Un arrêté préfectoral, un par département
Un locataire signale des cafards, un commerçant trouve des traces de rongeurs dans sa réserve, un maire reçoit une plainte pour un immeuble insalubre. Dans la plupart de ces situations, aucune loi ne décrit précisément la conduite à tenir face à l'animal en cause. Le texte qui comble ce vide existe pourtant depuis longtemps et s'applique presque partout, il s'agit du règlement sanitaire départemental.
Ce règlement n'est pas une loi nationale unique. C'est un arrêté pris par le préfet de chaque département, à partir d'un arrêté type interministériel qui sert de modèle. Chaque département a donc, en théorie, sa propre version, avec sa propre numérotation d'articles. Cette possibilité pour l'État de compléter localement les règles d'hygiène est prévue par l'article L.1311-2 du code de la santé publique, qui autorise des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou des arrêtés du maire pour édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
C'est ce caractère général qui explique le titre de cet article. Un maire saisi pour des pigeons sous les auvents d'un établissement recevant du public, une commune confrontée à un immeuble privé non dératisé, un commerçant qui découvre des traces de rongeurs dans sa réserve, dans chacune de ces situations, le règlement sanitaire départemental figure parmi les textes cités en premier, avant même que la question de l'insalubrité, de la décence du logement ou de l'hygiène alimentaire ne soit posée.
La version type diffusée le plus largement reprend une numérotation commune à la majorité des départements, ce qui explique qu'on parle souvent du règlement sanitaire départemental comme d'un texte unique. Ce raccourci ne dispense pas de vérifier l'arrêté réellement en vigueur dans le département concerné avant de s'appuyer sur un numéro d'article.
Ce qu'il impose en matière de nuisibles
Le règlement sanitaire départemental type comporte des dispositions qui visent directement les nuisibles. L'article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), consacré à la lutte contre les rongeurs, impose aux propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et aux directeurs d'établissements publics de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et de tenir en bon état d'entretien les dispositifs de protection. Il leur impose aussi de vérifier périodiquement, avec les locataires ou occupants, si les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures, locaux d'animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives sont infestés, et de faire enlever les dépôts susceptibles d'attirer ces animaux.
L'article 121 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), sur la lutte contre les insectes et les vermines dans les habitations, interdit aux occupants d'entreposer ou d'accumuler des détritus, déjections ou objets susceptibles de provoquer la pullulation d'insectes, de vermine ou de rongeurs, et leur interdit de s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation.
L'article 120 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) complète ce dispositif en interdisant de jeter ou déposer des graines ou de la nourriture en tout lieu public pour y attirer les animaux errants ou sauvages, notamment les chats ou les pigeons. La même interdiction vaut pour les voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
- Empêcher l'introduction des rongeurs et entretenir les dispositifs de protection, article 119
- Vérifier périodiquement l'absence d'infestation dans les caves, réserves et locaux communs, article 119
- Ne pas accumuler de détritus susceptibles d'attirer insectes, vermine ou rongeurs, article 121
- Ne pas s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation, article 121
- Ne pas nourrir les animaux errants ou les pigeons sur la voie publique ou dans les parties communes, article 120
À qui il s'applique
Ces obligations visent en premier lieu les propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et les directeurs d'établissements publics, ainsi que les occupants eux mêmes, chacun pour la part qui lui revient. Le règlement sanitaire départemental s'articule avec d'autres textes qui pèsent sur les mêmes acteurs sans se confondre avec eux.
Le bailleur reste tenu, indépendamment du règlement sanitaire départemental, par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. L'employeur, de son côté, reste soumis à l'article L.4121-1 du code du travail, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le maire n'est pas destinataire direct des obligations du règlement sanitaire départemental, mais il en assure le respect au titre de ses pouvoirs de police. L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales charge la police municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les maladies épidémiques ou contagieuses et les épizooties.
Pour un exploitant qui prépare ou entrepose des denrées alimentaires, une obligation supplémentaire s'ajoute au règlement sanitaire départemental. Le règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4, impose de mettre au point des méthodes adéquates pour lutter contre les organismes nuisibles et pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés.
Comment il est contrôlé et sanctionné
Le règlement sanitaire départemental n'organise pas, à lui seul, une procédure de sanction détaillée. Son application s'appuie sur les pouvoirs de police générale du maire et, dans les cas les plus graves, sur des procédures distinctes prévues par d'autres textes. Ce que le règlement impose au propriétaire ou à l'occupant est une chose, ce qu'une administration ou un juge en tire concrètement dans un dossier donné en est une autre, appréciée au cas par cas.
Lorsque l'infestation s'accompagne d'un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, elle peut être un élément du constat d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, qui définit l'insalubrité comme le fait qu'un local, une installation, un bien immeuble ou un groupe de locaux présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, exercée dans les conditions fixées par l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation, permet alors à l'autorité compétente de prescrire des mesures et, à défaut d'exécution, de les faire réaliser d'office aux frais du propriétaire.
Le détail de la procédure contradictoire préalable et des voies de recours applicables, ainsi que l'articulation précise entre cette police de l'insalubrité et le règlement sanitaire départemental lui même, n'ont pas été vérifiés article par article dans la collecte des textes qui sert de base à cet article. Il ne faut donc pas présenter ce point comme une procédure figée. Ce que l'autorité peut prescrire, et selon quel calendrier, dépend de l'arrêté pris à l'issue de la procédure suivie dans le dossier concerné.
Où en trouver le texte pour votre département
Le règlement sanitaire départemental étant un texte départemental, sa numérotation doit être recoupée avec l'arrêté préfectoral réellement applicable dans le département concerné, avant toute décision fondée sur un numéro d'article. Ce que présente cet article correspond à la version type la plus couramment reprise, mais un département donné peut avoir conservé une numérotation ou une rédaction différente.
Le préfet du département, par l'intermédiaire de ses services, ainsi que la mairie du lieu concerné, restent les interlocuteurs pour obtenir le texte exact en vigueur. C'est cette même logique de complément local des règles d'hygiène, prévue par l'article L.1311-2 du code de la santé publique, qui justifie l'existence d'une version par département plutôt que d'un texte national unique.
Avant de citer un article du règlement sanitaire départemental face à un bailleur, un exploitant ou une administration, il est donc utile de vérifier son intitulé exact dans l'arrêté préfectoral du département concerné, plutôt que de se fier à un numéro d'article isolé.