Déclarer la présence de mérule en mairie : modèle de lettre
La mérule se déclare en mairie comme les termites, mais sans délai chiffré et sans diagnostic obligatoire à la vente : seule une information de l'acquéreur est due en zone délimitée. Ce modèle met la déclaration en forme.
- Objet
- Déclaration en mairie de la présence de mérule dans un immeuble
- Destinataire
- Mairie de la commune
- Expéditeur
- Occupant ou propriétaire
- Nuisible
- Mérule
- Envoi
- Dépôt en mairie ou recommandé
- Délai de réponse
- Dès la constatation
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre remise en mairie contre récépissé À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Déclaration de présence de mérule, immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation ; deuxième alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation ; article 1720 du code civil. Madame, Monsieur, Je déclare la présence de mérule constatée le [DATE_CONSTAT] dans l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT]. L'article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation impose à l'occupant de l'immeuble, ou à défaut au propriétaire, de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu'elle est constatée. Le deuxième alinéa de l'article L.131-3 du même code prévoit la délimitation par arrêté préfectoral des zones de présence d'un risque de mérule, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. La présente déclaration a notamment pour objet d'alimenter cette délimitation. Les éléments constatés sont les suivants : [DETAIL] Je vous remercie de bien vouloir m'adresser le récépissé de cette déclaration. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Copie de la déclaration en mairie
- Devis détaillé du traitement et de la reprise de la cause
- Diagnostic d'identification du champignon
- Photos des fructifications et des zones humides
- Relevés d'humidité et rapport de diagnostic
- Historique écrit des signalements de fuite ou d'infiltration
Ce qui affaiblit la demande
- Ventiler moins pour cacher l'odeur, ce qui accélère la propagation
- Accepter une simple peinture antifongique sans traitement de la cause
- Attendre le départ du logement pour signaler, ce qui expose à une retenue sur dépôt de garantie
- Appliquer un produit fongicide sans traiter l'humidité
- Refermer une cloison sans avoir purgé les bois
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueDès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Consulter le texte en vigueurLorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandRécépissé de déclaration
Il prouve que l'obligation a été remplie et sert de pièce au dossier de vente ou d'assurance.
Diagnostic et recherche de la cause
La mérule est un champignon d'humidité : traiter sans supprimer la source d'eau revient à traiter deux fois.
Information de l'acquéreur
En zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur informe l'acquéreur de la présence d'un risque de mérule.
Assainissement puis traitement
Ventilation, suppression des infiltrations, purge des bois atteints : le traitement chimique seul ne suffit jamais.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Mairie de la communeLe régime de la mérule est plus léger que celui des termites : déclaration, mais pas de diagnostic obligatoire à la vente, seulement une information de l'acquéreur dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
La déclaration reste utile, et pas seulement pour la carte : elle date la découverte, ce qui compte dans les rapports avec l'assureur et, en cas de vente récente, avec le vendeur.
Sources et dates de relevé. article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation, Déclaration en mairie de la présence de mérule, consulté le 12 septembre 2026. deuxième alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation, Arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule, consulté le 12 septembre 2026. article 1720 du code civil, État de réparation et réparations à la charge du bailleur, consulté le 12 septembre 2026.