Comment la commune peut-elle agir contre les pigeons et contre le nourrissage ?

Pour un habitant gêné par un nourrissage régulier, la règle existe déjà avant même qu'un arrêté municipal soit pris : le règlement sanitaire départemental s'applique de plein droit. Un signalement à la police municipale peut donc s'appuyer sur ce texte, même en l'absence d'arrêté spécifique.

Pour la commune, l'enjeu n'est pas de créer une interdiction mais de la rendre applicable au quotidien : un arrêté municipal, diffusé et affiché sur les sites sensibles, donne à la police municipale un fondement direct et lisible pour constater et verbaliser.

Sur son propre patrimoine, la commune doit aussi agir comme le ferait tout propriétaire au titre de l'article 119 : diagnostiquer les sites de nidification, protéger les bâtiments exposés, et envisager un dispositif de régulation si la densité constatée le justifie.

Une interdiction posée par le règlement sanitaire départemental

Le règlement sanitaire départemental interdit, dans son article 120, de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture destinées à attirer les animaux errants ou redevenus tels, et vise nommément les pigeons. Cette interdiction ne se limite pas à la voie publique : elle s'étend aux voies privées, cours et parties d'immeuble, dès lors que la pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. Le texte s'applique de plein droit dans sa version départementale, sans qu'un arrêté municipal soit nécessaire pour qu'il produise ses effets.

Le maire complète et fait appliquer la règle

L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale, chargée notamment de prévenir et de faire cesser les fléaux et les atteintes à la salubrité publique. L'article L.1311-2 du code de la santé publique lui permet, dans ce cadre, de prendre un arrêté qui édicte des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la commune. La commune s'appuie donc sur ces deux textes pour adopter un arrêté municipal propre au nourrissage des pigeons : ce document ne crée pas une interdiction nouvelle, il rend la règle du règlement sanitaire départemental plus visible, plus facilement opposable et plus simple à faire constater par la police municipale.

L'articulation avec la lutte contre les rongeurs

L'article 119 du même règlement impose aux propriétaires d'immeubles, publics ou privés, de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs, d'entretenir les dispositifs de protection et de faire enlever les dépôts susceptibles de les attirer. Cette obligation s'articule directement avec l'interdiction de nourrissage : un site régulièrement nourri attire à la fois les pigeons et les rongeurs, ce qui engage la responsabilité du propriétaire du lieu concerné. Sur son propre patrimoine (bâtiments communaux, places, marchés couverts), la commune est soumise à cette même obligation d'entretien, ce qui justifie un diagnostic des sites de nidification et la protection des bâtiments exposés, en parallèle de la réglementation du nourrissage sur le reste de l'espace public.

Qui paie, et pour quoi

La commune finance la régulation sur son propre patrimoine et sur l'espace public communal : diagnostic, dispositifs d'éloignement, pigeonniers contraceptifs si la densité constatée le justifie. Chaque propriétaire, de son côté, protège son propre bâtiment au titre de l'article 119 ; la commune n'a pas à financer cette protection privée, sauf décision locale distincte. La régulation elle-même n'est pas imposée dans une méthode unique : le choix entre éloignement, protection du bâti et dispositif contraceptif dépend de la densité de population constatée sur chaque site.

Quand les faits sont ambigus

Le règlement sanitaire départemental n'est pas un texte unique à l'échelle nationale : c'est un arrêté type décliné département par département, et la numérotation exacte de ses articles doit être recoupée avec la version réellement applicable localement avant toute communication ou verbalisation. De même, le régime de sanction attaché à une infraction constatée (son montant, son fondement précis) n'a pas été vérifié dans cette analyse et doit être confirmé avant toute poursuite. Enfin, l'absence d'arrêté municipal spécifique n'empêche pas l'application du règlement départemental, mais elle rend la règle moins lisible pour les habitants et plus difficile à faire constater au quotidien par les agents municipaux.

Les recours ouverts

Un habitant gêné peut signaler un nourrissage régulier à la police municipale, qui peut verbaliser sur le fondement de l'arrêté applicable.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Arrêté municipal interdisant le nourrissage
• Constats dressés par la police municipale
• Diagnostic des sites de nidification sur le patrimoine communal
• Contrat de pose de dispositifs ou de gestion des populations

Les erreurs qui coûtent cher

• Prendre un arrêté sans le faire connaître ni le faire appliquer
• Recourir à des méthodes létales sans vérifier la réglementation applicable
• Négliger les sites de nidification du patrimoine communal

Ce que les textes ne tranchent pas

• Le règlement sanitaire départemental est un texte départemental, sa numérotation doit être recoupée avec l'arrêté applicable.
• Le montant et le fondement des sanctions applicables au nourrissage n'ont pas été vérifiés dans cette collecte.