Répondre à une mise en demeure de la mairie : modèle de lettre
Une mise en demeure municipale ne se laisse jamais sans réponse écrite : le silence ouvre l'exécution d'office aux frais du propriétaire. Ce modèle répond, expose ce qui est engagé et propose un calendrier.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Réponse à une mise en demeure municipale relative à des nuisibles
- Destinataire
- Mairie de la commune
- Expéditeur
- Propriétaire ou gestionnaire
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Le délai est celui de l'arrêté
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Réponse à votre mise en demeure du [DATE_CONSTAT], dossier [REFERENCE] Textes visés : article L.1311-2 du code de la santé publique ; article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ; article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation. Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre mise en demeure du [DATE_CONSTAT], référencée [REFERENCE], relative à l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT]. Je vous confirme que les mesures suivantes ont été engagées : [DETAIL] L'article L.1311-2 du code de la santé publique fonde les prescriptions sanitaires applicables, et l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale, y compris du soin de faire cesser les fléaux calamiteux. Le calendrier d'exécution est le suivant : intervention de l'entreprise le [DATE_SIGNALEMENT], contrôle de résultat dans le mois qui suit, et transmission du rapport à vos services dès sa réception. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ces éléments et de me faire savoir si des mesures complémentaires sont attendues. Je me tiens à disposition de vos services pour une visite de contrôle. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Devis, factures et attestation de fin de travaux
- Copie de l'arrêté notifié et de son accusé de réception
- Devis et calendrier de travaux transmis à l'administration
- Rapports d'intervention et attestations de fin de travaux
- Courriers d'échange avec le service instructeur
- Arrêté d'injonction et preuve de sa notification
Ce qui affaiblit la demande
- Ignorer la notification en pensant que la commune n'ira pas plus loin
- Contester le fond sans jamais proposer de calendrier
- Ne pas informer le locataire du calendrier imposé
- Laisser passer les six mois en espérant que la commune n'y reviendra pas
- Faire réaliser une simple visite sans rapport écrit opposable
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLes décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Consulter le texte en vigueurLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties.
Consulter le texte en vigueurI. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. II. En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux. III. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa de l'article L.131-3, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandRépondre par écrit
Même incomplète, une réponse écrite dans le délai change la nature du dossier : elle établit la bonne foi et le caractère engagé des travaux.
Commander l'intervention
Le devis signé est la pièce à joindre : il prouve l'engagement de la dépense, ce que ne fait pas une intention.
Transmettre le rapport
Il clôt le dossier administratif. Sans transmission, l'arrêté reste ouvert et réapparaît à la vente de l'immeuble.
Recours gracieux ou contentieux
Un recours gracieux devant le maire précède utilement le tribunal administratif, dans le délai de recours indiqué sur l'arrêté.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Mairie de la communeL'erreur la plus coûteuse est le silence. Une mise en demeure sans réponse conduit à un arrêté, puis à l'exécution d'office : la commune fait réaliser les travaux et en recouvre le coût, majoré, auprès du propriétaire.
La réponse n'a pas besoin d'annoncer des travaux terminés. Elle a besoin d'être datée, motivée et accompagnée d'un calendrier vérifiable, avec le devis signé en pièce jointe.
Sources et dates de relevé. article L.1311-2 du code de la santé publique, Arrêtés préfectoraux et municipaux complétant les règles d'hygiène, consulté le 12 septembre 2026. article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique, consulté le 12 septembre 2026. article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation, Injonction du maire de rechercher les termites et d'exécuter les travaux, consulté le 12 septembre 2026.