L'organisme reçoit une mise en demeure du service d'hygiène : comment répondre ?

Recevoir une mise en demeure signifie que l'organisme ne peut plus se contenter d'un traitement ponctuel de la nuisance : il doit démontrer, pièces à l'appui, que chaque mesure demandée a été engagée et suivie dans le délai imparti.

Cela implique de mobiliser en interne un interlocuteur capable de centraliser les rapports du prestataire, les plannings d'intervention et la correspondance avec la mairie, puisque la réponse écrite devra reprendre ces éléments avant l'échéance.

Le bailleur reste seul responsable de l'exécution, y compris si l'origine de l'infestation est liée au comportement d'un locataire, ce qui l'oblige à agir en parallèle sur le plan contractuel avec l'occupant sans attendre l'issue de la procédure administrative.

Le fondement de la mise en demeure

Une mise en demeure du service d'hygiène adressée à un bailleur social repose en général sur le règlement sanitaire départemental, notamment son article 119 relatif à la lutte contre les rongeurs et son article 121 relatif aux insectes et vermines. Ces textes imposent aux propriétaires d'immeubles de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des nuisibles, de vérifier périodiquement l'état des parties communes et des locaux collectifs, et de faire enlever les dépôts susceptibles d'attirer les nuisibles. Le maire agit ici au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité publique, prévu par l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui donne compétence pour prévenir et faire cesser les situations insalubres. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet en complément des arrêtés municipaux précisant ces règles d'hygiène. La mise en demeure formalise cette compétence : elle fixe les mesures attendues et le délai pour les réaliser.

Ce que l'obligation impose concrètement

Le bailleur, en tant que propriétaire, doit exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé par la mise en demeure elle-même : le texte ne fixe aucune durée standard, c'est l'acte administratif qui la détermine au cas par cas. Répondre suppose donc d'abord d'identifier avec précision chaque mesure demandée et son échéance propre, puis d'engager sans délai les interventions correspondantes en conservant une trace datée de chaque action, plannings, attestations du prestataire, rapports d'intervention. La réponse à la mairie doit être écrite et accompagnée de ces justificatifs, envoyée avant l'échéance fixée. Une demande de contre-visite permet ensuite de faire constater par le service d'hygiène que les mesures ont été réalisées et de clore la procédure.

L'articulation avec le statut de bailleur

Cette obligation s'articule avec celle, plus générale, de délivrer un logement décent : l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. La mise en demeure du service d'hygiène ne fait donc que rendre exigible, sur le terrain administratif, une obligation que le bailleur porte déjà vis-à-vis de ses locataires sur le terrain contractuel. L'article 121 du règlement sanitaire départemental ajoute une contrainte pour les occupants eux-mêmes : ils ne doivent pas accumuler de détritus susceptibles d'attirer les nuisibles et ne peuvent s'opposer aux mesures de désinfection et de désinsectisation. Cette obligation des occupants n'exonère cependant pas le bailleur de répondre à une mise en demeure qui le vise directement en tant que propriétaire.

Quand les faits sont ambigus

Deux situations restent délicates. La première concerne la part de responsabilité du locataire : lorsque l'infestation trouve son origine dans un défaut d'entretien du logement par l'occupant, le bailleur reste néanmoins le destinataire de la mise en demeure et doit exécuter les mesures prescrites, quitte à faire valoir ensuite cette responsabilité par un autre canal. La seconde concerne l'absence de réponse dans le délai : la mise en demeure est un acte administratif susceptible de recours, sans effet suspensif de principe, et son inexécution expose à une exécution d'office aux frais de l'organisme. La procédure exacte de cette exécution d'office, ainsi que les modalités de recouvrement des frais engagés par la mairie, n'ont pas été vérifiées à leur source et doivent être abordées avec prudence tant qu'un texte précis n'a pas été identifié.

Les recours ouverts

L'arrêté ou la mise en demeure est un acte administratif susceptible de recours, sans effet suspensif de principe.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Mise en demeure et sa date de réception
• Planning des interventions engagées
• Attestations et rapports du prestataire
• Réponse écrite adressée à la mairie

Les erreurs qui coûtent cher

• Laisser passer le délai en pensant négocier ensuite
• Répondre sans pièces justificatives
• Traiter les symptômes sans corriger les causes visées par la mise en demeure

Ce que les textes ne tranchent pas

• La procédure exacte d'exécution d'office et de recouvrement n'a pas été vérifiée à sa source.