre aux exploitants de plein air n'a été identifiée dans les textes vérifiés.