Des rongeurs sont signalés dans un établissement scolaire : qui doit agir et payer ?

Concrètement, le chef d'établissement ne peut pas se contenter d'attendre que la collectivité agisse de son propre chef : le règlement sanitaire le désigne comme responsable de la vérification périodique et du signalement. Ne rien faire l'expose personnellement, indépendamment de la question du financement.

À l'inverse, il n'a pas à financer sur son budget de fonctionnement les travaux qui relèvent du bâti : obturation de passages, traitement des réseaux ou des caves. Ces dépenses reviennent à la collectivité propriétaire, ce qui justifie de formaliser le signalement plutôt que de traiter seul dans l'urgence.

La collectivité, de son côté, ne peut pas renvoyer la responsabilité au seul établissement : dès lors qu'elle est propriétaire des locaux, la prise en charge des mesures structurelles lui revient.

Une obligation qui pèse sur le directeur, pas sur le propriétaire seul

L'article 119 du règlement sanitaire départemental vise nommément les directeurs d'établissements publics. Il leur impose de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs, de tenir en bon état les dispositifs de protection, et de vérifier périodiquement avec les occupants si les locaux, caves, cours, réserves alimentaires sont infestés. Pour une école, un collège ou un lycée, ce texte s'applique directement au chef d'établissement en tant que responsable de l'exploitation des lieux, indépendamment de la question de savoir qui possède le bâtiment.

Qui paie quoi dans un établissement scolaire

Cette dissociation entre exploitant et propriétaire est la clé de la réponse. Le chef d'établissement porte l'obligation de vigilance et de signalement : c'est lui qui doit repérer l'infestation, la faire constater, et alerter. Mais la charge financière des locaux scolaires, gros entretien, travaux, et par extension la dératisation lorsqu'elle suppose une intervention sur le bâti (obturation de passages, traitement des réseaux, des caves ou des vide ordures), relève de la collectivité propriétaire : la commune pour une école élémentaire ou maternelle, le département pour un collège, la région pour un lycée. Le chef d'établissement signale, la collectivité finance et fait exécuter les travaux relevant du bâti.

L'articulation avec les autres pouvoirs de police et l'obligation de sécurité

Le règlement sanitaire départemental n'est pas isolé. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de le compléter par arrêté pour la protection de la santé publique, ce qui peut renforcer localement les exigences applicables à l'établissement. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales range la lutte contre les fléaux calamiteux, dont relève une infestation de rongeurs, parmi les pouvoirs de police générale du maire au titre de la salubrité publique : si la collectivité propriétaire n'agit pas, le maire dispose d'un levier propre pour faire cesser la situation, y compris quand il n'est pas lui même propriétaire des locaux. Par ailleurs, l'article L.4121-1 du code du travail oblige l'employeur, ici l'établissement en tant qu'employeur de son personnel, à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses agents. Cette obligation se superpose à celle du règlement sanitaire : elle vise la protection des travailleurs de l'établissement, alors que le règlement sanitaire vise plus largement les locaux et leurs occupants, élèves compris.

Quand les faits sont ambigus

La répartition entre ce qui relève du signalement (chef d'établissement) et ce qui relève du financement (collectivité propriétaire) reste claire dans son principe, mais elle se complique dès que l'infestation touche à la fois des équipements d'exploitation, cuisine, self, réserves gérées par l'établissement, et des éléments du bâti, réseaux, caves, façades, qui relèvent de la collectivité. Dans ce cas, la mesure immédiate, dératisation ponctuelle, obturation d'un accès visible, peut incomber à l'exploitant au titre de sa vigilance quotidienne, tandis que le traitement de fond reste à la charge du propriétaire. La répartition exacte des compétences entre collectivités pour les bâtiments scolaires relève par ailleurs du code de l'éducation, dont le contenu précis n'a pas été vérifié ici : en cas de doute sur le niveau de collectivité compétent, commune, département ou région, pour un établissement donné, il est prudent de vérifier la situation propre à l'établissement avant d'orienter le signalement.

Les recours ouverts

La collectivité propriétaire peut être relancée par écrit ; le service communal d'hygiène et de santé peut être saisi si la situation persiste.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Signalement écrit à la collectivité propriétaire
• Contrat de dératisation et rapports de passage
• Photos des points d'entrée
• Compte rendu au conseil d'administration ou d'école

Les erreurs qui coûtent cher

• Poser des appâts accessibles aux enfants
• Traiter la cuisine sans traiter les réseaux et les caves
• Ne pas formaliser le signalement à la collectivité

Ce que les textes ne tranchent pas

• La répartition exacte des compétences entre collectivités pour les bâtiments scolaires relève du code de l'éducation, non vérifié dans cette collecte.