La question qui revient dans presque tous les cas est la même : le propriétaire doit-il payer le traitement. La réponse ne se joue pas sur le nuisible mais sur l'origine de l'infestation et sur la date à laquelle elle est apparue. Un logement doit être délivré exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites, et cette obligation ne s'éteint pas à la signature du bail.
Deux réflexes changent l'issue d'un litige. Faire constater par écrit, par une entreprise qui nomme l'espèce, avant de traiter quoi que ce soit. Et écrire au bailleur en recommandé en citant le texte : c'est cet envoi qui fait courir les délais, pas l'appel téléphonique qui l'a précédé.
Ce que cette page couvre
18 situations documentées pour ce rôle, sur 11 nuisibles : ambroisie, blattes et cafards, chenilles processionnaires, frelon asiatique, moustique tigre, mérule, pigeons, punaises de lit, rats et souris, termites, tous nuisibles. Cadres traités : copropriété, logement loué meublé, logement loué vide, parties communes d'immeuble.
Ce que les textes imposent
- Le bailleur doit délivrer et maintenir un logement décent, exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le bailleur doit délivrer un logement décent exempt d'infestation et entretenir le mobilier fourni en état de servir. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le bailleur doit remettre un logement décent exempt d'infestation dès la délivrance. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le bailleur doit maintenir un logement décent exempt d'infestation, l'occupant ne doit pas accumuler ce qui provoque la pullulation des insectes. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le syndicat doit assurer la conservation et l'entretien des parties communes, le syndic doit y pourvoir et agir en cas d'urgence. article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Le propriétaire doit prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir en bon état les dispositifs de protection. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable)
- Le propriétaire ou le gestionnaire doit vérifier périodiquement l'infestation des caves, cours, locaux communs et faire enlever les dépôts de détritus. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable)
- L'occupant qui a connaissance de la présence de termites en fait la déclaration en mairie dans le mois suivant la constatation. article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation
Qui paie, dans ces situations
Sur les 18 situations de cette page : 8 cas où la charge est variable selon l'origine de l'infestation; 7 cas où la charge est au bailleur; 2 cas où la charge est au syndicat des copropriétaires; 1 cas où la charge est au locataire. Le détail, avec le texte qui le fonde, figure sur chaque page de situation.
Les délais à tenir
- Deux mois après une demande de mise en conformité restée sans réponse pour saisir la commission départementale de conciliation.
- Deux mois de silence du bailleur ouvrent la saisine de la commission départementale de conciliation.
- Signaler par écrit dans les jours qui suivent la découverte, avant l'expiration du délai de contestation de l'état des lieux.
- Deux mois de silence du bailleur avant la saisine de la commission départementale de conciliation.
- Aucun délai légal général, la mise en demeure fixe elle-même un délai raisonnable.
- Aucun délai national, le signalement écrit fait courir un délai raisonnable de mise en conformité.
Ce qu'il faut pouvoir produire
- Photos datées des piqûres et des insectes
- État des lieux d'entrée
- Devis ou rapport d'une entreprise de désinsectisation nommant l'espèce
- Copie de la lettre recommandée envoyée au bailleur et son accusé de réception
- Inventaire du mobilier annexé au bail
- Photos du couchage montrant les traces et les déjections
- Rapport de l'entreprise de traitement mentionnant les meubles contaminés
Les erreurs qui coûtent cher
- Traiter soi-même avec des produits du commerce avant tout constat écrit, ce qui disperse les foyers et détruit la preuve
- Jeter le mobilier sans photographier ni faire constater
- Attendre plusieurs mois avant d'écrire au bailleur, ce qui affaiblit la thèse de l'antériorité
- Jeter le matelas de sa propre initiative puis en réclamer le remboursement sans preuve de l'état antérieur
- Accepter un traitement sans contrôle de suivi
- Signer un avenant qui transfère la charge du mobilier sans contrepartie
