Les pigeons nichent sous les auvents de mon établissement : quelles obligations ?

Concrètement, l'exploitant doit vérifier régulièrement les points d'accès sous les auvents et faire intervenir une entreprise pour nettoyer les cheminements souillés et poser des dispositifs empêchant les pigeons de se poser ou de nicher. Cette vérification n'est pas ponctuelle : elle s'inscrit dans un entretien périodique, avec une traçabilité qui permet de prouver que l'obligation a été respectée en cas de contrôle ou de litige.

Si l'établissement emploie du personnel amené à circuler sous les auvents, l'exploitant doit traiter le risque de glissade comme une question de sécurité au travail, et pas seulement comme une nuisance pour le public. Cela justifie une intervention même en l'absence de plainte, dès que les fientes rendent un cheminement glissant.

Quand le bâtiment est loué, l'exploitant doit clarifier avec le propriétaire des murs qui prend en charge le nettoyage et la pose des dispositifs, car le règlement sanitaire départemental impose l'obligation sans trancher cette répartition entre les parties.

Une obligation générale d'entretien, pas un texte propre aux ERP

Le texte qui fonde l'obligation n'est pas un texte spécifique aux établissements recevant du public : c'est l'article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), qui vise la lutte contre les rongeurs mais impose plus largement aux propriétaires d'immeubles et aux directeurs d'établissements de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction d'animaux nuisibles et de faire enlever les dépôts susceptibles de les attirer. Les pigeons entrent dans ce champ dès lors que leur nidification sous les auvents et les fientes qu'ils laissent constituent un point d'attraction et un foyer d'insalubrité. L'obligation porte donc sur deux volets distincts : empêcher l'accès et l'installation des oiseaux, et organiser l'enlèvement régulier des dépôts qui les fixent sur le site.

Le nourrissage, un facteur aggravant encadré séparément

L'article 120 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) interdit de déposer de la nourriture dans les lieux publics pour attirer les pigeons, et étend cette interdiction aux cours et parties d'immeuble lorsque la pratique gêne le voisinage ou attire les rongeurs. Dans un établissement recevant du public, cette règle vise autant le public que l'exploitant : un nourrissage volontaire ou toléré aux abords des auvents entretient la nidification que l'article 119 impose par ailleurs de prévenir. L'exploitant doit donc dissuader cette pratique, par un affichage clair, indépendamment de toute action de nettoyage ou d'obturation.

Le risque propre à l'ERP : sécurité du public et des travailleurs

Le règlement sanitaire départemental ne mentionne pas spécifiquement les cheminements d'un ERP, mais deux textes généraux renforcent l'obligation dans ce contexte précis. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet au préfet ou au maire de compléter, par arrêté, les règles d'hygiène applicables localement, ce qui peut préciser ou alourdir l'obligation selon la commune. L'article L.4121-1 du code du travail impose par ailleurs à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs : des fientes accumulées sur un cheminement extérieur emprunté par le personnel créent un risque de glissade qui relève directement de cette obligation générale. L'exploitant qui reçoit du public cumule donc une obligation d'hygiène tirée du règlement sanitaire et une obligation de sécurité tirée du droit du travail, les deux convergeant vers la même mesure concrète : nettoyer et empêcher l'accès des pigeons aux zones fréquentées.

Ce que dit le texte quand les faits sont ambigus

Le règlement sanitaire départemental type sert de référence, mais chaque département adopte sa propre version, avec une numérotation qui peut varier : l'article visé doit être recoupé avec l'arrêté préfectoral effectivement applicable au département de l'établissement. Aucun texte identifié ne traite spécifiquement des obligations d'un ERP face aux nuisibles ; le raisonnement s'appuie donc sur la combinaison des règles générales d'hygiène et de la responsabilité de l'exploitant, sans qu'un texte unique ne fixe une liste d'obligations propre aux ERP. Quand plusieurs personnes se partagent la gestion du bâtiment, propriétaire des murs et exploitant locataire, le règlement sanitaire départemental n'arbitre pas non plus ce partage : c'est la convention entre les parties, bail ou règlement, qui détermine qui paie le nettoyage et la pose de dispositifs anti-pigeons. Enfin, aucun de ces textes ne fixe de délai chiffré : l'obligation est continue, et la seule contrainte de calendrier tient à la biologie de l'espèce, puisqu'intervenir pendant la période de nidification expose à des difficultés pratiques.

Les recours ouverts

Le maire peut être saisi pour la régulation des populations et pour un nourrissage sur l'espace public attenant.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des points de nidification et des cheminements souillés
• Devis de nettoyage et de pose de dispositifs
• Affichage d'interdiction de nourrissage
• Traçabilité du nettoyage périodique

Les erreurs qui coûtent cher

• Nettoyer sans protection respiratoire ni signalisation au sol
• Poser des filets non entretenus, qui piègent les oiseaux
• Laisser les zones de restauration extérieures sans ramassage régulier

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental, sa numérotation doit être recoupée avec l'arrêté applicable.
• Les obligations propres aux établissements recevant du public en matière de nuisibles n'ont pas été trouvées dans un texte dédié ; le raisonnement s'appuie sur les règles générales d'hygiène et sur la responsabilité de l'exploitant.