Mettre en demeure un syndic inactif face aux nuisibles : modèle de lettre
Le signalement est resté lettre morte et l'immeuble reste infesté. Ce modèle met le syndic en demeure et, dans le même courrier, demande l'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Mise en demeure du syndic d'agir contre une infestation des parties communes
- Destinataire
- Syndic de copropriété
- Expéditeur
- Copropriétaire
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Inscription de droit à l'ordre du jour
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Mise en demeure d'agir contre l'infestation de [NUISIBLE] dans les parties communes Textes visés : article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable). Madame, Monsieur, Je suis copropriétaire du lot [LOT] de l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT], dont vous êtes le syndic. Je vous ai signalé le [DATE_SIGNALEMENT] la présence de [NUISIBLE] dans les parties communes. Aucune intervention n'a été engagée depuis. [DETAIL] L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 charge le syndicat des copropriétaires de la conservation et de l'administration des parties communes. L'article 18 de la même loi vous charge d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et d'administrer l'immeuble. Je vous mets en demeure de faire intervenir une entreprise sur les parties communes dans un délai de [DELAI] à compter de la réception de la présente, et de me communiquer le devis retenu ainsi que la date d'intervention. Je vous demande par ailleurs, en application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question du traitement de l'infestation et du contrat d'entretien préventif de l'immeuble. À défaut d'intervention dans le délai indiqué, je saisirai le service communal d'hygiène et de santé et j'engagerai, le cas échéant, la responsabilité du syndicat pour défaut d'entretien des parties communes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Copies des signalements adressés au syndic et des relances
- Rapport du prestataire établissant l'origine commune
- Demande d'inscription à l'ordre du jour
- Justificatifs du préjudice subi dans le lot
- Procès-verbal d'assemblée générale portant la résolution votée
- Relances écrites adressées au syndic
Ce qui affaiblit la demande
- Traiter son lot en boucle en attendant que le syndic bouge
- S'en tenir à des échanges téléphoniques sans trace écrite
- Refuser de payer ses charges en représailles, ce qui expose à une procédure
- Se contenter d'attendre la prochaine assemblée
- Engager les travaux soi-même sur les communs sans autorisation
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLe syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
Consulter le texte en vigueurLe syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Consulter le texte en vigueurDans les habitations et leurs dépendances, les occupants ne doivent pas entreposer ni accumuler des détritus, déjections ou objets et substances divers susceptibles d'attirer et de provoquer la pullulation des insectes, vermines et rongeurs. Les occupants ne peuvent s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandLe syndic commande une intervention
L'urgence sanitaire relève de l'administration courante : le syndic n'a pas besoin d'un vote pour faire traiter des parties communes infestées.
Constater l'inaction
Gardez l'accusé de réception et l'absence de réponse : c'est la preuve du manquement à l'obligation d'administration.
Faire voter le traitement et le préventif
Un contrat d'entretien annuel coûte moins qu'une campagne de rattrapage, et il se vote comme une charge courante.
Le service communal d'hygiène et de santé
Son constat oblige le syndicat à agir et documente le dossier.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Syndic de copropriétéDeux demandes tiennent dans une seule lettre, et elles n'ont pas le même effet. La mise en demeure vise l'action immédiate du syndic, qui n'a pas à attendre l'assemblée pour un acte d'administration urgent. L'inscription à l'ordre du jour vise la suite : le contrat préventif, qui empêche la récidive.
Le rappel de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 n'est pas un ornement : l'inscription d'une question par un copropriétaire est un droit, et le syndic qui l'ignore engage sa responsabilité.
Sources et dates de relevé. article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Objet et responsabilité du syndicat des copropriétaires, consulté le 12 septembre 2026. article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Missions du syndic de copropriété, consulté le 12 septembre 2026. article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les insectes et les vermines dans les habitations, consulté le 12 septembre 2026.