Des pigeons nichent sur mon balcon et salissent tout : qui doit poser les protections ?

Vous n'avez pas à financer vous-même la pose de pics, de filets ou de grilles : c'est une charge qui pèse sur le propriétaire, et sur la copropriété si la façade est concernée. Vous pouvez donc refuser de prendre en charge ce coût si le bailleur tente de vous le répercuter.

En revanche, vous devez cesser toute pratique qui attire les pigeons, y compris tolérer un voisin qui les nourrit sans réagir, et assurer le nettoyage courant de votre balcon. Un manquement sur ce point peut être retenu contre vous si le litige s'envenime.

Votre signalement écrit au bailleur, avec copie au syndic si la façade est commune, fait courir le délai raisonnable dans lequel il doit agir : plus votre courrier est documenté, plus ce délai peut être resserré en cas de mise en demeure ultérieure.

Le principe : la protection du bâti incombe au propriétaire

Poser des pics, des filets ou des grilles anti-pigeons sur un balcon ou une façade est un acte qui touche à la structure du logement, pas à son usage courant. L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état et à l'entretenir pendant toute la durée du bail. Un balcon envahi par les pigeons, avec des fientes qui dégradent les menuiseries, les garde-corps ou l'étanchéité, relève de cet entretien. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renforce cette obligation en imposant un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. La présence répétée de pigeons nicheurs peut entrer dans ce champ dès lors qu'elle dégrade l'état du logement ou expose le locataire à un risque sanitaire. C'est donc au propriétaire, et non au locataire, de financer et faire poser les dispositifs d'éloignement.

Le rôle du syndicat des copropriétaires

Quand le balcon ou la façade concernée fait partie des parties communes de l'immeuble, ce qui est fréquent pour la façade elle-même même si le balcon en jouissance privative reste rattaché au lot, l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 place la conservation de l'immeuble et l'entretien des parties communes sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires. Le propriétaire bailleur n'a alors pas la main seul : il doit relayer la demande au syndic, qui inscrit la pose de dispositifs anti-pigeons à l'ordre du jour d'une assemblée générale ou engage les travaux d'entretien courant relevant de sa mission. Les deux textes, code civil et loi de 1965, s'articulent donc sans se contredire : le bailleur reste responsable envers son locataire, mais son propre recours pour agir passe par la copropriété si l'aspect extérieur de l'immeuble est en jeu.

L'obligation qui pèse sur le locataire

Ce partage des rôles ne dispense pas le locataire de toute obligation. L'article 120 du règlement sanitaire départemental interdit de jeter ou déposer des graines ou de la nourriture pour attirer les animaux errants ou sauvages, dont les pigeons, y compris dans les parties privatives ou communes d'un immeuble, dès lors que cette pratique risque de gêner le voisinage ou d'attirer des rongeurs. Un locataire qui nourrit les pigeons sur son balcon, ou qui laisse de la nourriture accessible, s'expose donc à un manquement distinct de la question des protections. Le nettoyage courant du balcon, fientes et débris de nid compris, reste également à sa charge, comme tout entretien locatif ordinaire.

Quand les faits restent ambigus

La qualification change selon la configuration des lieux. Un balcon en jouissance strictement privative, sans incidence sur la façade commune, engage la responsabilité directe du bailleur sur le fondement de ses obligations d'entretien. Dès que la façade ou les parties visibles de l'extérieur sont en cause, la copropriété entre dans le circuit et le traitement du dossier dépend alors du calendrier d'une assemblée générale, plus long que celui d'une simple décision du bailleur. La numérotation exacte de l'article du règlement sanitaire départemental peut elle-même varier d'un département à l'autre : le texte cité ici correspond à l'arrêté type, mais l'arrêté préfectoral local doit être vérifié avant toute citation dans un courrier officiel. Enfin, les modalités concrètes de régulation des populations de pigeons, capture ou destruction de nids, dépendent d'arrêtés locaux et de règles de protection des espèces qui ne relèvent pas des textes cités ici, et qui appellent une vérification propre à chaque commune.

Les recours ouverts

Si rien n'est fait, le syndic peut être mis en demeure par un copropriétaire ; en cas d'atteinte à la salubrité, le maire dispose de ses pouvoirs de police générale.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des nids, des fientes et des dégradations
• Courrier au bailleur et au syndic
• Constat des désordres sur les menuiseries ou le garde-corps
• Attestations de voisins subissant la même gêne

Les erreurs qui coûtent cher

• Nourrir les pigeons ou tolérer un voisin qui les nourrit
• Détruire un nid soi-même sans se renseigner sur le statut de l'espèce
• Poser un filet non conforme au règlement de copropriété, qui devra être déposé

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental : la numérotation des articles 119 à 123 est celle de l'arrêté type, elle doit être recoupée avec l'arrêté du département concerné.
• Les modalités de régulation des populations de pigeons relèvent d'arrêtés locaux et de la réglementation sur la protection des espèces, non vérifiées ici.