Le maire peut-il obliger un propriétaire à traiter les termites ?

Si votre immeuble se situe dans un secteur délimité par le conseil municipal pour la présence de termites, vous pouvez recevoir un arrêté du maire vous enjoignant de rechercher les termites et, le cas échéant, de traiter votre bien dans un délai de six mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette obligation reste à votre charge financière : la commune ne prend en charge les travaux que si elle doit les faire réaliser d'office après une carence de votre part, et elle en récupère ensuite le coût auprès de vous.

Si vous occupez ou possédez un immeuble et que vous constatez des termites, la déclaration en mairie vous incombe directement, ou à votre syndicat de copropriétaires pour les parties communes, indépendamment de toute injonction déjà reçue.

Un pouvoir d'injonction conditionné à un zonage

Le maire ne peut pas enjoindre à tout propriétaire de traiter les termites sur toute l'étendue de la commune. L'article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation limite ce pouvoir aux secteurs délimités par le conseil municipal. Ce zonage municipal s'appuie lui-même sur un arrêté préfectoral qui, selon le premier alinéa de l'article L.131-3, délimite les zones contaminées par des foyers de termites ou susceptibles de l'être à court terme. Sans cet arrêté préfectoral en amont, puis sans la délibération du conseil municipal qui en tire les conséquences localement, le maire n'a pas de base pour agir sur le fondement de l'article L.126-6. La question à vérifier en premier lieu n'est donc pas si des termites sont présents, mais si l'immeuble se trouve dans un secteur ainsi délimité.

Ce que l'injonction impose concrètement

Une fois le secteur délimité, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans les six mois, à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Le texte cumule deux obligations distinctes : une obligation de rechercher la présence de termites, et une obligation de traiter si la recherche est positive ou si des travaux préventifs s'imposent. Le délai de six mois court à compter de la notification de l'injonction, et non de sa prise. Cette précision compte : la date qui déclenche le délai est celle de la notification, pas celle de l'arrêté municipal lui-même.

La forme de l'injonction

L'article R.126-3 encadre la forme de l'acte : l'injonction est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble. Le brief précise que cette notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'accusé de réception a une fonction précise : il fixe le point de départ du délai de six mois. Un arrêté qui ne serait pas motivé, ou qui ne viserait pas l'article L.126-6, expose la procédure à une fragilité, puisque l'injonction est un acte administratif et qu'elle doit en présenter les garanties.

L'articulation avec l'obligation de déclaration

L'injonction du maire ne naît pas dans le vide. L'article L.126-4 impose à l'occupant d'un immeuble, ou à défaut au propriétaire, de déclarer en mairie toute présence de termites dont il a connaissance. Pour les parties communes d'une copropriété, cette déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Cette déclaration alimente la connaissance municipale de la contamination et peut être à l'origine du déclenchement d'une injonction, mais elle n'est pas une condition légale préalable inscrite dans l'article L.126-6 : le maire agit sur le fondement du zonage, la déclaration n'étant qu'un des éléments qui peuvent l'amener à constater une situation.

Quand le propriétaire ne réagit pas dans le délai

En cas de carence du propriétaire, l'article L.126-6 organise une exécution d'office, mais elle reste encadrée : le maire doit d'abord adresser une mise en demeure restée infructueuse, puis obtenir l'autorisation du président du tribunal avant de faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Le maire ne peut donc pas passer directement de l'expiration du délai de six mois à l'exécution des travaux : une mise en demeure et une autorisation judiciaire s'intercalent.

Ce que le droit laisse ouvert

Le détail de la procédure contradictoire et des voies de recours contre l'injonction n'a pas été vérifié article par article dans cette analyse. Ce que l'on sait avec certitude, c'est que l'injonction constitue un acte administratif et qu'elle est, comme tout acte de ce type, susceptible de recours. Ce que l'on ne peut pas affirmer ici, faute de vérification complète, ce sont les modalités précises de ce recours et le degré de contradictoire imposé avant la prise de l'arrêté. Un propriétaire qui conteste une injonction devrait vérifier ces points avant d'agir, plutôt que de se fier à une description générale de la procédure.

Les recours ouverts

Le propriétaire peut produire un rapport de recherche négatif ; l'injonction est un acte administratif susceptible de recours.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Éléments établissant la présence ou la suspicion de termites
• Injonction motivée et son accusé de réception
• Justificatifs produits par le propriétaire
• Rapport de contrôle à l'expiration du délai

Les erreurs qui coûtent cher

• Notifier sans motivation ni référence à l'article applicable
• Fixer un délai plus court que celui prévu par la loi
• Omettre l'accusé de réception, qui fait courir le délai

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le détail de la procédure contradictoire et des voies de recours n'a pas été vérifié article par article dans cette collecte.