J'ai reçu une injonction du maire pour rechercher les termites : quel délai et quelles suites ?

Concrètement, la date qui figure sur l'accusé de notification de l'arrêté devient la donnée la plus importante de votre dossier : c'est elle qui fixe le terme des six mois, pas la date de l'arrêté lui-même.

Vous devez organiser vous-même, à vos frais, la recherche de termites puis, le cas échéant, les travaux préventifs ou d'éradication : rien n'oblige la mairie à vous proposer un opérateur ou une entreprise.

Si le chantier ne peut matériellement pas être achevé dans les six mois, rien dans le texte ne prévoit de prolongation automatique : une demande de délai supplémentaire, formulée par écrit avant l'échéance, reste la seule option pour éviter un constat de carence.

Ce que prévoit l'arrêté

L'injonction que vous avez reçue est prise par arrêté du maire et vous a été notifiée personnellement, en tant que propriétaire de l'immeuble concerné. Cette procédure ne s'applique que dans les secteurs que le conseil municipal a délimités comme exposés aux termites. À partir de la notification, l'arrêté vous impose de procéder, dans les six mois, à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Le délai de six mois

Le délai court à compter de la date de notification de l'arrêté, et non de sa date de signature. C'est ce délai qui structure toute la suite : il doit vous permettre à la fois de faire réaliser la recherche de termites et, si elle révèle une contamination, d'exécuter les travaux correspondants. Le texte ne distingue pas ces deux phases : la recherche et les travaux doivent l'une et l'autre être menés dans ce même délai global de six mois.

Que se passe-t-il en cas de carence

Si vous n'avez rien fait à l'échéance des six mois, le maire ne peut pas agir d'office immédiatement. Il doit d'abord vous adresser une mise en demeure. Ce n'est qu'en l'absence de réaction à cette mise en demeure que le maire peut, sur autorisation du président du tribunal, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux. Cette exécution d'office reste à votre charge : la commune avance les frais, elle ne les prend pas définitivement en charge.

Comment justifier que vous avez respecté l'injonction

Le texte ne prévoit pas de formalité particulière pour prouver que vous avez exécuté l'injonction, mais la logique de la procédure impose de pouvoir démontrer, à tout moment, que la recherche a été faite et que les travaux nécessaires ont été réalisés. Un rapport de recherche daté, puis des devis, factures et une attestation de fin de travaux transmis à la mairie constituent les éléments qui permettent d'écarter tout constat de carence à l'échéance des six mois.

Articulation avec les autres obligations liées aux termites

Cette injonction du maire est distincte de l'obligation de déclaration spontanée : dès qu'un occupant a connaissance de la présence de termites, il doit en principe la déclarer en mairie, et à défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. L'injonction que vous avez reçue peut donc intervenir indépendamment d'une telle déclaration, sur la seule base de la délimitation du secteur par le conseil municipal. Elle se distingue également de la délimitation plus large des zones contaminées, qui relève d'un arrêté préfectoral pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés. Ces deux échelons, secteur communal pour l'injonction et zone préfectorale pour la contamination reconnue à l'échelle du territoire, ne se confondent pas nécessairement.

Quand les faits sont ambigus

La délimitation du secteur par le conseil municipal est une décision locale : rien ne permet ici de vérifier si votre immeuble se trouve effectivement dans un secteur régulièrement délimité. Si un doute existe sur ce point, un recours contre l'arrêté est possible, gracieux ou contentieux, mais ce recours ne suspend pas le délai de six mois. La prudence commande donc d'engager la recherche de termites en parallèle de toute contestation, plutôt que d'attendre l'issue du recours.

Les recours ouverts

Un recours gracieux ou contentieux est possible contre l'arrêté, mais il ne suspend pas le délai : mieux vaut engager la recherche en parallèle.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Arrêté d'injonction et preuve de sa notification
• Rapport de recherche de termites daté
• Devis, factures et attestation de fin de travaux
• Copie des échanges avec la mairie

Les erreurs qui coûtent cher

• Laisser passer les six mois en espérant que la commune n'y reviendra pas
• Faire réaliser une simple visite sans rapport écrit opposable
• Oublier de transmettre les justificatifs, ce qui laisse la carence caractérisée

Ce que les textes ne tranchent pas

• La délimitation des secteurs par le conseil municipal est une décision locale, non vérifiable ici.