Il y a des souris dans mon logement : qui doit payer la dératisation ?

Concrètement, le locataire n'a pas à avancer le prix d'une intervention de dératisation ni des travaux de rebouchage : cette dépense relève de l'entretien du bâti, à la charge du propriétaire. Le locataire doit en revanche signaler la situation par écrit, sans quoi son silence pourra ensuite lui être opposé.

Un signalement précis, daté et appuyé sur l'article 119 du règlement sanitaire départemental transforme une simple gêne en manquement du propriétaire à son obligation d'entretien, ce qui ouvre la voie aux recours prévus par la loi du 6 juillet 1989 si rien n'est fait.

Une obligation d'entretien qui pèse sur le propriétaire

L'article 119 du règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires d'immeubles de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'introduction des rongeurs et de maintenir en bon état les dispositifs de protection déjà en place. Ce texte vise directement le bâti : rebouchage des trous, grillage des passages, entretien des systèmes anti-rongeurs. Il prévoit aussi une vérification périodique, faite avec les locataires, de l'état des caves, cuisines, réserves alimentaires, vide-ordures et locaux susceptibles d'attirer ces animaux, ainsi que l'enlèvement des dépôts de détritus qui favorisent leur présence. La dératisation d'un logement envahi par des souris relève donc, dans son principe, de cette obligation d'entretien qui incombe au propriétaire et non au locataire.

Une exigence confirmée par le droit du bail

Cette lecture est renforcée par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit le logement décent comme un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Un logement envahi par des souris ne remplit donc pas, par définition, cette exigence de décence. L'article 1719 du code civil vient compléter ce cadre : le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et d'en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Une infestation de rongeurs touche à la fois l'entretien du bien et la jouissance paisible du locataire, ce qui range la dératisation, et les travaux de rebouchage qui l'accompagnent, du côté des obligations du bailleur, et non de simples frais d'usage courant.

Ce qui reste à la charge du locataire

Cette répartition n'efface pas toute vigilance de la part du locataire. Le règlement sanitaire départemental prévoit une vérification conjointe avec le propriétaire, et rien n'oblige ce dernier à financer une intervention si l'infestation résulte d'une négligence caractérisée du locataire, par exemple une accumulation de déchets ou un défaut d'entretien manifeste des cuisines et réserves alimentaires. La part du locataire se limite donc à ne pas créer les conditions de la pullulation, pas à financer les travaux de fond que sont le rebouchage, le grillage ou la dératisation elle-même.

Le mécanisme en cas de blocage

Si le propriétaire ne réagit pas, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise la suite : le locataire peut demander la mise en conformité, et à défaut d'accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le juge peut alors fixer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et il peut réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement tant que le logement reste non conforme. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet en outre au préfet ou au maire de compléter ces règles par arrêté local, ce qui donne au service communal d'hygiène et de santé une base pour intervenir indépendamment du rapport locatif.

Quand les faits sont ambigus

La difficulté tient à la nature départementale du règlement sanitaire : la numérotation de l'article 119 correspond à l'arrêté type, mais chaque département dispose de son propre arrêté, avec une numérotation qui peut différer. Avant de s'appuyer sur ce texte face à un bailleur, il faut donc vérifier l'arrêté préfectoral effectivement applicable au logement concerné. De la même façon, aucun texte ne fixe de délai national pour l'intervention elle-même : c'est le signalement écrit du locataire qui fait courir un délai raisonnable de mise en conformité, apprécié au cas par cas selon la gravité de l'infestation. Plus ce signalement est précis, daté et documenté, plus il devient difficile pour le propriétaire de soutenir que l'infestation relève de l'usage normal du logement plutôt que d'un défaut d'entretien du bâti dont il reste responsable.

Les recours ouverts

Si le bailleur reste inerte, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, et signaler au service communal d'hygiène et de santé qui peut faire appliquer le règlement sanitaire départemental.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des trous, des passages et des déjections
• Rapport d'intervention d'un dératiseur
• Lettre recommandée au bailleur et son accusé de réception
• Journal des observations, dates et pièces concernées

Les erreurs qui coûtent cher

• Se contenter de pièges sans reboucher, ce qui laisse la voie ouverte
• Utiliser des raticides en présence d'enfants ou d'animaux sans précaution
• Ne pas signaler, puis se voir opposer un défaut d'entretien à la sortie

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental : la numérotation des articles 119 à 123 est celle de l'arrêté type, elle doit être recoupée avec l'arrêté du département concerné.