Déclarer la présence de termites en mairie : modèle de lettre
La déclaration en mairie est une obligation, pas une démarche facultative : elle alimente la carte des zones contaminées sur laquelle reposent les arrêtés préfectoraux de délimitation. Ce modèle la met en forme.
À compléter gratuitement, puis à copier, télécharger ou imprimer.
- Objet
- Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
- Destinataire
- Mairie de la commune
- Expéditeur
- Occupant ou propriétaire
- Nuisible
- Termites
- Envoi
- Dépôt en mairie ou recommandé
- Délai de réponse
- Un mois après la constatation
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre remise en mairie contre récépissé À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Déclaration de présence de termites, immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation ; article R.126-2 du code de la construction et de l'habitation ; premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation. Madame, Monsieur, Je déclare la présence de termites constatée le [DATE_CONSTAT] dans l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT]. L'article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation impose à l'occupant de l'immeuble, ou à défaut au propriétaire, de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'elle est constatée. L'article R.126-2 du même code fixe les modalités de cette déclaration. La constatation porte sur les éléments suivants : [DETAIL] Le premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit la délimitation par arrêté préfectoral des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. La présente déclaration a notamment pour objet d'alimenter cette délimitation. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser le récépissé de cette déclaration. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Disposer de votre propre chiffrage vous permet de discuter du montant.
Faire une demande de devisAvant d'envoyer, la règle en vidéo
Qui agit, qui paie, sous quel délaiCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Rapport d'un opérateur certifié
- Copie de la déclaration en mairie
- Copie de la déclaration et son accusé de réception
- Devis de traitement
- Copie de l'arrêté préfectoral de délimitation
- Photos des galeries, cordonnets et bois dégradés
Ce qui affaiblit la demande
- Ne pas déclarer, alors que l'obligation pèse sur l'occupant
- Traiter localement avec un produit du commerce, ce qui masque le foyer
- Confondre l'état parasitaire de la vente et le traitement curatif du bâti
- Contester l'injonction sans engager parallèlement l'état parasitaire
- Traiter une partie du bâtiment seulement, sans traiter les bois porteurs
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueDès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Consulter le texte en vigueurLa déclaration de la présence de termites dans un immeuble est adressée au maire dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Consulter le texte en vigueurLorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandRécépissé de déclaration
Demandez-le systématiquement : c'est la seule preuve que l'obligation a été remplie, et elle est opposable en cas de vente ultérieure.
Traitement du bâtiment
La déclaration n'emporte pas obligation de traiter dans l'immédiat, mais l'article L.126-6 permet au maire d'enjoindre au propriétaire de rechercher les termites et de procéder aux travaux.
État relatif à la présence de termites
Il est obligatoire en zone délimitée par arrêté préfectoral et doit dater de moins de six mois à la date de l'acte authentique.
Incinération ou traitement des bois
Les bois et matériaux contaminés doivent être traités ou incinérés sur place, avec déclaration en mairie préalable.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint au courrier indique à la partie destinataire ce que coûte la remise en état. Décrivez la situation. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Comment ce modèle est construit
Mairie de la communeCette déclaration est la brique de base de tout le dispositif termites. Les arrêtés préfectoraux de délimitation, l'obligation de diagnostic à la vente et les injonctions de travaux reposent sur les déclarations remontées par les communes.
Elle incombe d'abord à l'occupant, et à défaut au propriétaire. C'est une particularité : le locataire qui constate des termites est le premier tenu de déclarer, même si les travaux ne lui incomberont pas.
Sources et dates de relevé. article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation, Déclaration en mairie de la présence de termites, consulté le 12 septembre 2026. article R.126-2 du code de la construction et de l'habitation, Modalités de la déclaration de présence de termites en mairie, consulté le 12 septembre 2026. premier alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation, Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites, consulté le 12 septembre 2026.