Signaler une infestation à son propriétaire : modèle de lettre
La première lettre décide de tout : elle date l'infestation, elle prouve que le bailleur a été informé, et elle ouvre le délai au-delà duquel son silence devient fautif. Ce modèle la met en forme et cite les textes qui fondent la demande.
- Objet
- Signalement écrit d'une infestation dans un logement loué
- Destinataire
- Propriétaire bailleur
- Expéditeur
- Locataire
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Comptez quinze jours
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Signalement d'une infestation de [NUISIBLE] au [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 1719 du code civil ; article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé [ADRESSE_LOGEMENT], que vous me louez depuis le [BAIL_DATE]. J'ai constaté le [DATE_CONSTAT] la présence de [NUISIBLE] dans ce logement. [DETAIL] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et de le maintenir en état de servir à l'usage prévu par le bail. L'article 1719 du code civil met la délivrance et l'entretien de la chose louée à la charge du bailleur. Je vous demande de faire intervenir une entreprise de traitement et de me communiquer la date de son passage. Je me tiens disponible pour lui donner accès au logement et je prendrai les mesures de préparation qu'elle prescrira. Je conserve les constats et les échanges relatifs à cette infestation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- État des lieux d'entrée et sa date
- Photos datées prises dès la découverte
- Attestation ou rapport d'un professionnel
- Certificat médical décrivant les piqûres, le cas échéant
- Photos des zones de passage et des œufs
- Constat du prestataire indiquant les points d'entrée
Ce qui affaiblit la demande
- Emménager complètement avant d'avoir signalé, ce qui contamine les affaires et complique le traitement
- Se contenter d'un signalement oral ou par message instantané
- Accepter un geste commercial du bailleur sans écrit sur la prise en charge du traitement
- Traiter seul son logement quand la colonne est infestée, l'effet est nul et les blattes reviennent
- Boucher les grilles de ventilation, ce qui crée un risque supplémentaire
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Consulter le texte en vigueurLe logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandLe bailleur mandate une entreprise
Dans la majorité des dossiers, le signalement écrit suffit : le bailleur fait établir un devis puis intervenir. Notez la date du passage et demandez le rapport.
Pas de réponse : la mise en demeure
Le silence n'est pas un refus, mais il vous ouvre l'étape suivante. La mise en demeure reprend le signalement, y ajoute un délai chiffré et annonce la suite.
La commission départementale de conciliation
Deux mois après une demande de mise en conformité restée sans effet, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
Le juge des contentieux de la protection
Il peut ordonner les travaux, fixer un délai, et réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur exécution.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Propriétaire bailleurCe modèle est construit pour l'étape la plus utile et la plus négligée : l'écrit qui date. Tant que le signalement reste oral, le bailleur peut soutenir qu'il n'a rien su, et le locataire n'a aucune date de départ à opposer.
La lettre ne réclame ni indemnité ni réduction de loyer. Elle demande une chose, vérifiable : l'intervention d'une entreprise et la communication de sa date. Une demande précise se refuse difficilement par écrit, et un refus écrit vous sert.
Le texte cité n'est pas décoratif. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 vise expressément l'absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasites depuis la loi ELAN de 2018 : c'est la disposition qui rend le logement indécent tant que l'infestation dure.
Sources et dates de relevé. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026. article 1719 du code civil, Obligations du bailleur : délivrance, entretien, jouissance paisible, consulté le 12 septembre 2026. article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Caractéristiques du logement décent, consulté le 12 septembre 2026.