Ce que ce site affirme, et sur quoi
Chaque page de ce site répond à une question de droit très concrète : qui doit agir, qui doit payer, dans quel délai, et que se passe-t-il en cas de refus. Une réponse de ce type ne vaut que si elle cite le texte qui la fonde. C'est la règle que nous nous sommes donnée : aucune obligation n'est énoncée sans sa référence, et aucune référence n'a été écrite de mémoire.
Le référentiel de textes a été constitué avant la rédaction. Chaque entrée porte sa référence exacte, son intitulé officiel, l'adresse de la version en vigueur et une citation littérale courte. Les rédactions n'ont eu accès qu'à ce référentiel. Quand une règle est certaine dans son principe mais que l'article n'a pas pu être vérifié à sa source pendant la collecte, la règle est écrite sans référence et le point est consigné en bas de page, dans la rubrique « Ce que les textes ne tranchent pas ». Cette rubrique figure sur la quasi-totalité des situations : c'est voulu.
Les articles du code de la construction et de l'habitation sont donnés dans leur numérotation issue de la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021, ordonnance n° 2020-71 et décret n° 2021-872. Un article cité ailleurs sous son ancienne numérotation, par exemple L.133-5 pour les termites, correspond bien au même texte.
Les données communales
Les pages de zone ne recopient pas une carte : elles reprennent, commune par commune, le statut réellement porté par la source officielle, avec la date à laquelle nous l'avons relevé.
- Termites. Cartographie nationale des arrêtés de délimitation tenue par le Cerema pour le ministère chargé du logement, au titre de l'article L.133-5 du code de la construction et de l'habitation. Relevé du 11 septembre 2026 : 8 583 communes distinctes y figurent, dont 8 461 en totalité et 106 pour une partie seulement de leur territoire. Le décompte départemental publié dans la même collecte annonce 8 924 communes ; l'écart tient presque entièrement à la Sarthe, où la couche communale ne porte que 13 communes contre 352 annoncées à l'échelle du département. Nous publions le décompte communal, seul vérifiable ligne à ligne, et nous signalons l'écart sur les pages concernées plutôt que de le lisser.
- Mérule. Cartographie nationale des zones de présence d'un risque de mérule délimitées par arrêté préfectoral, même source, article L.126-24 du code de la construction et de l'habitation.
- Moustique tigre. Couche des communes colonisées ou partiellement colonisées par Aedes albopictus, portail de signalement de l'Anses, valeur au 29 avril 2026. Chaque commune retenue par la jointure géométrique a ensuite été recontrôlée une à une contre l'autocomplétion du formulaire de signalement de l'Anses : 7 417 communes interrogées, 7 414 confirmées. Le chiffre national de Santé publique France, communiqué du 6 mai 2026, sert de contrôle de cohérence à l'échelle départementale.
- Ambroisie et frelon asiatique. Arrêtés préfectoraux de lutte obligatoire, relevés département par département avec leur date et leur référence.
Une commune absente d'une liste n'est pas une commune indemne : elle est une commune que la source ne classe pas à la date du relevé. La distinction change tout pour un vendeur, et elle est rappelée sur chaque page de zone.
Ce que nous calculons nous-mêmes
Trois éléments sont produits par nous et non repris d'une source : le croisement entre un rôle, un nuisible et un cadre juridique, qui définit les situations traitées ; les parts départementales, calculées à partir des décomptes bruts et du nombre de communes du département ; et les délais mis en avant, qui sont extraits des textes cités et non d'une pratique observée. Tout le reste vient d'une source nommée, datée et liée.
Les modèles de courrier
Chaque modèle est rédigé à partir des mêmes textes que la situation à laquelle il correspond. Il nomme le bon destinataire, cite les articles applicables et indique le délai qu'il ouvre. Les champs à compléter sont explicites et rien n'est pré-rempli à votre place. Ils sont téléchargeables sans inscription et sans adresse électronique à laisser.
Mise à jour
Chaque page porte la date du relevé de ses données et la date de sa dernière révision. Les données communales sont recollectées à chaque campagne d'arrêtés. Un texte modifié entraîne la révision de toutes les situations qui le citent, et pas seulement de la page où le changement a été repéré.