Mettre en demeure un propriétaire de traiter : modèle de lettre pour la mairie
Le maire dispose d'une police sanitaire et peut imposer les mesures de destruction des nuisibles. Ce modèle notifie la mise en demeure, fixe le délai et annonce l'exécution d'office, seule suite qui la rende crédible.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Mise en demeure adressée par la commune au propriétaire d'un immeuble infesté
- Destinataire
- Propriétaire de l'immeuble
- Expéditeur
- Maire de la commune
- Nuisible
- Tous nuisibles
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Le délai est celui de la mise en demeure
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Mise en demeure de faire cesser une infestation, immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article L.1311-2 du code de la santé publique ; article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Madame, Monsieur, Les services de la commune ont constaté le [DATE_CONSTAT], à l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT] dont vous êtes propriétaire, la présence de [NUISIBLE]. Constatations : [DETAIL] L'article 119 du règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles de prendre les mesures nécessaires à la destruction des rongeurs et d'éviter la prolifération des animaux nuisibles, dans les bâtiments comme dans leurs dépendances. L'article L.1311-2 du code de la santé publique fonde ces prescriptions, et l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales me charge du soin de prévenir et de faire cesser les fléaux calamiteux. Je vous mets en demeure de faire procéder, dans un délai de [DELAI] à compter de la notification de la présente, aux mesures suivantes : intervention d'une entreprise spécialisée sur l'ensemble de l'immeuble et de ses dépendances, obturation des accès, mise en conformité du local à déchets, et transmission à mes services du rapport d'intervention. À défaut d'exécution dans ce délai, il sera procédé d'office aux mesures nécessaires, à vos frais, dans les conditions prévues par les textes applicables. Vous pouvez présenter vos observations écrites à mes services dans le délai indiqué. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Constat écrit du service d'hygiène
- Photos et relevés d'indices
- Mise en demeure notifiée et son accusé de réception
- Rapport de contre-visite
- Éléments établissant la présence ou la suspicion de termites
- Injonction motivée et son accusé de réception
Ce qui affaiblit la demande
- Notifier une mise en demeure sans constat préalable
- Viser un copropriétaire isolé quand le désordre concerne les parties communes
- Omettre la contre-visite, qui conditionne la suite
- Notifier sans motivation ni référence à l'article applicable
- Fixer un délai plus court que celui prévu par la loi
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLes propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et les directeurs d'établissements publics sont tenus de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et pour tenir en bon état d'entretien les dispositifs de protection. Ils doivent vérifier périodiquement avec les locataires ou occupants si les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures, locaux d'animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives sont infestés par ces animaux et faire enlever tous les dépôts de détritus susceptibles de les attirer.
Consulter le texte en vigueurLes décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Consulter le texte en vigueurLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandLe délai commence
La date de l'accusé de réception ou du récépissé fait foi. Elle conditionne la régularité de la suite.
Observations du propriétaire
La possibilité de présenter des observations est une garantie : son absence fragilise l'arrêté devant le juge administratif.
Constat de carence
Une nouvelle visite constate l'exécution ou son absence, et le procès-verbal fonde l'étape suivante.
Exécution d'office aux frais du propriétaire
La commune fait réaliser les mesures et en recouvre le coût. C'est la seule suite qui donne sa portée à la mise en demeure.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Propriétaire de l'immeubleCe modèle est écrit du côté de la commune. Sa forme compte autant que son fond : un constat daté, un texte applicable, des mesures précises, un délai proportionné, la possibilité de présenter des observations, et l'annonce de l'exécution d'office.
Les mises en demeure attaquées le sont presque toujours sur la précision des mesures ou sur le respect du contradictoire, rarement sur le fond. Lister les mesures une par une, plutôt que d'écrire « faire cesser l'infestation », est ce qui rend l'acte exécutable.
Sources et dates de relevé. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les rongeurs, consulté le 12 septembre 2026. article L.1311-2 du code de la santé publique, Arrêtés préfectoraux et municipaux complétant les règles d'hygiène, consulté le 12 septembre 2026. article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, Pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique, consulté le 12 septembre 2026.