Signaler une colonie de pigeons à la mairie : modèle de lettre
Les fientes dégradent les façades, obstruent les gouttières et posent un sujet sanitaire. Ce modèle signale la colonie, demande une intervention et rappelle l'interdiction de nourrissage sur laquelle repose l'essentiel de la régulation.
- Objet
- Signalement d'une colonie de pigeons et de ses nuisances
- Destinataire
- Mairie de la commune
- Expéditeur
- Occupant, commerçant ou syndic
- Nuisible
- Pigeons
- Envoi
- Dépôt en mairie ou recommandé
- Délai de réponse
- Pas de délai légal
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Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre remise en mairie contre récépissé À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Colonie de pigeons, [ADRESSE_LOGEMENT] : demande d'intervention Textes visés : article 120 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article L.1311-2 du code de la santé publique. Madame, Monsieur, Je signale la présence d'une colonie de pigeons à l'adresse suivante : [ADRESSE_LOGEMENT], constatée de manière continue depuis le [DATE_CONSTAT]. [DETAIL] L'article 120 du règlement sanitaire départemental interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les pigeons, et l'interdit également aux propriétaires et occupants d'immeubles lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. L'article 119 du même règlement impose les mesures nécessaires pour éviter la prolifération des animaux nuisibles. L'article L.1311-2 du code de la santé publique fonde ces prescriptions sanitaires, et l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale. Je vous demande de bien vouloir faire constater la situation et m'indiquer les mesures envisagées : régulation de la colonie, rappel de l'interdiction de nourrissage, ou pose de dispositifs d'effarouchement sur les bâtiments communaux concernés. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [NOM]
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Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Devis de nettoyage et de pose de dispositifs
- Photos des nids, des fientes et des dégradations
- Courrier au bailleur et au syndic
- Constat des désordres sur les menuiseries ou le garde-corps
- Attestations de voisins subissant la même gêne
- Photos des accès et des fientes accumulées
Ce qui affaiblit la demande
- Recourir à des méthodes létales sans vérifier la réglementation applicable
- Nourrir les pigeons ou tolérer un voisin qui les nourrit
- Détruire un nid soi-même sans se renseigner sur le statut de l'espèce
- Poser un filet non conforme au règlement de copropriété, qui devra être déposé
- Nettoyer les fientes sèches sans protection respiratoire
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueIl est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Consulter le texte en vigueurLes propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et les directeurs d'établissements publics sont tenus de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et pour tenir en bon état d'entretien les dispositifs de protection. Ils doivent vérifier périodiquement avec les locataires ou occupants si les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures, locaux d'animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives sont infestés par ces animaux et faire enlever tous les dépôts de détritus susceptibles de les attirer.
Consulter le texte en vigueurLes décrets mentionnés à l'article L.1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandConstat des services
La commune identifie les points de nourrissage et les sites de nidification, qui sont rarement là où les nuisances se voient.
Régulation planifiée
Capture, effarouchement ou stérilisation selon les communes. Les campagnes sont programmées, d'où l'intérêt d'un signalement écrit et daté.
Dispositifs d'exclusion
Pics, filets et obturation des accès relèvent du propriétaire ou de la copropriété, pas de la commune.
Supprimer la ressource alimentaire
Aucune régulation ne tient tant que le nourrissage continue : c'est le point sur lequel la commune peut verbaliser.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Mairie de la communeDeux niveaux se distinguent, et les confondre fait perdre du temps. La commune régule la population et fait respecter l'interdiction de nourrissage. Le propriétaire ou la copropriété équipe son propre bâtiment.
La lettre demande donc à la commune ce qu'elle peut faire, et annonce ce que le signalant fait de son côté. C'est la répartition qui obtient une réponse.
Sources et dates de relevé. article 120 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Interdiction de jeter de la nourriture aux animaux errants et aux pigeons, consulté le 12 septembre 2026. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les rongeurs, consulté le 12 septembre 2026. article L.1311-2 du code de la santé publique, Arrêtés préfectoraux et municipaux complétant les règles d'hygiène, consulté le 12 septembre 2026.