Réclamer l'état relatif aux termites avant une vente : modèle de lettre
En zone délimitée par arrêté préfectoral, l'état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de diagnostic technique. Ce modèle le réclame au vendeur, avec les textes et le délai de validité.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Demande de l'état relatif à la présence de termites annexé à l'acte de vente
- Destinataire
- Vendeur ou son notaire
- Expéditeur
- Acquéreur
- Nuisible
- Termites
- Envoi
- Recommandé avec AR
- Délai de réponse
- Moins de six mois à l'acte
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Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre recommandée avec accusé de réception À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Vente du bien situé [ADRESSE_LOGEMENT] : état relatif à la présence de termites Textes visés : article L.126-24 du code de la construction et de l'habitation ; article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation ; premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation. Madame, Monsieur, Je me porte acquéreur du bien situé [ADRESSE_LOGEMENT], objet de la promesse signée le [DATE_CONSTAT]. L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation impose l'annexion d'un dossier de diagnostic technique à la promesse comme à l'acte authentique de vente. L'article L.126-24 du même code y inclut l'état relatif à la présence de termites lorsque l'immeuble est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral en application du premier alinéa de l'article L.131-3. Le bien est situé dans une telle zone. Je vous demande de me communiquer cet état, établi par un diagnostiqueur certifié, avant la signature de l'acte authentique. Je vous rappelle que cet état doit dater de moins de six mois à la date de l'acte : un document établi antérieurement devra être renouvelé. [DETAIL] Copie de la présente est adressée à l'étude chargée de la vente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Arrêté préfectoral applicable à la commune
- État relatif à la présence de termites établi par un diagnostiqueur certifié
- Promesse de vente et ses annexes
- Déclaration en mairie si des termites ont été constatés
- Dossier de diagnostic technique complet
- Certificats de compétence des diagnostiqueurs
Ce qui affaiblit la demande
- Réutiliser un état trop ancien
- Faire réaliser l'état par un professionnel non certifié
- Oublier la déclaration en mairie quand des termites ont été constatés
- Croire qu'un diagnostic punaises de lit ou cafards est obligatoire
- Fournir les diagnostics seulement le jour de la signature
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L.131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6.
Consulter le texte en vigueurEn cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. L'état relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un document en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Consulter le texte en vigueurLorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandCommande du diagnostic
Le vendeur mandate un diagnostiqueur certifié. Le délai courant est d'une à deux semaines selon les secteurs.
Vérification de la date
Moins de six mois à la date de l'acte authentique, pas à celle de la promesse.
Négociation ou travaux
Un état positif n'interdit pas la vente. Il ouvre la discussion sur le prix et sur les travaux préalables.
Conséquences pour le vendeur
À défaut d'état annexé à l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce qui concerne les termites.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Vendeur ou son notaireLa demande écrite sert deux objectifs : obtenir le document, et dater la demande. Un acquéreur qui a réclamé l'état par écrit avant l'acte est dans une position entièrement différente de celui qui découvre son absence après.
Le rappel du délai de six mois n'est pas un détail de procédure : c'est la cause la plus fréquente de report d'une signature, parce que l'état a été établi au moment de la mise en vente et non de l'acte.
Sources et dates de relevé. article L.126-24 du code de la construction et de l'habitation, État relatif à la présence de termites en cas de vente, consulté le 12 septembre 2026. article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, Dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte de vente, consulté le 12 septembre 2026. premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation, Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites, consulté le 12 septembre 2026.